Modification de la date de clôture : impact considérable selon le ministre

Les règles relatives à l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt des sociétés – y compris une disposition anti-abus – posent pas mal de difficultés au niveau de la déclaration. Les modifications de la date de clôture de l’exercice décidées après l’annonce de la réforme ne sont pas opposables au fisc, même dans le contexte de la réforme. Selon le ministre, il faut en l’occurrence se montrer cohérent mais cela a des conséquences pratiques aussi insoupçonnées qu’étendues.

La réforme de l’impôt des sociétés entrera en vigueur par phases. La première phase sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019, à condition qu’il se rattache à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018. Par analogie, la deuxième phase sera d’application à partir de l’e.i. 2020, à condition qu’il se rattache à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019.

Deux exercices d’imposition 2019

Les règles d’entrée en vigueur relativement complexes ont en réalité pour effet qu’il y aura deux « exercices d’imposition 2019 », un exercice qui relèvera du champ d’application de la réforme et un exercice qui en sera exclu (parce que la période imposable ne débute pas au plus tôt le 1er janvier 2018). Voilà qui ne simplifie pas les choses au niveau de la déclaration…

En plus des dispositions relatives à l’entrée en vigueur, la loi de réforme de l’impôt de sociétés contient également une disposition, entre-temps devenue classique, concernant les modifications de la date de clôture : « Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l’application des dispositions du présent chapitre ».

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