Nouvelle loi comptable sous la loupe



La loi comptable belge a été modifiée en profondeur le 1er janvier dernier. Jean-Pierre Vincke, orateur de Kluwer, en explique les principales conséquences. Il anime plusieurs séminaires en Belgique pour présenter ces changements de manière approfondie. Rencontre.

Quels sont les principaux changements qui découlent de la transposition de la directive comptable 2013/34 en droit belge ? 


Jean-Pierre Vincke: “Le principal changement réside dans la détermination des critères de taille des sociétés. Des seuils ont été relevés, le seuil des 100 équivalents temps-plein a été supprimé et le mode de franchissement des seuils a été modifié. De plus, cette réforme introduit le concept des microsociétés. Enfin, l’approche consolidée des critères de taille appliquée aux sociétés mères a été simplifiée.”

Y a-t-il d’autres changements pour les entreprises ?


Jean-Pierre Vincke: “Je relève une autre modification significative : la suppression des résultats exceptionnels au compte de résultats. Toutefois, les comptes 66 et 76 ne disparaissent pas. Ils deviennent des produits et des charges d’exploitation ou financiers non récurrents. Par ailleurs, des règles plus strictes sont prévues en matière d’utilisation du compte Plus-values de réévaluation. En fait, la loi du 18 décembre 2015 et l’arrêté royal de la même date comportent beaucoup d’autres modifications. À titre d’exemple, les sociétés qui répondent à la nouvelle définition de petite société, mais qui ont un conseil d’entreprise ont une obligation de rapportage financier distinct de celui qui est imposé par le Code des sociétés. Cela dit, l’impact de certaines modifications n’est pas encore bien connu. C’est le cas, par exemple, de l’adaptation de l’article 50 de l’AR du 30 janvier 2001 relatif aux provisions. La constitution de provisions de manière graduelle est-elle encore compatible avec le nouveau texte ?”


Quel est l’impact sur la fiscalité de ces nouvelles mesures ?


Jean-Pierre Vincke: “Grâce au relèvement des seuils qui définissent les petites sociétés, les entreprises seront plus nombreuses à bénéficier des avantages fiscaux réservés aux PME. Cette disposition aura bien sûr une incidence budgétaire. Du coup, pour l’application du Code des impôts sur les revenus, le législateur a maintenu l’approche sur base consolidée des critères de taille pour toutes les sociétés liées à une ou plusieurs autres. De ce fait, une petite filiale belge d’un grand groupe ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux réservés aux PME.”

Qu’en est-il des frais de recherche ?


Jean-Pierre Vincke: “Le législateur n’a pas souhaité modifier les textes fiscaux relatifs aux incitants en matière de recherche et développement. Pourtant, conformément à la directive, le bilan de fin d’exercice ne peut plus comporter des frais de recherche à l’actif. La solution préconisée par le gouvernement, dans son Rapport au roi, nous rappelle que la Belgique est le pays du surréalisme.”


Les entreprises vont-elles devoir procéder à d’importantes modifications dans leur comptabilité?


Jean-Pierre Vincke: “L’aspect le plus visible se situe dans les modifications apportées au plan comptable minimum normalisé. Il y a d’une part la création de nouveaux comptes normalisés et, d’autre part, la modification des intitulés de certains comptes. Logiquement, les logiciels comptables devront être adaptés afin de présenter des comptes internes ayant la même structure que les bilans et comptes de résultats figurant aux comptes annuels.”

“J’ajoute que certaines sociétés devront adapter leurs règles d’évaluation. Ce sera notamment le cas pour celles qui souhaitent appliquer la compensation, dorénavant permise, entre les commandes en cours d’exécution et les acomptes facturés.”

Quel objectif l’Europe visait-elle ?


Jean-Pierre Vincke: “L’Union européenne voulait réduire les coûts administratifs des PME. Les frais de dépôt des comptes annuels seront réduits à l’avenir, mais cette réforme n’aura qu’un impact limité sur le coût de la préparation des comptes annuels. À cet égard, le gouvernement a fait, selon moi, un bon choix en conservant pour les microsociétés un bilan et un compte de résultats ayant la même présentation que celui qui s’applique aux petites sociétés. La directive permet de prévoir des comptes réduits au minimum mais ils risquaient de ne pas répondre aux besoins des partenaires de l’entreprise (établissements de crédit, administration fiscale, créanciers, Institut des comptes nationaux…). Je suis convaincu qu’en réalité, cette mesure aurait engendré un surcoût pour les microsociétés. En revanche, je déplore le maintien du bilan social pour les microsociétés. Le coût réclamé par les secrétariats sociaux est disproportionné pour un document qui, pour ces microsociétés, a très peu de valeur ajoutée.”


Interview réalisée par Kluwer Learning Team 


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Vous voulez savoir plus précisément ce qui a changé ? Ne manquez pas nos séminaires consacrés à la nouvelle loi comptable. Ils sont animés par Jean-Pierre Vincke, ingénieur commercial, diplômé en droit des entreprises et en gestion financière. Réviseur d’entreprises honoraire, il a dirigé de nombreux séminaires et cycles de formation pour Kluwer Formations. Il a écrit plusieurs ouvrages et collabore à de nombreuses publications.

 

Publié 01-06-2016

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