Plateforme en ligne pointdecontact.belgique.be

Publié 29-10-2018

En quoi consiste le pointdecontact.belgique.be ? Que vous soyez entreprise ou particulier, si vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie ou si vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés, la home page de ce site vous demande d’y choisir le scénario décrit qui s’applique le mieux à votre problème et de suivre les étapes successives dans la description de votre signalement. Chaque plaignant reçoit toujours, en retour, un avis dans lequel le point de contact s’efforce de répondre au mieux aux questions, en analysant votre signalement et procédant éventuellement à une enquête. Ceci peut impliquer la communication de vos données à d’autres autorités compétentes[1].

 

[1] Cf. https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/ou-et-comment-signaler-un.

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Un mot d’explication, sur deux scénarios parmi la cinquantaine de scénarios mentionnés dans le site[1], avant de passer à la question parlementaire et à la réponse ministérielle :

  1. la fraude à la facture est celle dans laquelle des escrocs interceptent une facture et en modifient le numéro de compte bancaire à leur profit ; lorsque le destinataire la paie, il paie en fait les arnaqueurs ; l’expéditeur (qui n’est pas payé) et le destinataire (qui a payé à une personne autre que l’expéditeur) sont tous deux victimes de la manipulation ;
  2. les factures fantômes, elles, sont complétement fictives pour des biens ou des services qui n’ont jamais été commandés ; les factures fantômes sont envoyées par milliers dans l’espoir que quelqu’un paiera sans prendre la peine de vérifier, s’il a effectivement passé commande[2].

Dans le cas de factures fantômes, les montants facturés sont plutôt réduits de 50 à 1.000 €. Dans le cas de fraude à la facture, ce sont de véritables factures pour des biens ou des services effectivement livrés qui sont falsifiées et les montants facturés s’élèvent souvent à plus de 1.000 €.

  1. Questions de la députée

La députée Caroline Cassart-Mailleux a récemment posé la question du nombre de signalements de fraudes en tous genres déposées auprès de ce site pointdecontact.belgique.be[3] du SPF Economie. Il organise en effet de manière régulière des campagnes de sensibilisation autour de différents types de fraude. A titre d’exemple d’une telle campagne “fraude à la facture” a été lancée le 27 octobre 2016, organisée par le SPF Economie en collaboration avec les associations représentantes des entreprises et des consommateurs et bpost. L’objectif principal était de toucher un public le plus large possible, afin que les consommateurs et les entreprises ne tombent pas dans le piège.

On est donc curieux de connaître les réponses aux questions tout récemment posées par cette députée. Les réponses du ministre de l’Economie donnent froid dans le dos :

  1. en 2017, combien de plaintes ont été enregistrées sur cette plateforme ?
  2. en quelles natures sont les arnaques dénoncées ?
  3. en 2017, quelles sont les types d’arnaques les plus dénoncés ?
  4. jusqu’à combien se chiffre la perte financière pour les consommateurs dupés ? quel est le préjudice financier communiqué par les plaignants (pouvez-vous ventiler par type d’arnaques) ?
  5. outre cette plateforme, pouvez-vous faire un état des lieux des initiatives prises par le SPF pour lutter contre ce phénomène ? d’autres initiatives sont-elles en cours d’élaboration ?
  6. Réponses du ministre de l’Economie

Le point de contact a reçu, en 2017, 38.181 signalements de fraudes.

Ces signalements sont très variés. Les signalements les plus courants concernent les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs, les pratiques commerciales déloyales envers les entreprises, la fraude de masse, l’escroquerie et les faux en écriture.

En 2017, les signalements les plus fréquemment mentionnés sont

  1. les fraudes à l’achat et à la vente en ligne : 4.452[4],
  2. les appels téléphoniques ennuyeux : 2.496,
  3. les factures fantômes : 1.646[5],
  4. les e-mails non sollicités, spams, phishings : 1.982.

 

Si le préjudice financier le plus élevé subi par un particulier s’élevait à 270.000 €, au total, 6.298 des personnes ayant déposé une plainte en 2017 ont chiffré leur préjudice financier. Cela a représenté un montant total de 28.901.303 euros, soit un préjudice moyen d’environ 4.500 € par plaignant.

L’Inspection économique a fait une priorité de la lutte contre la fraude de masse :

  1. elle a informé les acteurs impliqués (par exemple : les sites d’hébergement, sociétés de cartes de crédit, etc.) des modi operandi des fraudeurs, ce qui a rendu les acteurs plus attentifs au phénomène afin qu’ils bloquent, si nécessaire, le site web, numéro de compte bancaire, etc.,
  2. elle a mis l’accent sur la prévention via, entre-autres, la page Facebook “Marnaque”, une liste grise publiée sur le site web du SPF Economie sur laquelle plus de 80 démarcheurs publicitaires malhonnêtes et plusieurs campagnes de sensibilisation sont reprises,
  3. elle travaille également activement avec des services de police et parquets pour s’attaquer au problème.

 

Etant donné que la lutte contre la fraude de masse demeure une priorité, ces efforts seront poursuivis, par exemple à travers la conduite d’une campagne de communication destinée à sensibiliser la population à la fraude en ligne et une campagne de sensibilisation dans le cadre du « Mois de la prévention de la Fraude »[6].

 

[1] Cf. https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/selectionner-un-scenario/1.

[2] Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entre¬prises/FAQ-fraudefacture.pdf ; FAQ Fraude à la facture ; de même que sur le site suivant https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/arnaques-aux-entreprises/comment-eviter-la-fraude-la.

[3] Cf. https://www.lachambre.be/QRVA/pdf/54/54K0149.pdf, Q&R, n° 1942, 26 janvier 2018, QRVA 54 149, p. 198 (DO 2017201820690) ; Cf. également https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue.

[4] Dans ce cas, le site vous demande si vous avez acheté un produit qui n’a finalement pas été livré, ou vous avez vendu quelque chose sans jamais recevoir de paiement ? Il est apparu par la suite que le moyen de paiement était faux ou sans provision ? Différentes formes de fraude sont possibles lors d’achats et de ventes en ligne. Via ce questionnaire, vous pourrez définir clairement votre problème et le signaler.

[5] Le site du SPF signale que si votre problème correspond à une des situations ci-dessous, d’autres scénarios du point de contact sont applicables :

  1. la facture mentionne un numéro de téléphone pour toute question ; il s’agit toutefois d’un numéro surtaxé et l’interlocuteur est mis en attente ou tenu en ligne pendant plusieurs minutes avant que la connexion soit interrompue ; le scénario « Numéros surtaxés » peut vous aider ;
  2. il ne s’agit pas d’une facture, mais d’une offre qui mentionne tout de même un numéro de compte ; le scénario « Annuaires professionnels ou fraude au nom de domaine » peut vous aider.

[6]  Cf. https://www.ubabelgium.be/fr/news-insights/detail/2018/04/16/Kris-Peeters-lance-le-Mois-de-la-prvention-contre-la-fraude.

Auteur: Raymond GHYSELS

Licencié en droit, Expert-comptable et Conseil fiscal

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