Qu’entend-on par prélèvement d’un bien pour le transmettre à titre gratuit?

Qu’entend-on par prélèvement d’un bien pour le transmettre à titre gratuit? Et qu’en est-il des échantillons commerciaux gratuits ? Et des cadeaux commerciaux de faible valeur?

Réponse

Certaines opérations matérielles sont assimilées à des livraisons effectuées à titre onéreux de sorte que leur survenance entraîne l’exigibilité de la TVA. En général, les biens détenus dans l’entreprise de l’assujetti sont totalement ou partiellement ‘nettoyés de la TVA’ suite à l’exercice du droit à déduction. Pour éviter que ces biens n’atteignent le stade la consommation finale sans que la TVA soit prélevée, ils doivent être soumis à une taxation correctrice. Cette correction s’opère au moyen de ce qu’il est convenu d’appeler un prélèvement. Celui-ci est assimilé à une livraison imposable sur laquelle la TVA sera donc imputée.
 

Commentaire

Le prélèvement par un assujetti d’un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent, ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe, est soumis à la TVA. Les prélèvements effectués pour remettre des échantillons commerciaux ou des cadeaux commerciaux de faible valeur ne sont toutefois pas visés.

Le fait matériel en question consiste à prélever un bien – meuble ou immeuble – pour effectuer une transmission gratuite, une donation par exemple. Cette transmission n’est taxable que si elle est le fait d’un assujetti dans le chef duquel ce bien a ouvert un droit à déduction totale ou partielle.

Bien entendu, cette taxation n’aura pas lieu sur le prélèvement d’un bien qui a été acquis sans application de la TVA parce qu’il a été acheté à un particulier ou à un assujetti qui effectue exclusivement des opérations pour lesquelles il n’existe pas de droit à déduction, une clinique par exemple.
Le prélèvement peut porter tant sur des biens meubles (marchandises, matériel roulant, mobilier...) que sur des biens immeubles (bâtiments ‘neufs’ ou fractions de bâtiments ‘neufs’, en ce compris le terrain y attenant...).

Exemple

Une aciérie prélève une voiture particulière immatriculée à son nom qu’elle utilise comme bien d’investissement, en vue de l’offrir au président de son conseil d’administration dont le mandat arrive à expiration.
 

Exemple

Un commerçant prélève sur son stock des articles de confection démodés pour les remettre à titre gratuit à une association caritative dans le cadre d’une opération humanitaire.
 

Examinons à présent quelques cas particuliers.

Prélèvement de biens utilisés pour un travail immobilier

Il arrive qu’un assujetti emploie des matériaux qu’il a fabriqués ou achetés lui-même et qui sont entièrement ‘détaxés’ grâce au mécanisme de la

déduction, pour exécuter un travail immobilier pour ses propres besoins, pour les besoins privés de son personnel et, plus généralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son entreprise. L’exécution d’un travail de cette nature est assimilée à une opération imposable (art. 19, § 2, 2° C.TVA), ce qui exclut la perception de la taxe relative aux biens prélevés.
 

La base d’imposition de cette opération est égale au montant des dépenses engagées par l’assujetti (art. 33, § 1er, 2° C.TVA).

Exemple

Un entrepreneur de gros œuvre prélève sur son stock tous les matériaux nécessaires pour construire la maison de sa fille avec trois de ses ouvriers. L’assimilation à un service imposable est applicable aux travaux de maçonnerie, à l’exception du travail fourni par l’entrepreneur lui-même, et la TVA est exigible sur les dépenses qu’il a engagées, c’est-à-dire le prix d’achat des matériaux et le travail de ses ouvriers.

En revanche, si un assujetti prélève un bien meuble de son entreprise pour participer à l’exécution d’un travail immobilier auquel l’article 19, § 2 du C.TVA ne s’applique pas, il devra procéder au prélèvement de ce bien meuble sur la base de l’article 12, § 1er, 1° du C.TVA. La base d’imposition de cette opération est égale au prix d’achat du bien ou, à défaut, au prix de revient calculé au moment auquel le bien meuble est prélevé (art. 33, § 1er, 1° C.TVA).

Exemple

Un grossiste (personne physique) en matériel sanitaire utilise du matériel de son stock pour réaliser lui-même l’installation sanitaire de son habitation privée. Le matériel prélevé devra être taxé sur le prix d’achat au moment du prélèvement.

Prélèvement de voitures automobiles à des fins exclusivement privées

Cette opération est soumise à un régime particulier d’imposition qui revient à dire que la taxe due est calculée sur seulement 50 % de la base d’imposition. Le lecteur est renvoyé à la circulaire n° 3/1981.

Prélèvement de voitures ou de voitures mixtes par des constructeurs ou négociants en ces véhicules

Cette opération est soumise à un régime particulier d’imposition qui revient à dire que le prélèvement n’a provisoirement pas lieu. Le lecteur est renvoyé à la circulaire n° 9/1985.

Don de surplus alimentaires aux banques alimentaires

Eu égard au but humanitaire poursuivi par les banques alimentaires et à la volonté des producteurs et des sociétés de distribution dans le secteur alimentaire de faire don des denrées alimentaires invendables en vue de leur distribution gratuite aux personnes nécessiteuses, l’administration de la TVA n’exigera pas l’application de la taxe sur les prélèvements qui y sont associés à condition que certaines circonstances, modalités et conditions soient réunies. Le lecteur st renvoyé à la décision du 31 juillet 2013, n° E.T. 124.417.

Distribution gratuite d’échantillons

Lorsqu’une entreprise distribue gratuitement des échantillons à titre publicitaire, en vue de faire connaître et apprécier le produit qu’elle fabrique ou qu’elle vend, la TVA prélevée sur la fabrication ou l’achat de ces échantillons est déductible lorsque leur coût est admis en frais généraux pour l’application des impôts sur les revenus.

Elle ne donne lieu ni à révision, ni à taxation au titre de prélèvement, puisque l’article 12, § 1er, alinéa premier, 2° du C.TVA exclut expressément les échantillons commerciaux de l’application de cette disposition. L’échantillon doit être de la nature des produits fabriqués ou vendus par l’entreprise. Il ne doit pas nécessairement comporter un conditionnement particulier, ni porter la mention expresse « échantillon ». Mais il va de soi que l’assujetti qui le distribue, doit se réserver la preuve, à la satisfaction de l’administration, que les biens écoulés à ce titre ne l’ont pas été dans des conditions rendant la taxe exigible (art. 64, § 1er C.TVA). Notamment, pour les échantillons qui revêtent le même conditionnement que les produits normalement vendus, il convient de réclamer aux destinataires l’attestation de leur réception.

Cadeaux de faible valeur

Il s’agit des objets qui sont distribués dans le cadre de relations professionnelles et dont le coût de revient est porté en frais généraux dans l’entreprise (cadeaux de fin d’année, gratifications en nature, etc.). Ces objets se distinguent des échantillons ordinaires en ce sens qu’ils ne sont pas de même nature que les produits habituellement vendus dans l’entreprise et qu’ils ne sont dès lors pas distribués en vue de les faire connaître et apprécier.

Pour l’application de la TVA, ces cadeaux sont considérés comme étant de faible valeur lorsque leur prix d’achat ou, à défaut de prix, leur valeur normale, pour l’ensemble du cadeau distribué, n’atteint pas un montant de 50 EUR, hors TVA. Lorsque cette condition est remplie, la déduction de la taxe grevant ces objets ou leurs éléments constitutifs peut être opérée et leur distribution ne donne lieu ni à révision de la déduction, ni à prélèvement (art. 12, § 1er, alinéa premier, 2° C.TVA).

Publié 20-10-2014

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