Petit bilan sur la réforme comptable de 2015

A la suite de l’importante réforme du droit comptable qui a été introduite en Belgique (1) à la fin de 2015, il nous est apparu intéressant de faire un petit bilan sur les conséquences de celle-ci deux ans après son introduction.

Une première modification concernait les obligations relatives au dépôt des comptes annuels avec la modification des seuils des petites et grandes sociétés, tels que définis aux articles 15 et 16 du Code des sociétés et l’introduction du micro-schéma (2).

 

Rappelons au passage que les micro-sociétés ne peuvent être ni sociétés filiales, ni sociétés mères et qu’elles ne peuvent dépasser plus d’une des limites suivantes :

  • 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle ;
  • chiffre d’affaires (HTVA) : 700.000 euros ;
  • total de bilan : 350.000 euros ;

Sur la base des dernières statistiques disponibles (3), nous pouvons constater que, sur une période de 15 mois allant du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, 474.772 dépôts de comptes annuels ont été effectués par les entreprises, dont 200.739 micro-schémas, 246.655 schémas abrégés et 24.339 schémas complets (4). Comparativement, pendant la période de 15 mois allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017, 465.209 dépôts ont été effectués dont 32 micro-schémas, 433.891 schémas abrégés et 28.200 schémas complets.

On ne peut que constater la part importante actuelle des micro-schémas représentant 42  % des dépôts effectués et 46  % des schémas abrégés qui étaient déposés avant l’introduction des micro-schémas.

Par contre, la hausse des critères de taille et la modification de la règle de consolidation des montants (pour les sociétés faisant partie d’un groupe) a finalement peu influencé le nombre de schémas complets déposés (-13  % ou 3.861 unités).

Un grand nombre de TPE (5) semblent donc avoir ainsi bénéficié de cette simplification administrative ainsi que de la baisse des frais de dépôts (XBRL) liés au micro-schéma par rapport au schéma abrégé, soit 51,23 € au lieu de 68,23 €… (6)

Au-delà de l’aspect purement administratif, cette réforme concernait également un certain nombre de modifications relatives aux règles comptables applicables en Belgique : modification des règles relatives aux frais de recherche et développement (fin de l’activation des frais de recherche), aux amortissements des immobilisations incorporelles (avec une période maximale d’amortissement par défaut de 10 ans au lieu de 5 ans pour les frais de développement et le goodwill), aux plus-values de réévaluation (en cas d’incorporation au capital, seule la partie nette d’impôt peut être incorporée), aux acomptes reçus sur commandes (nouvelles règles de compensation avec les commandes en cours d’exécution), aux produits et charges non récurrentes (en remplacement des produits et charges exceptionnelles), aux provisions (nouvelles définitions et ajout des provisions environnementales), aux dettes et aux créances (suppression de la comptabilisation « intérêts inclus » des créances ou des dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d’intérêt ou de chargement s’applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt) et au contenu des comptes annuels et de certaines de leurs annexes.

Ces modifications ont nécessité plusieurs avis spécifiques de la Commission des Normes Comptables :

  • des avis relatifs à l’application des nouveaux critères de taille (avis CNC 2016/3, 2017/2, 2017/3, 2017/10) ;
  • un avis sur la modification de l’article 67 de l’AR du 30 janvier 2017 (avis CNC 2016/10) ;
  • un avis sur les commandes en cours d’exécutions (avis CNC 2016/14) ;
  • des avis sur les frais de recherche et développement (avis CNC 2016/16 et 2016/27) ;
  • un avis sur les plus-values de réévaluation (avis CNC 2016/23) ;
  • un avis sur les produits exceptionnels (avis CNC 2016/24) ;
  • une note technique sur le calcul de l’EBIT et de l’EBITDA (suite à la réforme comptable) ;
  • un avis sur les droits et engagements hors bilan (avis CNC 2017/7) ;
  • un avis sur les montants de l’exercice précédent (avis CNC 2017/8) ;
  • un avis sur l’annexe des comptes annuels relative aux immobilisations financières comptabilisée à une valeur supérieur à leur juste valeur (avis CNC 2017/11).

Cette réforme comptable et la plupart des avis de la Commission des Normes Comptables ont été déjà commentés dans un nombre considérable d’articles d’Actualités comptables ou dans Optimum finances (7).

La publication de tous ces avis et articles démontre bien l’ampleur de cette réforme et il reste certainement des domaines qui mériteraient encore des avis spécifiques.

Par exemple, nous pensons à la modification de la définition des provisions pour risques et charges et sa conséquence sur la comptabilisation des plans de pension (8), au concept d’importance relative dans les annexes (9) ou encore à certaines annexes (notamment celles relatives aux instruments financiers (10)] ou à la mention de l’impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture,…).

En tant que réviseur d’entreprises, on perçoit bien la nécessité d’avoir un rôle pédagogique (de formateur ou d’informateur) à l’égard de toutes ces modifications non seulement vis-à-vis des administrateurs, des gérants mais également des autres utilisateurs courants de l’information financière (membres des conseils d’entreprises,…).

Ceux-ci ne perçoivent pas toujours la logique de ces modifications et sont parfois perturbés par les conséquences induites par cette réforme. Ainsi, il n’est pas toujours bien compris pourquoi les résultats non récurrents (autrefois appelés résultats exceptionnels) sont repris dans le résultat d’exploitation de la société. Ils préfèrent alors continuer à utiliser leurs propres tableaux de bord qui sont généralement plus clairs à leurs yeux.

On perçoit bien également la perméabilité de notre droit comptable aux autres droits comptables internationaux (IFRS, US GAAP) ce qui n’est pas sans susciter certaines contradictions dans l’application des principes comptables fondamentaux : principe de prudence versus principe de la réalité économique.

Dans ce contexte de réforme, on peut finalement regretter que le nouveau mécanisme de ruling comptable (introduction de décision individuelle relevant du Droit Comptable auprès d’un Collège distinct au sein de la Commission des normes comptables) introduit par la Loi du 12 décembre 2016 et dont le mode de fonctionnement a été fixé dans l’Arrêté royal du 3 septembre 2017 ne semble pas encore opérationnel à ce jour.

 

Un texte de Didier BERNARD, Senior Manager | Audit, Ernst & Young Réviseurs d’entreprises, publié dans le numéro 10 de la lettre d'informations Optimum Finance.

 

[1] Introduite par la loi du 18 décembre 2015 et par l’Arrêté Royal du 18 décembre 2015 (parus au Moniteur belge du 30/12/2015) transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

[2] Article 15/1 du Code des sociétés.

[3] Source : site de la Banque Nationale de Belgique/Centrale des bilans (statistiques des dépôts au 13 avril 2018).

[4] Le solde étant constitué par des autres schémas (banques, assurances,…).

[5] Très Petite Entreprise.

[6] Jusqu’au 26/11/2017.

[7] Actualité comptable n° 1 du 11 janvier 2016, n° 2 du 25 janvier 2016, n° 3 du 8 février 2016, n° 5 du 7 mars 2016, n° 7 du 4 avril 2016, n° 8 du 18 avril 2016, n° 10 du 16 mai 2016, n° 11 du 30 mai 2016, n° 12 du 13 juin 2016, n° 15 du 22 août 2016, n° 16 du 5 septembre 2016, n° 17 du 19 septembre 2016,  n° 1 du 2 janvier 2017 , n° 3 du 30 janvier 2017, n° 4 du 13 février 2017, n° 5 du 27 février 2017, n° 7 du 27 mars 2017, n° 10 du 8 mai 2017, n° 11 du 22 mai 2017 et Optimum finances n° 13 du 27 juin 2016, n° 14 du 8 août 2016.

[8] Des projets d’avis ont été publiés pour consultation publique en 2017 mais ne sont pas encore disponibles à ce jour sur le site de la Commission des Normes Comptables.

[9] Partiellement abordé dans l’avis CNC 2017/7.

[10] L’avis CNC 2013/16 relatif aux Indications à publier dans l’annexe en cas de non-utilisation des règles de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers devrait être adapté suite à l’introduction de l’annexe C 6 17 et la notion de valeur comptable à comparer avec la juste valeur mériterait d’être précisée.

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