Précompte professionnel : nouveaux barèmes et règles applicables dès le 1er janvier 2017



Les barèmes et règles d’application pour le calcul du précompte professionnel (PP) sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017 ont été publiés au Moniteur belge du 16 décembre 2016.


Règles d’application


L’annexe III de l’AR du 27 août 1993 ‘d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992’ (AR/CIR 1992) est complètement remplacée par la nouvelle annexe III insérée dans l’AR du 12 décembre 2016.


Cette nouvelle annexe contient les règles d’application pour le calcul du précompte professionnel en fonction d’échelles barémiques (barèmes). Il s’agit de tableaux de rémunération présentant, clairement, les montants du précompte professionnel qu’il convient d’appliquer.


Il existe trois barèmes :

  • barème I pour les personnes isolées et mariées et les cohabitants légaux dont le conjoint perçoit également des revenus professionnels (ménage à deux revenus) ;



  • barème II pour les personnes mariées et les cohabitants légaux à un revenu ;



  • barème III pour les non-résidents qui n’ont pas maintenu de ‘foyer d’habitation’ en Belgique durant toute la période imposable.




Nouveau à partir du 1er janvier 2017


A partir du 1er janvier 2017, nous notons, outre l’indexation des montants, notamment la modification suivante apportée aux règles d’application en matière de précompte professionnel dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants :


PP dû sur les rémunérations des étudiants


Aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 ‘relative aux contrats de travail’, pour 475 heures déclarées d’occupation d’étudiants par année civile et qui, conformément à l’article 17bis, § 1er de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ‘pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs‘, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.


Formule-clé 2017


Le fisc a publié sur son site web une circulaire dévoilant la formule-clé pour l’année 2017. Les secrétariats sociaux, les entreprises et les différents organismes de paiement fédéraux et régionaux peuvent, ainsi, d’ores et déjà tenir compte des nouvelles règles de calcul du précompte professionnel pour les rémunérations et autres revenus dont ils effectueront le paiement dès le 1er janvier 2017.


La formule-clé de 2017 est constituée de trois parties et de cinq annexes :


Partie I: Rémunérations, traitant :

  • des règles pour le calcul du précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles (nos 5 à 24) ;



  • des règles pour le calcul du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées autrement que par mois (n° 25).




Partie II: Pensions ainsi que les allocations de chômage avec complément d’entreprise (visées à l’art. 146 du CIR 1992) payées à des habitants du Royaume : cette partie comporte les règles pour le calcul du précompte professionnel sur les pensions mensuelles et les allocations mensuelles de chômage avec complément d’entreprise (nos 26 à 40).


Partie III: Allocations de chômage avec complément d’entreprise (visées à l’art. 146 du CIR 1992) payées à des non-résidents : cette partie contient les règles pour le calcul du PP sur ces allocations mensuelles de chômage avec complément d’entreprise (nos 41 à 47).


Annexes: les annexes comportent le barème de base (annexe 1) ainsi que les tableaux et données pour le calcul des réductions d’impôt (annexes 2 à 5) à utiliser conformément aux règles visées aux parties I, II et III.


La formule-clé de 2017 diffère de la formulé-clé de 2016 principalement en raison de l’indexation.


La formule-clé de 2017 s’applique uniquement au précompte professionnel dû sur les rémunérations et sur les pensions ou allocations de chômage avec complément d’entreprise visées à l’article 146 du CIR 1992, payées périodiquement. Dans tous les autres cas, le précompte professionnel est calculé suivant les barèmes et les règles repris à l’annexe III de l’AR/CIR 1992.


Pour le calcul du précompte professionnel, la formule-clé de 2017 tient déjà compte de la majoration de 7% pour les taxes additionnelles (taxe communale et taxe d’agglomération).


En vigueur

L’AR du 12 décembre 2016 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017.


Il modifie l’AR/CIR 1992 en matière de précompte professionnel.


Source: www.monKEY.be

Publié 21-12-2016

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