Plus que jamais, la concertation avec le SPF Finances a droit de cité !

Il y a quelques temps déjà, au moment de sa mise en route opérationnelle,  j’avais eu l’opportunité,  dans ces mêmes colonnes, de dire, en prenant appui sur ses  tenants et les aboutissants,  tous les espoirs que la démarche « taxification durable », initiée par le Ministre Geens et soutenue par les trois Instituts professionnels  nourrissait dans les rangs de la profession. En un mot, il s’agissait de mettre en place une plate-forme de concertation visant à améliorer la confiance entre l’administration, les entreprises et les professions du chiffre ainsi qu’à construire une relation respectueuse avec toutes les parties.

La raison tenait au principe même de cette concertation. Nos relations, avec l’administration fiscale, il est vrai,  furent parfois tendues et semées d’embuches et il arrive qu’elles suscitent  parfois bien des tensions ponctuelles et particulières. Mais notre propos n’est pas ici de gérer un héritage du passé. Mais bien davantage d’engager une réflexion et de trouver des pistes d’actions pour les optimiser, notamment dans le cadre d’’une approche plus orientée « win-win » que tous les professionnels comptables et fiscaux appellent de leurs vœux. A l’évidence, ces relations sont de première importance !  Par le flux  d’informations qu’elles remontent, elles participent de la collecte des impôts et à la vie économique. Tout autant, elles font partie intégrante de l’encadrement et de la relation de confiance que nous entretenons et développons avec nos clients, tout en  étant au cœur de la dématérialisation des documents et des procédures, un chantier de première importance pour les entreprises.  

Or, des relations en général, et plus particulièrement des échanges professionnels, tout le monde  connait intuitivement les grandes clés du succès : des intérêts communs, un climat de respect mutuel, une ambiance de concertation bien comprise et une volonté partagée d’aboutir.  Pour y avoir régulièrement pris une part active en ma qualité de Président  de l’Institut de l’IEC, avec mes confrères de deux autres Instituts professionnels,   je sais combien  les échanges réguliers que les Instituts entretiennent au plus niveau avec les fonctionnaires du SPF Finances peuvent recéler bien des potentialités. Réceptacle d’une série de problématiques, ils offrent une possibilité réelle de détecter, d’anticiper et de résoudre les problèmes. Mais, tout  autant, dans une optique davantage prospective, c’est aussi une belle occasion de dresser  une table de  réflexion et de discussions sur les projets d’intérêts et communs en cours. Pour preuve ?  Quatre groupes de travail ont ainsi été constitués entre les professions économiques et l’administration fiscale : représentation du contribuable et notion de bonne foi, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, applications électroniques et délais fiscaux et praticabilité des lois fiscales.    
 

Au moment de dresser un bilan à quelques temps de l’entrée en action des nouveaux  acteurs fédéraux, trois actions menées  avec détermination viennent de démontrer que dans ces conditions d’échange et de concertation, des dossiers étayés  d’argumentations pertinentes ont de réelles  chances d’aboutir à des positions de consensus. La première, par un accord de principe, la seconde, d’ores et déjà aujourd’hui coulé dans une circulaire administrative  et la dernière, clairement sur la voie d’une résolution définitive !    

Déduction des cotisations professionnelles : accord de principe 

Tout comme les experts- comptables et conseils fiscaux qui exercent leur activité professionnelle sous statut d’indépendant, les membres internes de l’IEC sont personnellement redevables  d’une cotisation annuelle.  Il n’est alors pas rare qu’en toute logique d’ailleurs, le montant en soit remboursé par leur employeur, société ou cabinets d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux. Force fut alors  de constater que certains contrôles remettaient en cause, voir rejetaient la déduction des sommes ainsi  prises en charge dans le chef de la société.

Sur la base d’une argumentation pertinente,  un accord de principe, qui fera l’objet d’une circulaire, est intervenu sur la déduction dans le chef de la société des cotisations visées remboursées au personnel inscrit sur leur  payroll. Précisons, à toutes fins utiles, qu’une telle cotisation reste  une dépense professionnelle déductible  dans le chef du professionnel comptable et fiscal qui la supporte personnellement, sans être remboursé, ce bien entendu, pour autant qu’il opte pour la déduction de ces frais réels dans sa déclaration IPP.

Formations des  associations professionnelles - TVA   

Fin de l’année passée, on se souviendra que l’administration fiscale  a publié une circulaire AA nr 50/2013 (ET 124.537) du 29 novembre 2013 sur la portée de l’exemption  prévue en matière d’enseignement, à compter du 1er janvier 2014. Aujourd’hui prévue à l’article 44 §2, 4° du CTVA, cette exemption résulte de l’article 46 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières  et des dispositions relatives au développement durable (MB du 28 juin 2013). A titre d’exemple de formation  et de recyclage professionnel,  la circulaire donnait, en effet, l’enseignement dispensé par des associations professionnelles dont la durée correspond au temps nécessaire pour acquérir une spécialisation complémentaire ou une formation qualifiée de « updating » en relation avec la profession déjà exercée dans le cadre du perfectionnement ou de la formation permanente, même si l’enseignement n’est pas uniquement accessible  aux personnes qui exercent déjà la profession à laquelle se rapporte la formation ou le recyclage ».

Dés lors qu’elles établissent leurs programmes de formation et de recyclage par  année civile, de nombreuses associations professionnelles de professionnels comptables et fiscaux se sont trouvées de facto confrontées aux nombreux problèmes d’organisation liés à la révision de leur statut TVA. C’est donc avec intérêt que l’on notera que l’action menée par l’IEC  auprès des responsables de l’administration centrale de la TVA a abouti à un report d’un an de l’entrée en vigueur de cette nouvelle position administrative : le 1er janvier 2015 donc, comme l’indique explicitement la décision TVA ET 126.591 du 25 juillet 2014.   

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 19-08-2014

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