Publication au Moniteur de la loi portant des dispositions fiscales diverses I

La loi ‘portant des dispositions fiscales diverses I’ est parue au Moniteur belge. Elle ne compte que 16 articles.

 

 

Voici une description succincte des mesures fiscales adoptées par le gouvernement fédéral :

1. L’indemnité kilométrique à concurrence d’un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et les frais professionnels déductibles pour les utilisateurs d’un cycle électrique conventionnel sont étendus aux utilisateurs d’un cycle motorisé à propulsion électrique et d’un speed pedelec à propulsion électrique.

2. Une exonération est prévue pour les indemnités compensatoires régionales en faveur des travailleurs indépendants et des sociétés victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

3. Le calcul de la réduction d’impôt complémentaire pour les contribuables qui ne bénéficient que de pensions ou revenus de remplacement ou que d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité et dont ces revenus ne dépassent que de peu le revenu de référence est adapté.

4. L’utilisation du prix courant dans le cadre des impôts fédéraux est supprimée et de nouvelles règles sont introduites pour établir la valeur des effets publics dans le cadre de l’article 150 du Code des droits de succession et des articles 20bis et 513 du CIR 1992.

5. L’article 126/1 du Code des droits et taxes divers est modifié afin d’insérer une nouvelle exonération de la taxe sur les opérations de bourse pour les opérations réalisées par un fournisseur de liquidité qui intervient dans le cadre d’un contrat de liquidité.

6. Deux AR pris en exécution de l’article 37, § 1er du Code de la TVA sont confirmés; 

- l’AR du 26 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d’assistance, et

- l’AR du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l’encadrement des élèves.

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