Permis, pas permis ? Qui peut déduire quelle TVA ?

Le droit à déduction est un aspect crucial du régime de la TVA. Il permet aux assujettis de récupérer la TVA qu’ils ont payée de leur poche, en les autorisant à déduire le montant de celle-ci de la TVA qu’ils perçoivent eux-mêmes. Seul le solde en faveur de l’Etat doit être versé au Trésor. Si son point de départ est simple, le système s’avère parfois compliqué. Une complexité que nous allons tenter de clarifier quelque peu à l’aide de quelques questions « permis-pas permis ».

Tout le monde peut-il déduire la TVA qu’il a acquittée ?

NON, ce n’est pas permis. Seuls les assujettis en ont le droit. En matière de TVA, un assujetti est quelqu’un qui exerce une activité économique. Un producteur peut ainsi déduire la TVA frappant les matières premières et les machines dont il a besoin pour fabriquer son produit, le grossiste peut déduire la TVA qu’il paie sur le produit fini, et le détaillant exploitant une entreprise unipersonnelle peut déduire la TVA qu’il paie sur les marchandises qu’il achète à son fournisseur (grossiste). Dernier maillon de cette chaîne, le consommateur paie aussi la TVA, mais c’est le seul qui ne peut pas la déduire. Cela a peut-être l’air bizarre, mais dans ce système, la seule personne qui ne soit pas un assujetti, est précisément celle qui doit supporter la TVA au final (le consommateur).

Un entrepreneur peut-il déduire la TVA sur ses dépenses personnelles ?

NON, ce n’est pas permis. Un entrepreneur est bien un assujetti, mais cela ne suffit pas pour bénéficier du droit à déduction. Seule la TVA acquittée dans le cadre de l’activité économique est déductible. Donc, si vous achetez un ordinateur pour votre secrétaire, la TVA correspondante est déductible, mais s’il est destiné à votre fille pour ses études, elle ne l’est pas. En effet, vous n’avez pas le statut d’assujetti quand vous effectuez des achats à titre privé. Vous êtes un consommateur ordinaire et vous devez donc supporter la TVA dans son intégralité.

Je vais démarrer mon entreprise. Puis-je déjà déduire la TVA ?

OUI, c’est permis. Si vous engagez déjà des frais pour accomplir des actes préparatoires, vous pouvez déjà déduire la TVA payée à cette occasion, même si vous n’avez pas encore commencé à exercer effectivement votre activité économique. Dans ce cas, toutefois, l’intention d’entamer une activité économique doit ressortir de circonstances objectives. Qui mieux est, le droit à déduction est maintenu même si l’activité proprement dite ne démarre jamais dans les faits.

Un médecin ou un dentiste peut-il déduire la TVA ?

NON, ce n’est pas permis. Un médecin ou un dentiste qui pose uniquement des actes médicaux, est un assujetti exempté. Cela signifie qu’il est bien assujetti à la TVA, mais qu’il n’accomplit que des actes exemptés pour lesquels il ne doit pas imputer la TVA à ses patients. Revers de la médaille : il ne peut pas déduire la TVA qu’il paie. Jusqu’au début de 2014, les avocats étaient aussi des assujettis exemptés, mais depuis le 1er janvier, ils doivent porter la TVA en compte à leurs clients et ils peuvent déduire celle qu’ils acquittent de leur côté.

Je n’ai qu’une ‘petite entreprise’. Puis-je néanmoins opter pour la déduction de ma TVA ?

OUI, c’est permis. Une petite entreprise est une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15.000 EUR (seuil en vigueur depuis le 1er avril). En principe, elle n’a pas les obligations d’un assujetti (par exemple, le dépôt de déclarations périodiques), ni ses droits (déduction par exemple). Elle est exemptée : elle n’applique pas la TVA, mais ne peut pas la déduire non plus. Ce régime spécial de franchise est facultatif. Une petite entreprise peut donc choisir de se soumettre aux règles de taxation normales et d’imputer et de déduire la TVA.

Je preste tant des services pour lesquels j’impute la TVA à mon client (agent immobilier), que des services pour lesquels je ne peux pas l’appliquer (courtier en assurances). Puis-je déduire la totalité de la TVA que je paie ?

NON, mais parfois OUI, tout dépend de la situation concrète. En principe, ce n’est pas permis. En effet, vous êtes un assujetti mixte et vous n’avez donc pas de droit à déduction intégrale. Votre droit à déduction ne s’applique que dans la mesure où vous posez des actes qui ne sont pas exemptés. La quotité de TVA déductible se détermine selon (i) le prorata général ou (ii) l’affectation réelle. Supposons que vous travailliez à raison de 40 % comme agent immobilier et de 60 % comme courtier en assurances. Normalement, vous avez seulement le droit de déduire 40 % de la TVA que vous acquittez. Il existe cependant une exception à cette règle : si un bien d’investissement spécifique est affecté exclusivement à l’activité taxée, vous pourrez déduire la totalité de la TVA y afférente. Vous avez par exemple acheté un logiciel pour votre activité immobilière : la TVA sera entièrement déductible. Cette règle s’applique aussi dans le cas inverse : un bien utilisé exclusivement pour l’activité exemptée n’ouvre absolument aucun droit à déduction.

Un particulier peut-il parfois opter pour le statut d’assujetti en vue de pouvoir déduire la TVA ?

OUI, c’est permis. Il aura alors le statut d’assujetti occasionnel. Vous ne pouvez le choisir que dans la situation particulière où vous livrez un bâtiment neuf (un bâtiment est neuf jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation ou utilisation). Supposons que vous ayez commencé à utiliser votre logement neuf le 01/01/13. Le 31/03/2014, vous décidez de le revendre. Il est encore réputé neuf ; vous pouvez donc choisir de le vendre en appliquant la TVA au lieu de droits d’enregistrement. Vous aurez la qualité d’assujetti occasionnel. Vous pourrez dès lors récupérer la TVA que vous avez payée personnellement pour faire construire ce logement (matériaux, heures de travail), puisque ce statut vous ouvre un droit à déduction.

Puis-je déduire la TVA sur les biens que j’envoie gratuitement comme cadeau d’affaires ?

OUI, c’est parfois permis s’ils ne sont pas trop chers. Il s’agit de cadeaux commerciaux que vous faites à vos relations d’affaires. Les frais que vous engagez à cet effet, sont déductibles des impôts sur les revenus au titre de charges professionnelles. La déductibilité de la TVA est déterminée par le prix du cadeau : s’il a une valeur inférieure à 50 EUR, la TVA est déductible, sinon elle ne l’est pas.

Puis-je déduire la TVA des biens que j’envoie gratuitement comme article publicitaire ?

OUI, c’est permis. La TVA sur les frais que vous engagez pour fabriquer des échantillons gratuits (pour faire la publicité de votre produit), est aussi intégralement déductible. Pour cela, il faut (i) que ces charges soient admises par l’Administration des impôts directs comme frais généraux et qu’elles soient donc déductibles des impôts sur les revenus, et (ii) que l’échantillon soit de la même nature que les produits que votre entreprise fabrique ou vend. Les échantillons gratuits ne doivent pas être emballés dans leur emballage normal. Cette disposition ne s’applique pas aux amuse-bouches gratuits, ni aux échantillons gratuits de boissons spiritueuses (boisson alcoolique titrant plus de 22°) : la TVA n’en est jamais déductible.

J’ai organisé une fête pour les cinq ans de mon entreprise. Puis-je déduire la TVA y afférente ?

NON, mais parfois OUI, tout étant fonction de la situation concrète. Cela dépend de la qualification des frais. En général, le fisc considère qu’il s’agit de frais de réception. Ce sont toutes les dépenses exposées aux fins des relations publiques : accueil et divertissement des visiteurs étrangers à l’entreprise (fournisseurs et clients, mais aussi actionnaires ou associés). Il s’agit entre autres du coût des boissons, des repas, des fleurs. La TVA appliquée sur ces charges n’est pas déductible. Toutefois, leur qualification peut éventuellement prêter à discussion : il arrive ainsi qu’elles soient considérées comme des frais publicitaires. Dans ce cas, la TVA est entièrement déductible. Si l’évènement que vous avez organisé pour le cinquième anniversaire de votre entreprise avait également une fin publicitaire manifeste, autrement dit, si vous aviez l’intention de vous en servir pour faire la publicité de votre entreprise, vous pourrez en tirer argument pour justifier la déductibilité de la TVA correspondante.

Je n’utilise ma voiture qu’à des fins professionnelles. Puis-je déduire entièrement la TVA ?

NON, ce n’est pas permis. La déduction est de toute façon limitée à 50 % pour les voitures. Si vous utilisez votre véhicule en partie à titre professionnel et en partie à titre privé, cette déduction ne pourra porter en outre que sur la quotité professionnelle (sans jamais pouvoir dépasser 50 %). L’Administration a élaboré et publié dans une circulaire trois formules destinées au calcul des pourcentages respectifs d’usage professionnel et d’usage privé.
 

Publié 03-09-2014

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