Prolongation jusqu’en fin 2020 de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre leurs activités

Publié 04-09-2020

Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure temporaire de crise de droit passerelle en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste restreinte en raison des mesures de crise, et jusqu'au 31 octobre 2020 en ce qui concerne la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.

Prolongation uniquement en cas de fermeture forcée

Pour rappel, la mesure temporaire de crise de droit passerelle consiste en l’octroi d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros avec charge de famille) :

  • aux indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et restrictions imposées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (et les arrêtés suivants, appelés « arrêtés COVID-19 »). Il s’agit donc des secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou des secteurs dont l’activité dépend principalement de ces secteurs ;

  • à tout autre indépendant qui interrompt totalement son activité indépendante au moins sept jours civils consécutifs et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise sanitaire. Ces indépendants sont donc actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer en vertu des arrêtés COVID-19 (entreprises essentielles).

Cette mesure de crise s’appliquait initialement pour les mois de mars et avril et a été prolongée une première fois jusque fin juin 2020, puis jusqu’au 31 août 2020.

Elle est aujourd’hui à nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, mais uniquement en faveur des indépendants de la première catégorie, à savoir ceux qui sont forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des arrêtés COVID-19. Les secteurs concernés sont donc ceux qui restent fermés après la quatrième phase de la reprise (pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus), ainsi que les indépendants dont l'activité est liée principalement à ces activités et ces secteurs.

Mesure temporaire de soutien à la reprise

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