Nouvelles mesures contre l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier

Publié 28-01-2019

Introduction

Une nouvelle loi du 11 janvier 2019 comporte des mesures diverses contre l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier. Elle entre en vigueur le 22 janvier 2019, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

L’objectif du législateur est de mieux adapter à la réalité la détermination de la redevabilité et l’octroi de la possibilité d’imputer du précompte mobilier, afin de faciliter l’enrôlement de celui-ci.

La nouvelle loi comporte les mesures suivantes contre l’exemption abusive du précompte mobilier :

 

1. Le bénéficiaire des revenus mobiliers sera désormais désigné comme redevable du précompte mobilier dans tous les cas pour lesquels une exemption abusive de précompte mobilier s’est produite, et également lorsque le précompte a bien été retenu de manière régulière mais est par après remboursé indûment au bénéficiaire des revenus.
Dans le cas où le précompte mobilier est remboursé indûment au redevable du précompte mobilier, les dispositions de l’article 261 du CIR 1992 restent applicables.

 

2. Lorsqu’un fonds de pension établi en Belgique a encaissé ou recueilli à l’étranger des dividendes d’origine étrangère sans intervention d’un intermédiaire établi en Belgique, le fonds de pension sera désormais désigné comme redevable du précompte mobilier.

 

3. Le fait qu’un fonds de pension belge ou étranger n’a pas détenu en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours les titres qui produisent les dividendes pour lesquels il bénéficie d’une exemption ou d’une imputation du précompte mobilier constitue dorénavant une présomption réfragable que l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques auquel les dividendes sont liés n’est pas authentique.
Le fonds de pension devra démontrer qu’il n’y a pas d’acte juridique ou d’ensemble d’actes juridiques non authentique qui servait de base pour tout de même pouvoir prétendre à l’exemption ou à l’imputation du précompte mobilier.

 

4. Pour lutter contre l’imputation abusive de précompte mobilier sur des dividendes, le contribuable devra dorénavant, en conformité avec la règle standard du marché pour le règlement des transactions sur titres, déjà avoir eu la pleine propriété des titres sous-jacents à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés (c’est-à-dire un jour avant la date actuellement prévue, le moment de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes) afin de pouvoir appliquer l’imputation.

 

5. Aucune imputation de précompte mobilier ne sera désormais effectuée pour les dividendes recueillis par un fonds de pension, qui sont liés à un acte juridique ou à un ensemble d’actes juridiques non authentique et mis en place en vue d’obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, l’imputation du précompte mobilier sur ces dividendes. Le fait que le fonds de pension a détenu en pleine propriété moins de 60 jours les titres qui produisent les dividendes constitue en l’espèce une présomption qu’il s’agit d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes juridiques non authentique.
  205