Pour une fois, donnez à votre Valentine autre chose qu’un bouquet de fleurs : pour son bien-être, pensez à une donation entre vifs de biens (im)meubles

fevrier

La recherche du cadeau de Saint-Valentin idéal génère chaque année un certain stress. L’un le dira avec des fleurs, l’autre avec des chocolats ou du parfum. Sans parler de ceux qui oublient chaque année cette occasion. Mais pourquoi ne pas penser un peu plus loin cette année ? Offrez à votre bien-aimé(e) un cadeau plus permanent. En faisant une donation à votre partenaire, vous lui garantirez en effet une certaine sécurité financière et un certain bien-être au cas où il vous arriverait quelque chose…

La donation de biens présente un grand avantage (par rapport à une transmission par héritage) : vous pouvez voir de vos propres yeux comment votre chéri(e) en profite. Tant pour la donation de biens meubles que pour la donation de (certains) biens immeubles, les différentes Régions ont élaboré des régimes préférentiels distincts. Nous les examinerons brièvement ci-dessous, en comparant les avantages des différentes régions.

Donation de biens meubles

Vous pouvez donner des biens meubles à votre bien-aimé(e), p.ex. une œuvre d’art, des bijoux ou une somme d’argent. Cette donation peut être constatée par un acte authentique de donation, établi par un notaire. Le notaire fera enregistrer l’acte, de sorte que votre partenaire devra payer des droits d’enregistrement (dans ce cas, des droits de donation) sur la donation qu’il/elle reçoit. L’avantage est que toutes les taxes dues auront ainsi été payées. Même si vous décédez dans les trois ans, plus aucun droit de succession supplémentaire ne sera encore dû sur cette donation ; votre dette fiscale aura en effet été acquittée.

Le taux applicable dépend de la Région dans laquelle vous habitez : 3% en Flandre et à Bruxelles ou 3,3% en Région wallonne. En Flandre, ce taux s’applique aux conjoints et cohabitants (quel que soit le type de cohabitation : légale ou de fait) ; à Bruxelles et en Wallonie, vous devez être mariés ou cohabitants légaux pour bénéficier de ce taux.

Exemple

Vous faites une donation de 50.000 euros à votre partenaire : il/elle paiera sur ce montant 1.500 euros de droits d’enregistrement en Flandre et à Bruxelles et 1.650 euros en Wallonie.

L’opération peut aussi ‘coûter moins cher’. Vous n’êtes en effet pas obligé de passer par un notaire. Vous pouvez effectivement procéder à un don manuel (en donnant de l’argent liquide/l’objet de la donation de la main à la main) ou à un don bancaire (en effectuant un versement sur le compte de l’autre). Au moment du don, vous ne payez rien, mais cela ne signifie  pas pour autant que votre bien-aimé(e) échappe entièrement au fisc. Si vous décédez dans les trois ans qui suivent le don, le fisc se tournera vers votre chéri(e) puisqu’il considérera que la somme d’argent, l’œuvre d’art, les bijoux que vous avez donnés font alors partie de votre succession. Résultat : des droits de succession seront dus. Il n’est pas toujours facile de prouver que le don a eu lieu plus de trois ans auparavant (surtout dans le cas d’un don manuel).

Donation de biens immeubles : terrain à bâtir (Flandre) ou habitation (Wallonie et Bruxelles)

Vous pouvez aussi faire une donation de biens immeubles à votre bien-aimé(e) à un taux préférentiel. Les différentes Régions ont élaboré des règles distinctes en la matière. La Flandre favorise la donation des terrains à bâtir. En Wallonie et à Bruxelles, il est possible d’effectuer une donation d’une habitation à un taux préférentiel. Les taux et les conditions diffèrent également d’une Région à l’autre. Le régime applicable  dépend de la localisation du bien. 

Région flamande : terrain à bâtir

En Flandre, il est possible depuis 2003 de faire une donation d’un terrain à bâtir à un taux préférentiel. Bien que cette mesure soit en réalité ‘temporaire’, jusqu’à présent, elle a toujours été prolongée. Ce fut encore le cas récemment, et cette fois jusqu’en 2019.

Il doit s’agir d’un terrain situé en Région flamande. Le bénéficiaire doit par ailleurs utiliser effectivement le terrain pour y construire une habitation et établir dans les cinq ans sa résidence principale à l’adresse du terrain.

Les couples bénéficient du taux le plus avantageux. Cela concerne à la fois les personnes mariées et les cohabitants (légaux ou de fait). Pour les cinq premières tranches, le taux est toujours 2% inférieur au droit applicable pour la donation d’autres biens immeubles.

  • première tranche (de 0,01 à 12.500 euros) : 1% ;
  • deuxième tranche (de 12.500 à 25.000 euros) : 2% ;
  • troisième tranche (de 25.000 à 50.000 euros) : 3% ;
  • quatrième tranche (de 50.000 à 100.000 euros) : 5% ;
  • cinquième tranche (de 100.000 à 150.000 euros) : 8%.

Exemple

Si vous donnez un terrain à bâtir de 150.000 euros à votre conjointe, elle sera redevable de 7.625 euros de droits d’enregistrement (125 sur la première tranche + 250 sur la deuxième tranche + 750 sur la troisième tranche + 2.500 sur la quatrième tranche + 4.000 sur la cinquième tranche).

En cas de donation d’un autre bien immeuble, les taux ‘ordinaires’ sont d’application (toujours 2% de plus pour les cinq premières tranches). Sur un bien d’une même valeur (150.000 euros), les droits d’enregistrement dus s’élèvent donc à 10.625 euros (375 sur la première tranche + 500 sur la deuxième tranche + 1.250 sur la troisième tranche + 3.500 sur la quatrième tranche + 5.000 sur la cinquième tranche). Cette donation coûtera donc à votre partenaire 3.000 euros de droits d’enregistrement en plus.

Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale : une habitation

En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’option choisie est différente. Un droit de donation inférieur est applicable en cas de donation d’(une part d’) un immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Par ailleurs, contrairement au régime flamand, ce régime ne s’applique qu’aux donations faites aux conjoints et cohabitants légaux. Les cohabitants ‘de fait’ sont donc exclus du bénéfice de ce régime.

L’habitation doit être située à Bruxelles (ou en Wallonie).

A Bruxelles, il est de plus requis que le donataire ne possède pas, à la date de la donation, la totalité en pleine propriété d’une autre habitation. Par ailleurs, le donataire doit utiliser l’habitation donnée comme résidence principale. Par ‘résidence principale’, on entend ici l’adresse à laquelle la personne concernée est inscrite dans le registre de la population. A Bruxelles, la donation d’un terrain à bâtir est explicitement exclue du régime préférentiel.

En Région wallonne, une condition supplémentaire requiert qu’à la date de la donation, le donateur utilise l’habitation donnée comme résidence principale depuis cinq ans au moins. 
Comparons les chiffres pour Bruxelles et la Wallonie, à l’aide de l’exemple déjà utilisé pour la Flandre.

Bruxelles

  • première tranche (de 0,01 à 50.000 euros) : 2% ;
  • deuxième tranche (de 50.000 à 100.000 euros) : 5,3% ;
  • troisième tranche (de 100.000 à 175.000 euros) : 6% ;
  • quatrième tranche (de 175.000 à 250.000 euros) : 12% ;
  • cinquième tranche (de 250.000 à 500.000 euros) : 24%.

Exemple

Si vous donnez à votre conjointe une habitation située à Bruxelles d’une valeur de 150.000 euros, des droits d’enregistrement devront être payés à concurrence de 6.650 euros (1.000 sur la première tranche + 2.650 sur la deuxième tranche + 3.000 sur la troisième tranche). Soit près de 1.000 euros de moins que pour la donation d’un terrain à bâtir situé en Région flamande.

En cas de donation d’un autre bien immeuble, les taux ‘ordinaires’ sont d’application (pour les trois premières tranches, ils s’élèvent à 3%, 8% et 9%). Sur un bien d’une même valeur (150.000 euros) situé à Bruxelles, les droits d’enregistrement dus s’élèvent alors à 10.000 euros (1.500 sur la première tranche + 4.000 sur la deuxième tranche  + 4.500 sur la troisième tranche). Cette donation coûtera donc à votre partenaire plus de 3.000 euros de droits d’enregistrement en plus.

Wallonie

  • première tranche (de 0,01 à 25.000 euros) : 1% ;
  • deuxième tranche (de 25.000 à 50.000 euros) : 2% ;
  • troisième tranche (de 50.000 à 175.000 euros) : 5% ;
  • quatrième tranche (de 175.000 à 250.000 euros) : 12% ;
  • cinquième tranche (de 250.000 à 500.000 euros) : 24%.

Le conjoint donataire bénéficie par ailleurs d’une exemption sur une partie de la première tranche (jusqu’à 12.500 euros), ce qui génère encore une économie de 125 euros.

Exemple

Si vous donnez à votre conjointe une habitation située en Région wallonne d’une valeur de 150.000 euros, elle devra payer 5.625 euros de droits d’enregistrement (125 sur la première tranche  + 500 sur la deuxième tranche + 5.000 sur la troisième tranche). La donation d’une habitation située en Région wallonne s’avère donc l’option la plus avantageuse puisque les droits d’enregistrement sont moins élevés que pour la donation d’un terrain à bâtir situé en Flandre (7.625 euros) ou d’une habitation située à Bruxelles (6.650 euros).

En cas de donation d’un autre bien immeuble, les taux ‘ordinaires’ sont d’application (il s’agit de taux plus élevés sur des tranches constituées différemment). Sur un bien immeuble de même valeur (150.000 euros) situé en Wallonie autre qu’une habitation, les droits d’enregistrement s’élèvent à 10.625 euros (375 sur la première tranche + 500 sur la deuxième tranche + 1.250 sur la troisième tranche + 3.500 sur la quatrième tranche + 5.000 sur la cinquième tranche). C’est donc en Wallonie que le régime préférentiel génère le plus gros avantage (5.000 euros de différence entre la donation d’une habitation et la donation d’un autre bien immeuble).

Nota bene : aussi pour les autres personnes qui vous sont chères

Il va sans dire que vous chérissez également vos enfants. Eux aussi peuvent faire l’objet de donations à un taux préférentiel. En cas de donation à d’autres personnes (frère/sœur, neveu/nièce ou étrangers), vous vous retrouverez rapidement dans des tranches plus élevées. Plusieurs des régimes préférentiels (p.ex. ceux applicables à la donation d’une habitation à Bruxelles ou en Wallonie) sont réservés aux conjoints et cohabitants légaux.

Si vous n’êtes pas marié avec votre bien-aimé(e) ou que vous ne cohabitez pas (légalement) avec lui/elle, vous serez considérés comme des étrangers par le fisc, ce qui signifie une application limitée des régimes préférentiels et des droits de donation prohibitifs. Dans ce cas, votre partenaire sera clairement perdant. Une raison peut-être pour faire rapidement votre demande en mariage…

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Publié 09-02-2015

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