Ma cotisation syndicale est-elle déductible fiscalement ?

J’ai reçu une attestation de déductibilité fiscale de ma cotisation CSC. Puis-je déclarer ce montant (107,20 euros) sous le code 261 de ma déclaration, dans les soldes négatifs (en joignant évidemment une copie de l’attestation à ma déclaration) ?

La cotisation syndicale constitue en principe une charge professionnelle déductible. Le fisc l’a déjà confirmé à plusieurs reprises. Il fait néanmoins une distinction entre les cotisations syndicales payées pendant l’exercice d’une activité salariée et celles payées pendant une période de chômage.

La cotisation syndicale payée dans la période où vous avez touché un salaire de salarié ne peut être déduite que si vous justifiez vos frais professionnels réels. La cotisation syndicale fait en effet partie des frais professionnels. Si vous ne prouvez pas vos frais professionnels réels et que, comme la plupart des salariés, vous optez pour la déduction du forfait légal, la cotisation syndicale est comprise dans ce forfait de frais et ne peut être déclarée en plus de ce forfait.

Mais comme, dans votre question, vous faites référence au « code 261 » — un code qui apparaît sur la fiche fiscale 281.13 d’allocations de chômage —, je suppose que la cotisation syndicale se rapporte à cette allocation et qu’elle a été payée pendant une période de chômage. Il n’existe pas de forfait légal pour les allocations de chômage. Seuls les frais professionnels réels, aussi limités soient-ils, peuvent être déduits d’une allocation de chômage. Outre les cotisations syndicales, il s’agit, par exemple, des frais de déplacement vers le bureau de pointage ou des frais de déplacement pour suivre une formation à la demande du VDAB.

Concrètement : vous réduisez vous-même le montant de votre allocation de chômage — montant déclaré sous le code 1260 (ou 1264) du cadre IV de la déclaration — du montant de la cotisation syndicale que vous avez payée pendant la période de chômage et vous ne déclarez que le montant net de cette allocation de chômage, après déduction donc de la cotisation syndicale et des éventuels autres frais professionnels. Vous pouvez toujours joindre l’attestation de paiement de la cotisation syndicale à votre déclaration tax-on-web, via le module « annexes ».

Jef Wellens

Les rédacteurs de Wolters Kluwer répondent aux questions des lecteurs de De Standaard. Les questions et réponses ont déjà été publiées dans De Standaard.

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