Nouveau droit successoral : quels sont les changements?

Ce 20 juillet 2017, le parlement fédéral a adopté une loi réformant le droit civil des successions. Celle-ci apportera des changements importants non seulement concernant la planification successorale mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Vous trouverez dans cet article les changements opérés par la nouvelle loi.

1. Modalités du rapport de dettes

Le législateur instaure des règles pour le rapport de dettes à la succession.


Rapport
Une dette liquide d’un cohéritier à l'égard de l’indivision doit être rapportée à la masse. L’égalité de traitement entre les cohéritiers peut ainsi être assurée.

Le rapport de dettes n’est pas limité à la dette de l’héritier à l’égard du défunt, mais s’applique à toutes les dettes que l’héritier peut avoir vis-à-vis de la masse. Le rapport peut dès lors s’effectuer soit en moins prenant, soit par le paiement à la masse de la somme due.

Exigibilité

La dette n'est exigible qu'à la clôture des opérations de partage. Elle peut ainsi éventuellement s'éteindre par confusion. Le cohéritier débiteur peut aussi décider de s’en acquitter plus tôt.

Il existe toutefois une exception à ce régime d’exigibilité lorsque la dette est relative au prix de biens indivis vendus. Dans ce cas, le débiteur doit en payer le prix intégral.

Intérêts

Si la dette est née avant l’indivision, les intérêts courent comme il en avait été convenu ou décidé initialement. Si rien n’a été convenu ou imposé, l’intérêt court de plein droit à la date du décès, au taux d’intérêt légal.

Si la dette est née pendant l’indivision, alors les intérêts ne courent de plein droit qu’à partir de la date d’exigibilité. Ils sont également dus au taux d’intérêt légal.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

2. Le rapport pour autrui est désormais possible

L’enfant d’un donateur peut s'engager à rapporter à la succession du donateur la donation faite à son propre enfant. Cela signifie que l’enfant du donateur impute sur sa propre part la donation consentie à son enfant (c’est-à-dire au petit-enfant du donateur).

Il s’agit d’une exception au principe général selon lequel l’héritier venant à la succession de son propre chef ne doit rapporter à la succession que ce qu’il a lui-même reçu du défunt. Et pas ce que sa mère, son père, ses enfants ou descendants ont reçu.

L’engagement de rapport pour autrui doit être fixé dans une convention. Il peut s’agir de l’acte de donation lui-même, ou d’une convention ultérieure entre l’enfant du donateur, le donateur lui-même et le donataire (le petit-enfant du donateur). Il s’agit ici d’un pacte successoral autorisé, qui doit satisfaire aux conditions de forme applicables.

Les biens reçus par le petit-enfant gratifié sont traités dans la succession de l’enfant du donateur (soit le père ou la mère du petit-enfant) comme si le petit-enfant les avait reçus de l’enfant qui s’est engagé au rapport. Le rapport pour le petit-enfant est ainsi traité comme une donation par le parent rapporteur au bénéfice de son enfant gratifié, de telle sorte que le rapport sera dû par le petit-enfant gratifié dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de son parent.

La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

3. Les libéralités (en faveur) du conjoint survivant ne peuvent plus être reportées

Le législateur supprime le rapport des libéralités octroyées à charge ou en faveur du conjoint survivant.

Lorsqu’un conjoint survivant ou un cohabitant légal survivant vient à la succession avec des descendants du défunt, il n’a droit qu’à l’usufruit de cette succession. Les descendants n’ont quant à eux droit qu’à la nue-propriété. Le rapport par le survivant ou par les descendants n’a pas beaucoup de sens dans cette situation, puisqu’il n’y a aucune égalité à rétablir entre eux.

C’est pourquoi le survivant ne doit pas rapporter les libéralités. Mais d’un autre côté, il ne peut pas non plus exiger le rapport des libéralités faites à d'autres héritiers.

Il existe toutefois une exception à cette règle : le conjoint survivant recueille, au décès du donateur, l'usufruit des biens que celui-ci a donnés à ses enfants ou à des tiers, et sur lesquels il s'est réservé l'usufruit. Le donataire nu-propriétaire doit donc subir une forme particulière de rapport. Le conjoint survivant – en sa qualité d’héritier légal – poursuit de cette manière l’usufruit que le défunt s’était réservé personnellement.

Attention, le conjoint survivant ne bénéficie pas de l’usufruit si la donation a été faite avant qu’il ne soit marié au donateur. En outre, le conjoint peut renoncer à cet usufruit. Si cette renonciation a lieu du vivant du donateur, elle doit faire l’objet d’un pacte successoral.

Un régime similaire existe pour le cohabitant légal survivant. Celui-ci a droit à l’usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s’en réservant l'usufruit.

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

4. Rapport en valeur, et plus en nature

Le rapport de toute donation a lieu en valeur, même pour les libéralités immobilières. Jusqu’à présent, le rapport en valeur n’était applicable qu’aux libéralités mobilières.


Deux manières
Le rapport en valeur peut s’effectuer de deux manières. Soit en « moins prenant », soit par le paiement à la masse de la valeur du bien donné ou légué.

Le rapport en moins prenant s'effectue soit par prélèvement soit par imputation sur la part du cohéritier débiteur.

Prélèvement

En cas de prélèvement, les cohéritiers prélèvent une portion d'égale valeur sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de mêmes nature, qualité et bonté que l’objet des libéralités rapportées.

Imputation

Le rapport en moins prenant peut également s’effectuer par imputation sur la part du cohéritier débiteur. La dette s’éteint alors par confusion.

Si le montant à rapporter est plus élevé que la part du cohéritier, le surplus est payé à la masse. Si le cohéritier a lui-même une créance à faire valoir à l'égard de la masse, seul le solde après compensation sera dû.

Valeur

Le rapport des legs se fait de la valeur intrinsèque du bien légué au jour de l'ouverture de la succession.

Pour le rapport des donations, il faut se baser sur la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation. Cette valeur est indexée depuis ce jour et jusqu'à la date du décès. Ni les fruits produits par le bien donné ni l'avantage résultant de la jouissance du bien ne sont pris en compte.

Attention toutefois. Une autre date de valorisation est retenue lorsque le donataire n'a pas eu le droit de disposer de la pleine propriété du bien donné dès le jour de la donation. Dans ce cas, la valorisation s’effectue comme suit:

■ si le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété au moment du décès, le rapport se fait de la valeur du bien donné au jour du décès du disposant ;
■ si le donataire n'acquiert le droit de disposer de la pleine propriété qu'à une date postérieure au décès, le rapport se fait de la valeur du bien donné au jour du décès, déduction faite de la valeur des charges qui font obstacle à l'exercice du droit de disposition de la pleine propriété ;
■ si le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété à une date postérieure à la donation mais avant le décès du disposant, le rapport se fait de la valeur indexée du bien donné à cette date.

Pas de dérogation

Il n’est normalement pas possible de déroger au principe de rapport en valeur.

Mais une exception existe. L'héritier peut exécuter son obligation en rapportant le bien donné en nature, pour autant que celui-ci lui appartienne encore et qu'il soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. Le rapport en nature peut donner lieu au paiement d'une soulte, soit à charge de la masse, soit à charge de l'héritier.

Intérêts

La valeur à rapporter produit des intérêts (au taux légal) à dater du décès du disposant.

Entrée en vigueur

La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

5. Le rapport est obligatoire même lorsqu'il a péri

Un bien gratifié doit être rapporté à la masse successorale même si ce bien a péri par cas fortuit.

La règle actuelle prévoit qu’un immeuble ayant péri par cas fortuit et sans faute du donataire ne doit pas être rapporté. Le législateur a en effet supposé que le bien aurait péri de la même manière s’il s’était encore trouvé entre les mains du donateur. Les héritiers n’auraient donc pas non plus pu en bénéficier.

La doctrine est divisée sur la question du rapport de l’éventuelle indemnité (d’assurance) que le donataire perçoit pour la perte du bien.

Le législateur clarifie aujourd’hui la situation en décidant qu’un bien ayant péri doit également être rapporté, et ce même dans un cas de force majeure. Le donataire conserve toutefois un intérêt économique à la donation, puisqu’il pourra bénéficier d’une indemnité d’assurance.

Le bien ayant péri est valorisé pour ce qu’il a soustrait de la masse : la libéralité est rapportée par la valeur indexée du bien au jour de la donation.

La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

6. Les parents perdent la réserve successorale


La réserve des ascendants dans le cas d’un testateur décédé sans descendance est intégralement abrogée. En lieu et place, les ascendants reçoivent – s’ils sont dans le besoin – une créance alimentaire à charge de la succession.


Les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires
Jusqu’à présent, lorsque le testateur décédait sans descendance, les ascendants (les parents, par exemple) avaient droit à une réserve successorale : un quart par ligne. Cette réserve successorale n’était cependant pas absolue : les ascendants ne pouvaient pas l’invoquer à l’encontre de libéralités consenties par le défunt au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant.

Le législateur décide maintenant d’abroger intégralement la réserve des ascendants. Car une telle réserve empêchait encore et toujours le testateur de laisser l’intégralité de la succession à son cohabitant de fait.

Créance alimentaire

Les ascendants dans le besoin ne sont cependant pas abandonnés à leur sort. Ils bénéficient d’une créance alimentaire à charge de la succession du testateur décédé sans descendance. Une telle créance alimentaire existe depuis longtemps, mais elle se limitait jusqu’ici aux ascendants qui avaient été privés de leur réserve par des libéralités octroyées au conjoint survivant ou au cohabitant légal.

Une créance alimentaire n’est possible que si les ascendants sont dans le besoin au moment du décès du testateur ou en raison du décès.

Les aliments peuvent être octroyés de deux manières : sous la forme d’une rente viagère mensuelle ou sous la forme d’un capital qui correspond à la valeur capitalisée de la rente viagère. Etant donné que la créance alimentaire remplace la réserve légale, le montant des aliments octroyés est limité par l’importance de cette réserve (un quart de la succession par ligne ascendante).

Le législateur détermine comment calculer le capital ou la valeur capitalisée de la rente viagère. Chaque année, le ministre de la Justice publiera deux tableaux (un pour les hommes et un pour les femmes) qui permettront de calculer le montant exact.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

7. Parents et enfants peuvent conclure un pacte successoral


Pour que le partage du patrimoine en cas de décès se déroule en toute transparence et sans contestations, le législateur donne l’opportunité aux parents – ensemble ou séparément – de conclure un pacte successoral global avec tous les héritiers présomptifs en ligne directe descendante.


Ensemble ou séparément
Un pacte successoral global peut être conclu par les parents ensemble ou par un des parents séparément.

En ligne directe descendante

Un pacte successoral ne peut être conclu qu’avec les héritiers présomptifs en ligne directe descendante. Il s’agit donc des enfants ou, le cas échéant, des petits-enfants qui seraient appelés à la succession par substitution d’un enfant. Tous les héritiers présomptifs en ligne directe descendante doivent être associés au pacte.

Lorsque des parents concluent ensemble un pacte successoral, tant les héritiers présomptifs en ligne directe descendante communs que ceux issus d’une autre relation sont associés au pacte. Ainsi, une famille recomposée, par exemple, peut établir un pacte successoral qui concerne tous les enfants.

Equilibre

Le pacte successoral doit assurer un équilibre entre les héritiers présomptifs, sans qu’une égalité parfaite ne soit nécessaire. Les donations antérieures au pacte et les donations prévues dans le pacte lui-même sont prises en compte. L’établissement de cet équilibre peut également se faire – et c’est important – en fonction de la situation concrète de chacun des héritiers présomptifs. Un héritier peut accepter, par exemple, de recevoir une somme considérablement moins élevée parce qu’il a lui-même déjà épargné beaucoup d’argent.

Les avantages qui ne sont pas des donations peuvent être assimilés à des donations pour la constatation de l’équilibre. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés à un séjour d’études à l’étranger ou de l’avantage dont un héritier aurait bénéficié en restant vivre plus longtemps chez ses parents ou en occupant gratuitement une maison des parents.

Le pacte successoral peut allotir à un héritier une créance à charge d’autres parties expressément désignées.

Le pacte doit mentionner l’ensemble des donations et avantages pris en compte pour atteindre l’équilibre dans le pacte. Il mentionnera également comment les héritiers présomptifs conçoivent et acceptent cet équilibre.

Droit commun

Les donations consenties dans le pacte successoral global sont régies par le droit commun en matière de donations. Toutes les règles de droit commun relatives à la capacité de donner et de recevoir sont d’application.

Saut de génération

Tout héritier présomptif en ligne directe descendante peut consentir à ce que ses propres enfants soient allotis à sa place. Ce ‘saut de génération’ n’est possible que si le pacte réunit tous les enfants de l’héritier présomptif.

Lors de la succession de l’héritier présomptif, les biens qui ont été reçus par ses propres enfants via le pacte successoral seront traités comme s’ils avaient été reçus directement de leur auteur. La renonciation de l’héritier présomptif à l’allotissement personnel est donc considérée comme une donation indirecte de l’héritier présomptif.

Tiers

A titre exceptionnel, des tiers – qui ne sont donc pas des héritiers présomptifs en ligne descendante – peuvent être bénéficiaires du pacte de succession. Cette possibilité est toutefois limitée aux enfants (un ou plusieurs) du conjoint ou du partenaire légal du disposant. De cette manière, le disposant peut également allotir les enfants d’une famille recomposée.

Pas de réduction, pas de rapport

Quiconque marque son accord avec le pacte successoral global, renonce lors de la liquidation et du partage ultérieurs de la succession du disposant à l’action en réduction et à la demande de rapport des libéralités visées par le pacte. Cela concerne tant les libéralités consenties dans le pacte que les donations qui ont été faites au préalable, mais dont il a été tenu compte pour atteindre l’équilibre. Les libéralités visées par le pacte bénéficient ainsi d’une sécurité juridique maximale, puisqu’elles ne sont plus susceptibles ni de réduction ni de rapport.

Mais attention, le consentement du mineur au pacte successoral global n’emporte pas, dans son chef, renonciation à la demande de rapport ou à l’action en réduction à l’égard des donations consenties à ses cohéritiers visées par le pacte.

Nonobstant la renonciation à l’action en réduction, la valeur des donations mentionnées dans le pacte est bien comprise dans la masse. Cette règle permet de s’assurer que la situation d’autres donataires – qui peuvent être confrontés à une réduction de leur libéralité – ne sera pas affectée par les effets de cette renonciation. Le pacte successoral global n’a donc pas d’influence sur le montant de la masse fictive et de la quotité disponible.

En outre, la renonciation n’a pas pour effet de faire subir aux libéralités consenties à des tiers une réduction plus importante que celle qu’elles auraient subie en l’absence d’une telle renonciation. Les libéralités visées par le pacte global sont imputées à leur date dans le tableau d’imputation des libéralités.

Conjoint

Le conjoint du disposant peut intervenir dans le pacte successoral global pour y consentir. Ce n’est toutefois pas une obligation. Si le conjoint intervient, son consentement emporte, dans son chef, renonciation à l’action en réduction à l’égard des libéralités visées par le pacte. Il peut y être dérogé dans le pacte lui-même.

Nouveaux héritiers présomptifs

La survenance de nouveaux héritiers présomptifs en ligne directe descendante après la conclusion du pacte successoral global (par exemple, la naissance d’un nouvel enfant du disposant) est sans incidence sur la validité du pacte. Mais le pacte n’aura pas d’effet sur ces nouveaux héritiers présomptifs : ils peuvent exercer une action en réduction ou demander un rapport des libéralités visées par le pacte. S’ils le font, les donations seront présumées consenties conjointement à l’ensemble des héritiers présomptifs parties au pacte et chacun d’eux subira donc de la même manière la réduction et le rapport.

Cette présomption de donations conjointes vaut d’ailleurs aussi en cas de réduction demandée par le conjoint survivant lorsque celui-ci n’est pas intervenu dans le pacte successoral pour y consentir.

Le ‘nouveau’ conjoint (celui qui est devenu conjoint après la conclusion du pacte) ne peut pas demander la réduction des donations visées par le pacte.

Evaluation

L’évaluation des avantages et donations compris dans le pacte est définitive. Elle ne peut donc plus être remise en question par la suite pour dénier l’existence de l’équilibre.

Le pacte successoral global ne peut pas être rescindé pour lésion.

Capacité, formalités, publicité

Les règles en matière de capacité, de sanctions, d’effets, de formalisme et de publicité qui régissent les pactes successoraux ordinaires sont également d’application sur les pactes successoraux globaux.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

8. Conversion extrajudiciaire de l’usufruit sur demande du conjoint survivant ou des enfants non communs

Le conjoint survivant ou les enfants non communs peuvent de manière simple demander la conversion de l’usufruit par voie extrajudiciaire. Cette nouvelle possibilité doit permettre d’éviter des situations conflictuelles au sein de familles recomposées. Car dans ce cas, l’usufruit du survivant coïncide avec la part d’héritage des descendants du défunt.


Conversion sur première demande
L’usufruit des biens de la succession est désormais converti à la première demande d’un enfant non commun qui est nu-propriétaire du bien hérité. Le conjoint survivant peut également demander cette conversion lorsque la nue-propriété appartient en tout ou en partie à un enfant non commun.
La demande de conversion ne doit pas se faire devant le juge. Il suffit que le conjoint ou l’enfant non commun exprime sa volonté de conversion. La conversion est un droit. En cas de contestation, le juge ne peut pas la refuser.
Le droit de conversion revient uniquement à un descendant non commun, un enfant adopté ou un descendant de celui-ci, ou au conjoint survivant qui vient à la succession avec des enfants non communs. Les enfants communs n’ont pas ce droit d’initiative.
Le conjoint survivant peut s’opposer à la conversion de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Une conversion à la demande d’un enfant non commun ne peut intervenir qu’avec le consentement du conjoint. S’il refuse, seul l’usufruit des autres biens de la succession peut être converti.

Pleine propriété
En principe, les nus-propriétaires et le conjoint survivant conviennent ensemble des modalités de la conversion de l’usufruit.
A défaut d’accords, l’usufruit est converti en une part indivise de la succession en pleine propriété. Le montant de cette part est déterminé sur la base des tables de conversion utilisées pour l’évaluation de l’usufruit et de l’âge de l’usufruitier au moment de la demande. Toutefois, lorsque l’espérance de vie de l’usufruitier est manifestement inférieure à celle des tables statistiques, le juge peut écarter les tables de conversion et appliquer d’autres conditions de conversion.

Délai
La conversion doit être demandée dans le cadre de la procédure de liquidation-partage de la succession, au plus tard lors de la communication des revendications au notaire-liquidateur. Si la demande de conversion est faite trop tard, le droit de conversion à la première demande échoit. Mais la conversion peut encore être demandée ultérieurement. Cette demande de conversion sera alors appréciée par le juge.


Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

9. Action en complément en cas de lésion 


Les partages ne peuvent encore être rescindés que pour dol ou violence. Ils ne peuvent plus l’être pour lésion. A la place, il sera désormais possible, en cas de lésion, d’intenter une action en complément


Action en complément
Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus d’un quart, il peut intenter contre les autres une action en complément de la part qui lui a été attribuée lors du partage. Une demande en rescision de l’acte de partage n’est plus possible. Elle est en effet à l’origine d’une grande insécurité juridique.


Complément de part
Le complément de part est fourni en numéraire. Les parties peuvent toutefois conclure un autre accord.


Prescription
L’action en complément se prescrit par cinq ans à compter de la date du partage et, en cas de partages partiels successifs, à compter de la clôture du partage.


Partage
En principe, une action en complément est admise contre tout acte – quelle que soit sa dénomination – dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre les copartageants.
En cas de partages partiels successifs, la lésion n’est appréciée qu’à la clôture du partage.


Transaction
Si le partage est inclus dans une transaction, une action en complément est inadmissible à l’encontre de cette transaction.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

10. Assouplissement de l’interdiction des pactes successoraux 


Le législateur assouplit l’interdiction de conclure des pactes successoraux. Bien qu’en principe interdits, ils peuvent voir le jour dans des cas bien déterminés. Dans la foulée, des règles sont stipulées pour définir les effets, la forme et la publicité des pactes successoraux autorisés.

Assouplissement de l’interdiction
Le législateur indique désormais clairement ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Il part d’une interdiction de principe des pactes successoraux, mais une loi peut autoriser des dérogations.

En principe, on ne peut exercer aucune option héréditaire relative à une succession qui n’a pas encore été ouverte. De même, on ne peut contracter aucune obligation ni conclure aucune convention relative aux attributs de la qualité d’héritier ou de légataire (par exemple, le droit de solliciter un rapport ou une réduction). On ne peut davantage faire aucune stipulation ni conclure aucune convention relative à la succession future d’un tiers. Enfin, les conventions ou stipulations à titre gratuit relatives à la propre succession future sont également prohibées.

Bien qu’elles soient en principe interdites, une loi peut toutefois autoriser dans certains cas toutes ces stipulations ou conventions.

Pacte successoral à titre onéreux et à titre particulier
Les conventions ou stipulations à titre onéreux relatives à la propre succession future sont possibles, à condition d’être conclues ou établies par acte notarié ET à titre particulier. Attention : une loi peut interdire dans certains cas de telles conventions ou stipulations.

Une convention ou une stipulation est faite à titre particulier lorsqu’elle ne concerne pas l’universalité des biens que la partie laissera à son décès ni une quote-part de ces biens, ou lorsqu’elle ne concerne pas tous les biens immeubles, tous les biens meubles ni une quote-part de ceux-ci.

Les pactes successoraux à titre onéreux et universel (par exemple, une stipulation relative à tous les biens de la succession) sont interdits. Une loi peut toutefois les autoriser dans certains cas.

Capacité
La personne qui souhaite conclure un pacte successoral doit en principe être majeure et capable. Des exceptions sont toutefois prévues.

Un mineur peut être partie à un pacte successoral en qualité d’héritier présomptif, mais pas en qualité de disposant. Sa participation au pacte successoral ne doit cependant pas emporter, dans son chef, renonciation à des droits dans une succession non-ouverte (par exemple, renonciation à l’action en réduction ou à une demande de rapport d’une libéralité). Les mineurs peuvent être représentés par leurs parents ou leur tuteur lors de la conclusion du pacte successoral. Dans ce cas, le juge de paix doit les avoir spécialement habilités à cet effet.

Un majeur déclaré incapable de conclure un pacte successoral peut être autorisé par le juge de paix à tout de même conclure un tel pacte en qualité de disposant. Le juge de paix peut également l’autoriser à être partie à un pacte successoral en qualité d’héritier présomptif avec renonciation à des droits. Faute d’une telle autorisation, une personne protégée ne peut être partie à un pacte successoral qu’en qualité d’héritier présomptif sans renonciation à des droits.

La conclusion d’un pacte successoral – en qualité de disposant ou en qualité d’héritier présomptif avec renonciation à des droits – constitue un acte très personnel, pour lequel aucune assistance ou représentation par l’administrateur n’est possible. L’administrateur pourra toutefois représenter la personne protégée en qualité d’héritier présomptif sans renonciation à des droits et moyennant l’autorisation spéciale du juge de paix.

Nullité
Tout pacte successoral non-autorisé par la loi est frappé de nullité absolue.
Les pactes qui sont autorisés, mais sont établis en méconnaissance des règles de forme, sont également frappés de nullité absolue. Tout comme sont frappés de nullité absolue, les pactes successoraux globaux qui ne remplissent pas les conditions complémentaires.

Effets du pacte successoral
Un pacte successoral valable tient lieu de loi pour les parties.
Sa signature n’entraîne pas l’acceptation anticipée de la succession. Le pacte successoral ne produit donc pas d’effet sur l’option héréditaire du signataire à l’ouverture de la succession.
Les héritiers qui viennent à la succession par substitution du signataire sont également liés par le pacte successoral.
Si le pacte successoral emporte, dans le chef des signataires, renonciation à des droits dans la succession, le renonçant peut révoquer cette renonciation dans certains cas. Notamment en cas de comportement incorrect du bénéficiaire (par exemple, sévices, injures, etc.). Une révocation doit être demandée devant le juge dans un délai déterminé. La révocation est en principe sans effet sur la force contraignante du reste du pacte.

Acte notarié
Un pacte successoral doit être repris dans un acte notarié.

Le pacte successoral ayant des effets importants, le législateur prévoit diverses mesures de protection ainsi que les délais de réflexion nécessaires. Le notaire communique un projet de pacte à chacune des parties. Il fixe dans le même temps une réunion, qui sera l’occasion pour lui d’expliciter le contenu et les conséquences du pacte. Il informe les parties – tant au moment de la fixation de la réunion qu’à la réunion proprement dite – qu’elles peuvent choisir un conseil distinct ou bénéficier d’un entretien individuel avec lui.

La réunion commune peut se tenir au plus tôt quinze jours après la communication du projet de pacte. Et le pacte peut être signé au plus tôt un mois après cette réunion. Ces deux délais ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Chaque partie peut choisir elle-même un notaire qui l’assiste lors de la passation de l’acte.
Ce formalisme strict n’est pas nécessaire dans le cas de certains pactes successoraux.

Publicité
Chaque pacte successoral est inscrit dans le registre central des testaments.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

11. Nouvelles règles en matière de réduction 


Le législateur modifie les règles en matière de réduction pour les donations et les legs. A quelques exceptions près, les réductions ne se feront plus en nature, mais uniquement en valeur. L’évaluation des donations se fonde sur la valeur au jour de la donation, indexée bien sûr jusqu’à la date du décès. De nouvelles règles concernant l’imputation des libéralités sont également stipulées.

Réduction en valeur
Les dispositions (donations ou legs) qui excèdent la quotité disponible après l’ouverture de la succession peuvent être réduites à la quotité disponible. Le nouveau principe prévoit que, dans la plupart des cas, la réduction doit désormais intervenir en valeur et non pas en nature. Le donataire paie alors une indemnité aux héritiers réservataires. La restitution des biens donnés n’est pas envisagée. Le législateur opte pour une réduction en valeur parce que la réserve en nature est également remplacée par une réserve en valeur.

Dans un nombre limité de cas (dans le cas d’une réduction portant sur la réserve concrète du conjoint survivant (logement familial et meubles qui le garnissent), par exemple, ou à la demande du gratifié), la réduction se fait encore en nature.
La réduction de legs, quant à elle, se fera toujours en nature si le donataire n’est pas héritier.

Evaluation
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens qui existent au décès du donateur ou du testateur. Les dettes sont déduites et les donations y sont fictivement ajoutées. L’évaluation des donations se base désormais sur la valeur des biens au jour de la donation, indexée jusqu’à la date du décès. Elle ne se réfère donc plus à la valeur de la donation au jour du décès.

Imputation des libéralités
Pour savoir si la réduction peut avoir lieu, il faut imputer les libéralités du défunt sur la réserve des héritiers réservataires ou sur la quotité disponible de la succession.
Toutes les libéralités doivent être imputées, dans l’ordre où elles ont été consenties, en commençant par la plus ancienne. Les dernières libéralités qui doivent être imputées sont les legs. Ils s’imputent à la date du décès du disposant.

Les libéralités faites à titre d’avance d’hoirie à un héritier réservataire (libéralités rapportables) s’imputent sur la réserve globale des héritiers réservataires. Le solde éventuel est imputé sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. Attention toutefois, ces libéralités demeurent rapportables, nonobstant leur imputation partielle ou totale sur la quotité disponible. En cas de réduction partielle ou totale, elles ne sont rapportables qu’à concurrence du solde subsistant après réduction.
Les libéralités faites à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport à un héritier réservataire s’imputent sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. Un même régime s’applique d’ailleurs aux libéralités consenties à des héritiers non-réservataires.

Indemnité
Lorsqu’une libéralité réductible en valeur excède la quotité disponible, le bénéficiaire (qu’il soit ou non successible) est tenu d’indemniser les héritiers réservataires (dont la réserve est entamée par le dépassement de la quotité disponible), et ce à concurrence de ce qui excède la quotité disponible. L’indemnité de réduction est payable au plus tard au moment du partage, sauf accord contraire entre cohéritiers.

Le législateur définit également comment procéder lorsque le débiteur de l’indemnité n’est pas en mesure de la payer. Dans ce cas, l’héritier réservataire peut exercer l’action en réduction contre les tiers-acquéreurs des biens qui ont fait l’objet des libéralités excédant la quotité disponible et qui ont été aliénés à titre gratuit par le gratifié.

Prescription
L’action en réduction d’une libéralité consentie à un héritier se prescrit par trente ans à dater de l’ouverture de la succession. Toutefois, les héritiers réservataires sont déchus du droit de solliciter la réduction si, ayant connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, ils n’ont pas demandé la réduction au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.

L’action en réduction à l’égard d’une libéralité consentie au bénéfice d’un gratifié qui n’est pas un héritier se prescrit par deux ans après la clôture de la liquidation-partage, si cette liquidation-partage fait apparaître l’atteinte portée à la réserve des héritiers réservataires ou, en tout cas, par trois ans maximum à compter de l’ouverture de la succession.

Le gratifié (non-héritier) peut toutefois obliger les héritiers réservataires à se prononcer dans un délai plus court. Il peut, à tout moment, les mettre en demeure de se prononcer sur le principe et, le cas échéant, sur le montant de la réduction de la libéralité.  Les héritiers doivent se prononcer dans l’année de la mise en demeure. Ils ont ensuite deux ans à dater de la déclaration de principe pour solliciter la réduction et en fixer le montant.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

12.  La présomption de rapport est limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante


La présomption légale de rapport dans le cas des donations et des legs est reformulée. Cette présomption est désormais limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante. Jusqu’à présent, la présomption valait pour toute libéralité consentie à n’importe quel héritier.

Libéralités à des héritiers en ligne directe descendante
Seules les donations – entre vifs ou testamentaires – consenties à des héritiers en ligne directe descendante sont désormais présumées sujettes à rapport. L’on part en effet du principe que, dans la plupart des cas, de telles donations constituent une avance d’hoirie, c’est-à-dire une avance sur la part qui reviendra au gratifié dans la succession du disposant.

Le disposant peut toutefois renverser cette présomption de rapport en conférant à la libéralité un caractère préciputaire. La libéralité est alors dispensée de rapport. La dispense de rapport doit désormais se faire ‘de manière certaine’. Le terme précédemment utilisé était ‘expressément’.

Si une même présomption réfragable de rapport s’applique aux legs consentis à des héritiers en ligne directe descendante, il en est autrement des legs universels et à titre universel. La présomption de rapport ne s’applique pas à ce type de legs. Ils sont, au contraire, présumés dispensés de rapport, à moins qu’ils n’aient été stipulés rapportables de manière certaine. Un leg universel ou à titre universel est en effet révélateur d’une volonté d’avantager le plus largement possible le bénéficiaire, ce qui laisse à son tour présumer une volonté de dispenser la libéralité de rapport.

Donations à d’autres héritiers
Dans le cas des libéralités consenties du vivant ou par testament à d’autres héritiers – qui ne sont donc pas des héritiers en ligne directe descendante – la présomption est inversée. Ces libéralités sont présumées dispensées de rapport, sauf si elles ont été stipulées rapportables de manière certaine.

Réduction
Lorsqu’une libéralité est dispensée de rapport, elle est imputée sur la quotité disponible. Dans le cas d’une libéralité rapportable, l’imputation s’opère prioritairement sur la réserve globale. Si la libéralité excède la réserve, l’excédent s’imputera alors sur la quotité disponible. L’imputation se fait toujours par ordre chronologique (en commençant par les donations les plus anciennes).

Une libéralité qui excède la quotité disponible est sujette à réduction. L’héritier ne doit rapporter que la part de la libéralité qui subsiste après la réduction.

Entrée en vigueur
La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

13.  Les parents perdent la réserve successorale


La réserve des ascendants dans le cas d’un testateur décédé sans descendance est intégralement abrogée. En lieu et place, les ascendants reçoivent – s’ils sont dans le besoin – une créance alimentaire à charge de la succession.

Les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires
Jusqu’à présent, lorsque le testateur décédait sans descendance, les ascendants (les parents, par exemple) avaient droit à une réserve successorale : un quart par ligne. Cette réserve successorale n’était cependant pas absolue : les ascendants ne pouvaient pas l’invoquer à l’encontre de libéralités consenties par le défunt au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant.
Le législateur décide maintenant d’abroger intégralement la réserve des ascendants. Car une telle réserve empêchait encore et toujours le testateur de laisser l’intégralité de la succession à son cohabitant de fait.

Créance alimentaire
Les ascendants dans le besoin ne sont cependant pas abandonnés à leur sort. Ils bénéficient d’une créance alimentaire à charge de la succession du testateur décédé sans descendance. Une telle créance alimentaire existe depuis longtemps, mais elle se limitait jusqu’ici aux ascendants qui avaient été privés de leur réserve par des libéralités octroyées au conjoint survivant ou au cohabitant légal.

Une créance alimentaire n’est possible que si les ascendants sont dans le besoin au moment du décès du testateur ou en raison du décès.
Les aliments peuvent être octroyés de deux manières : sous la forme d’une rente viagère mensuelle ou sous la forme d’un capital qui correspond à la valeur capitalisée de la rente viagère. Etant donné que la créance alimentaire remplace la réserve légale, le montant des aliments octroyés est limité par l’importance de cette réserve (un quart de la succession par ligne ascendante).

Le législateur détermine comment calculer le capital ou la valeur capitalisée de la rente viagère. Chaque année, le ministre de la Justice publiera deux tableaux (un pour les hommes et un pour les femmes) qui permettront de calculer le montant exact.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018

14. La réserve du conjoint survivant est modifiée 


Le législateur apporte quelques petites modifications à la réserve successorale du conjoint survivant.

Logement familial en location
Le droit réservataire du conjoint survivant sur l’usufruit du logement familial est étendu au droit de poursuivre le bail de ce logement. Le droit au bail est un élément de la réserve ‘concrète’ du survivant, si le logement familial est un logement que le couple avait en location à la date du décès du premier mourant.

Réduction
Le conjoint survivant ne peut pas solliciter la réduction des donations que le défunt a faites au moment où le conjoint n’était pas encore un conjoint. Autrement dit, le conjoint survivant ne pourra exiger sa réserve ‘abstraite’ (usufruit de la moitié de la succession) que si et dans la mesure où des biens en nombre suffisant – qui n’ont pas été donnés avant son mariage – peuvent en être grevés.

Exhérédation
Le conjoint survivant peut perdre sa réserve légale si le défunt en manifeste la volonté. Jusqu’à présent, le testateur devait exprimer cette volonté de manière explicite dans un testament. Mais désormais, la désignation d’un légataire universel constitue également une présomption réfragable de cette volonté de priver le conjoint de la réserve légale.

La privation du bénéfice de la réserve légale est possible si les conjoints vivent séparément depuis plus de six mois au jour du décès et qu’une résidence séparée a été demandée par acte judiciaire ou – et c’est une nouveauté – qu’une procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable a été introduite. Dans les deux cas, peu importe qui des époux en a pris l’initiative.

L’exhérédation du conjoint survivant peut également découler d’une convention conclue entre époux en préalable à leur divorce par consentement mutuel, convention dans laquelle est insérée une clause successorale. Le législateur précise à présent que cette convention sort ses effets dès le dépôt de la requête en divorce. Les parties peuvent toutefois stipuler dans la convention qu’elle produira ses effets dès sa signature.

Entrée en vigueur
La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

15.  Réserve successorale des enfants limitée à la moitié de la succession 


A partir du 1er septembre 2018, un testateur qui a des enfants pourra disposer librement de la moitié de la succession. L’autre moitié constituera la réserve successorale des enfants. Etant donné la diminution de la part réservataire des enfants que cela entraîne s’il y a plusieurs enfants, le législateur prévoit que la quotité disponible sera prioritairement grevée de l’usufruit du conjoint survivant. La part réservataire des enfants ne sera grevée que si cette quotité n’est pas suffisante.

Limitation de la réserve successorale
La réserve successorale des enfants est limitée à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants. Le défunt peut dès lors disposer librement de la moitié de la succession, via des libéralités consenties par actes entre vifs ou par testament.

Le nombre d’enfants ne détermine donc plus le montant de la quotité disponible. Jusqu’à présent, celle-ci s’élevait à la moitié de la masse héréditaire dans le cas d’un enfant unique, à un tiers dans le cas deux enfants et à un quart dans le cas de trois enfants ou plus.

En fixant systématiquement la quotité disponible à la moitié de la masse héréditaire, le défunt bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre pour léguer, par exemple, une partie de sa succession à des enfants fragilisés, à ses petits-enfants, à des pupilles ou encore à des enfants de son conjoint.

Mesure protectrice
Une mesure protectrice est mise en œuvre, car, au-delà d’un enfant, la part réservataire des enfants sera moindre qu’auparavant. Cette mesure doit permettre que la part réservataire des enfants ne soit pas trop lourdement grevée d’un usufruit au profit du conjoint survivant.

Trois situations peuvent se présenter.

Si le conjoint survivant a droit à l’usufruit de l’ensemble de la succession, cet usufruit grève tant la part successorale réservée aux enfants que la quotité disponible.

Par contre, si le conjoint survivant n’a droit que partiellement à l’usufruit de la succession, cet usufruit grève par priorité la quotité disponible. Ce n’est que si la quotité disponible n’est pas suffisante que la part successorale réservée aux enfants sera grevée de l’usufruit pour le surplus.

Si le conjoint survivant hérite de l’usufruit de certains biens de la succession et que ces biens sont attribués aux enfants dans le cadre du partage, les enfants peuvent exiger une compensation des légataires dont les legs ne sont pas grevés d’usufruit. Cette compensation prend la forme d’un capital qui correspond à la valeur de l’usufruit.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

16. Le caractère rapportable peut être modifié ultérieurement 


Désormais, les choses sont claires : une donation initialement consentie à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée en une donation à titre d’avance d’hoirie. Ce qui la rend rapportable. Jusqu’à présent, cette possibilité n’était pas prévue par la loi et la doctrine était très divisée sur le sujet.

Transformation
La loi prévoyait uniquement qu’une donation initialement rapportable pouvait a posteriori être transformée en une donation dispensée de rapport (donation préciputaire).

Désormais, le mouvement inverse est explicitement autorisé aussi : une donation initialement préciputaire et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée ensuite en une donation rapportable.

Convention
La transformation de la donation – dans un sens comme dans l’autre – ne peut se faire que par le biais d’une convention conclue entre le donateur et le donataire.

En principe, cette convention est établie sous la forme des dispositions entre vifs. Mais le caractère de la donation peut également être modifié par testament. L’accord du donataire étant requis dans ce cas, celui-ci n’est lié par la modification apportée par testament que s’il l’accepte, après le décès du donateur.

Imputation de la libéralité
Les libéralités dont le caractère rapportable ou non-rapportable est modifié sont imputées à la date de la convention qui a modifié la règle relative au rapport. Ou si cette modification intervient par testament, au moment du décès du donateur.

Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

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