Quand les défaillances du contrôle interne facilitent les détournements



Une danse de mouche dans un rayon de soleil


L’intense battage médiatique relatif au détournement d’une somme estimée provisoirement à, semblerait-il, au moins deux millions d’euros à l’Office wallon des déchets (1) n’aura duré que quelques jours en février 2016. Depuis lors, l’écume des mots est déjà retombée ; « de tout cela, il reste ce qu’il reste d’une danse de mouche dans un rayon de soleil » (2), c’est-à-dire … rien. L’objet de cet éditorial n’est ni de critiquer les préjugés de certains mandataires politiques sur le contrôle interne, ni la vacuité du métier de certains journalistes focalisés sur leur approche télévision-miroir, plutôt que sur celle de télévision-fenêtre (3), mais de se limiter à un bref constat des défaillances du contrôle interne ( internal control, maîtrise interne, interne beheersing) au cœur des processus ayant facilité lesdits détournements. Les Romains disaient déjà : Occasio facit furem.


Notion de contrôle interne


Avant tout, il faut rappeler que le contrôle interne est (devrait être) d’application universelle dans toutes les organisations humaines, qu’elles soient du secteur public comme du secteur privé, du secteur marchand comme du secteur non marchand, ou encore qu’elles soient petites ou grandes.


Dans un premier temps, vers 1992 (COSO 1), le contrôle interne était défini comme un processus, mis en œuvre par la direction et tout le personnel d’une organisation, destiné à lui fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs (4). Dans un second temps, vers 2004 (COSO 2), le contrôle interne est affiné comme l’analyse transversale de la stratégie d’une organisation humaine, destinée à identifier les événements potentiels pouvant l’affecter, à maîtriser les risques dans les limites de son risk appetite et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs. Le COSO 2 inclut donc les éléments du COSO 1 au travers de cette troisième composante, par la risk-based approach (5).


Les premières initiatives réglementaires en matière de contrôle interne, en Belgique, remontent au gouvernement Verhofstadt par les différents arrêtés royaux des 2 octobre 2002 et 17 août 2007 relatifs au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral.


Abrogation du visa préalable de la Cour des comptes


Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003, modifiant celle du 29 octobre 1846 portant organisation de la Cour des comptes, « la règle applicable […] voulait qu’aucune dépense ne puisse être faite en dehors de l’intervention de la Cour des comptes et sans son visa préalable, hormis les exceptions fixées par la loi »  (6); cependant, le visa préalable « constituait un instrument de contrôle de plus en plus inadapté, mais aussi peu compatible avec l’introduction d’un nouveau système comptable et avec l’organisation d’une procédure budgétaire et comptable moderne ». La Cour des comptes mettait, il y a déjà près de quinze ans, les intéressés en garde en rappelant « l’indispensable corrélation entre le développement d’un contrôle interne et l’éventuelle suppression de son visa préalable » (7). Depuis lors, cette indispensable corrélation semble, dans la majorité des cas, ne pas être suivie ou ne l’être que de façon partielle ou incomplète.


Certains services prétendent que le contrôle interne coûte cher, alors que c’est le contraire. Le contrôle interne ne coûte pas, il rapporte. Il rapporte des économies de dépenses ; ces excès de dépenses sont consécutifs à des redondances administratives lourdes, onéreuses et inutiles. D’autres services estiment le contrôle interne inutile, car il suffit de veiller à la qualité. Selon eux, il suffit de travailler qualitativement pour neutraliser les risques. En réalité, « La qualité ne se substitue pas au contrôle interne, pas plus qu’un service qualité ne se substitue à un service d’audit interne. Le contrôle interne précède la qualité, puisque la qualité implique le contrôle interne, elle est un produit du contrôle interne, elle est signe de bon contrôle interne. En retour, les exigences de qualité incitent à améliorer le contrôle interne » (8).


Constats de la Cour des comptes depuis cette réforme de 2003


Depuis lors, chaque année, la Cour a constaté, dans plusieurs de ses audits et rapports, des absences, des lacunes, des erreurs et des faiblesses en matière de contrôle interne dans presque toutes les entités de droit public soumises à ses compétences. Ces nombreux documents sont consultables sur son site internet (9). Au plan international, la Cour des comptes de Belgique joue, depuis des années, un rôle très actif au sein de la Commission des normes de contrôle interne de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), présidée à l’époque par le regretté William Dumazy.


Le contribuable a le sentiment que la voix de la Cour n’est pas entendue par les politiciens. N’est-il pas étonnant que le Parlement wallon observe, près de quinze ans après l’abrogation du visa préalable, que « la Cour des comptes a souligné que la séparation des fonctions entre comptable et trésorier est absente au niveau de cinquante comptables de la Région et que les procédures de contrôle et d’audit internes ne sont pas à ce stade généralisées dans tous les organismes »  (10)? Faut-il rappeler que, en France, « Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » (11)  depuis plus de cinquante ans ?


Les déclarations déplacées de certains, mettant en cause la responsabilité des auditeurs de la Cour des comptes pour n’avoir pas découvert personnellement les détournements, ne sont pas de mise. Faut-il rappeler que telle n’est pas la mission de la Cour ?


Quel enseignement sera-t-il tiré de ce détournement ? Nul ne sait répondre à cette question. Et en attendant, les mouches continuent à danser dans les rayons de soleil ...


Un texte de Raymond GHYSELS (Licencié en droit, Expert-comptable et Conseil fiscal) à lire dans le numéro 4 de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique. 

(1) Cf. http://www.wallonie.be/fr/guide/guide-services/16134
(2) Cf. http://www.devoir-de-philosophie.com/dissertation-presse-service-inutile-74643.html. Henry DE MONTHERLANT, « La possession de soi-même », Conférence du 8 mars 1935.
(3) Cf. https://www.ulb.ac.be/espritlibre/html/el032007/31.html; « La télévision ne cherche plus à nous ouvrir sur le monde, elle tend à nous renfermer sur nous-mêmes. On est donc passé de la ‘télévision-fenêtre’ à la ‘télévision-miroir’ » (J.-J. JESPERS, in Esprit libre, mars 2007, n° 47).
(4) À savoir : l’efficacité et l’efficience des opérations, la fiabilité des informations financières et la conformité aux lois et règlements.
(5) Cf. http://www.coso.org et https://www.ifac.org/publications-resources/internal-control-risk-based-perspective
(6) Projet de loi du 18 juin 2002 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2001-2002, n° 50-1872/001, p. 3. 
(7) Ibid., p. 4.
(8) E. BARBIER, Mieux piloter et mieux utiliser l’audit : l’apport de l’audit aux entreprises, collection de l’Institut de l’audit interne, Paris, Éditions Maxima, décembre 1998, p. 22. 
(9) Cf. https://www.ccrek.be/FR/Publications.html.
(10) Cf. Proposition de résolution du 10 mars 2016, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/438_1.pdf
(11) Art. 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061078&dateTexte=20090725.
 

Publié 06-06-2016

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