Pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d'entreprise et indépendants: notion de paiement ou attribution

La Loi-programme du 22 juin 2012 (M.B., 28 juin 2012) modifie le régime d'imposition des capitaux et valeurs de rachat payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013. La circulaire 13/2013 donnait une vue d'ensemble du régime fiscal d'application aux pensions complémentaires des travailleurs, dirigeants d'entreprise et indépendants.

Une circulaire (37/2014), publiée ce 9 septembre 2014, revient sur la notion de « paiement ou attribution » avec des exemples pratiques. Pour qu'il y ait attribution au sens fiscal du terme, il faut que le bénéficiaire puisse disposer effectivement des revenus. Un paiement effectif en espèces n'est pas requis, mais la mise à disposition des revenus doit être réelle et effective.

La circulaire donne des exemples pratiques.
 

Pas d’attribution

  • La date d'échéance finale de l'engagement de pension est atteinte: En matière de pensions complémentaires, il n'y a pas attribution par le seul fait que la date d'échéance finale de l'engagement de pension est atteinte.
  • Renseignements à fournir conformément à l'article 26, § 4 de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (L.P.C): Conformément à l'article 26, § 4, LPC, lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, l'organisme de pension ou l'organisateur lui-même doit informer le bénéficiaire ou ses ayants droit des prestations qui sont dues et des possibles options de paiement. En pratique, des attestations complémentaires à ce document sont demandées le cas échéant (telle que par exemple la délivrance de la preuve que le bénéficiaire est effectivement resté actif jusqu'à l'âge légal de la pension).Le document précité a pour objectif d'informer l'assuré des prestations dues et ne constitue pas en lui-même une attribution du capital de pension complémentaire.
  • L'émission de la quittance de liquidation: Au sens usuel du terme, une quittance est une preuve écrite signée du paiement d'une somme d'argent que le débiteur reçoit du bénéficiaire. La quittance de liquidation évoquée aux numéros 273/4 et 273/5, Com.IR 92, ne correspond cependant pas au sens usuel du terme car elle est émise avant le paiement des capitaux et valeurs de rachat. Elle sert plutôt à constater la dette à l'égard du bénéficiaire. En règle générale, il peut donc être confirmé que la simple délivrance d'une telle quittance (ou formulaire de liquidation) n'entraîne pas en soi attribution au sens fiscal, vu que sa simple délivrance a lieu plutôt en vue de la liquidation d'un capital ou d'une valeur de rachat et ne constitue donc pas en soi une réelle mise à disposition des avoirs. Les dispositions visées aux n°s 273/4 et 273/5, Com.IR 92 sont donc dépassées.

Attribution

L'attribution d'une pension complémentaire visée à l'article 34, § 1er, 2°, alinéa 1er, a à c, CIR 92 a lieu notamment dans les cas suivants:

  • lorsque les avoirs sont virés sur le compte bancaire du bénéficiaire;
  • lorsque le capital est converti en une rente à la demande du bénéficiaire;
  • lorsque le capital est transféré sur ordre du bénéficiaire;
  • etc…

Dans de tels cas, le bénéficiaire a en effet pu réellement disposer des avoirs de sorte qu'au sens fiscal du terme, une attribution a eu lieu.

Publié 17-09-2014

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