Nouvelle régularisation fiscale et sociale (DLU quater)

De nombreux contribuables belges possèdent des avoirs mobiliers à l’étranger, soit directement, soit via une assurance-vie ou une structure exotique (fondation, trust, etc.). D’autres sont propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger. Différentes lois (DLU) ont permis ces dernières années de régulariser tous ces biens et revenus lorsqu’ils n’avaient pas été déclarés au fisc belge. Malgré la fin des DLU au 31 décembre 2013, il reste possible de régulariser auprès de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), pour un coût équivalent à l’impôt éludé majoré de 50% et des intérêts de retard (7% l’an).


Le gouvernement vient de décider de mettre en place une nouvelle procédure de régularisation («DLU quater»). Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 si le groupe international d’action financière (GAFI) n’émet pas d’objections à l’encontre de ce système de régularisation.

Cette régularisation s’inscrit dans un contexte international de transparence financière et fiscale quasiment absolue. Le Luxembourg a annoncé cet été qu’il communiquera automatiquement des informations à la Belgique dès 2016, la Suisse à partir de 2018 (au plus tard). Les Directives européennes sur les échanges d’informations  seront largement étendues dès 2017. On notera enfin que partout dans le monde, des Etats ont adopté ces deux dernières années un processus visant à harmoniser et faciliter les échanges automatiques d’informations fiscales (normes CRS). Le règne du « pas vu, pas pris » semble révolu.

La DLU quater visera tout type de revenus et de capitaux (immobilier, comptes bancaires, portefeuilles, …). Son coût variera selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l’impôt normalement dû (de 15% à 25%) sera majoré de 20 points. Les intérêts et dividendes seront ainsi taxés à 45%. Le coût de la régularisation augmentera chaque année de 1% de 2016 à 2021. Quant aux plus-values non taxables sur actions, elles demeureront exonérées d’impôt même si elles ont été réalisées sur un compte «non officiel».

Quant à la régularisation d’un héritage non prescrit et celle de revenus immobiliers, des précisions sont attendues. A noter que la «valeur locative» d’une résidence secondaire a longtemps fait débat et que la question vient d’être tranchée par les tribunaux dans un contexte franco-belge.

Dans le cadre de la nouvelle régularisation, une pénalité de 36% majoré de 1% par an  s’appliquera aux capitaux fiscalement prescrit sous réserve de prouver que l’origine légale de ceux-ci. Cela pose plusieurs questions: l’administration fiscale qui prendrait spontanément connaissance de ces capitaux, ne peut plus les imposer; pourquoi en serait-il autrement dans le cadre d’une régularisation? Cela ne viole-t-il pas un droit fondamental ? Et jusqu’à quelle époque faudra-t-il remonter (au décès d’un parent ou grand-parent survenu il y a 40 ans, par exemple ?) ? Comment prouver l’origine des capitaux ? Les banques auprès de qui les gens voudront rapatrier leurs capitaux risquent quant à elles de se montrer encore plus tatillonnes qu’aujourd’hui… A noter que la procédure actuelle auprès de l’ISI écarte cette taxation exorbitante des capitaux prescrits.
En pratique, comment se déroulera cette nouvelle régularisation ?

Le Conseil du contribuable recueillera les informations auprès des banques et autres intervenants étrangers (fiduciaires, compagnies d’assurance, etc.) et les analysera au travers du prisme du droit belge. Cet examen apportera souvent d’agréables surprises: des montants que les banques étrangères renseignent comme taxables s’avèrent exonérés d’impôt belge, des frais déductibles sont identifiés, etc.

Le coût de la régularisation sera ensuite déterminé. A ce stade, le contribuable, dont l’identité n’est toujours pas connue du fisc, aura le choix d’introduire la régularisation ou non. Le contribuable ne sera au demeurant pas tenu d’avoir des contacts avec le fisc: son Conseil présentera le dossier et répondra aux questions. Après paiement de l’impôt, les fonds régularisés pourront officiellement être utilisés en Belgique. Ils pourront par exemple faire l’objet d’une donation sans crainte d’impliquer la personne gratifiée dans une infraction. Pour rappel, les donations d’avoirs financiers permettent à terme d’éviter l’impôt successoral sur les biens donnés.

La DLU quater devrait rencontrer un certain succès tant en raison de sa discrétion que des nouvelles obligations déclaratives qui pèsent sur les Belges depuis l’an dernier (déclaration des assurances-vie et des constructions juridiques étrangères). Il nous a été confirmé que le service qui s’occupera de ces régularisations sera tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).

Une analyse de Me Manoël Dekeyser et Me Grégory Homans (www.dekeyser-associes.com)

Publié 26-10-2015

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