Loi-programme de fin d’année : volet fiscal

Le 29 décembre 2017, la loi-programme de fin d’année a été publiée au Moniteur belge. Elle nous réserve sur le plan fiscal une multitude de mesures.

Il est à noter que la majorité des mesures fiscales introduites par cette loi-programme concerne les impôts sur les revenus, mesures qui ont fait l’objet de plusieurs amendements.

Nous vous offrons déjà un premier aperçu des autres mesures en matière fiscale.

1. Prime bénéficiaire pour les travailleurs

L’intitulé du titre VII ‘Taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société’ du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) est remplacé par ‘Taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs’.

L’objectif du législateur est d’adapter le taux de la taxe du nouveau régime de participation des travailleurs aux bénéfices de la société, à savoir la prime bénéficiaire.

Le législateur veut aussi assurer la mention des primes octroyées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques de l’employé. Il s’agit d’une obligation pour l’administration pour laquelle il n’est pas nécessaire de prévoir une sanction spécifique.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.



2. Avantages non-récurrents liés aux résultats


L’article 2 de la loi du 21 décembre 2007 ‘relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008’ est complété par deux alinéas.

Cette modification a pour but d’éviter des situations contradictoires et difficilement justifiables où l’employeur, pour bénéficier du régime fiscal et social favorable du système d’avantages non-récurrents liés aux résultats, fixe des objectifs collectifs liés aux résultats de la société à son personnel, dont il souhaite se séparer dans le cadre d’un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise. Cette mesure s’applique aux CCT conclues après l’annonce de la fermeture.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.


3. Extension des flexi-jobs

L’article 38, § 1er, du CIR 1992 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

« Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job, visées à l’alinéa 1er, 29°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du travailleur. »

Le législateur veut ainsi assurer la mention des rémunérations exonérées dans le cadre des flexi-jobs sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques de l’employé.

Applicable : aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.


4. Taxe sur les opérations de bourse

Les articles 121 et 122 du Code des droits et taxes divers sont modifiés. 

Cette modification vise à augmenter les taux de la taxe sur les opérations de bourse à 3,50 pour mille, pour les titres qui ne bénéficient pas du taux réduit, et à 1,20 pour mille, pour les titres qui bénéficient du taux réduit. Les taux précédents de la taxe sur les opérations de bourse s’élevaient respectivement à 2,70 pour mille et 0,90 pour mille.

Entrée en vigueur : le 8 janvier 2018 (règle générale : 10 jours après publication au Moniteur).

 

5. Accises

Régime fiscal des tabacs manufacturés

L’article 3 de la loi du 3 avril 1997 ‘relative au régime fiscal des tabacs manufacturés’ est modifié.

 A la suite de l’accord du comité des ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 9 octobre 2017, une restructuration des accises sur les cigarettes est mise en œuvre par le biais d’une réduction du droit d’accise ad valorem compensée par une augmentation du droit d’accise spécial spécifique. Dans le cadre du tax shift, les taux des droits d’accise sur les cigarettes et le tabac à fumer ont également été augmentés.

En outre, le mode de calcul de l’accise minimum sur les cigarettes et le tabac à fumer a été révisé afin de tenir compte de l’évolution des prix de vente au détail. Cette accise minimum n’est dorénavant plus établie via un montant nominal mais par le biais d’un pourcentage du prix moyen pondéré. Le prix moyen pondéré est déterminé sur la base des prix de vente au détail et des quantités effectivement mises à la consommation. Cela signifie qu’il est à nouveau tenu compte des évolutions réelles du marché pour le calcul de l’accise minimum.

Sont aussi fixés, les taux des droits d’accise sur les cigarettes et le tabac à fumer pour l’année 2019. Cela concerne uniquement une augmentation du droit d’accise spécial spécifique pour les cigarettes ainsi que pour le tabac à fumer.


Régime d’accise des boissons non-alcoolisées et du café

Les articles 7 et 13 de la loi du 21 décembre 2009 ‘relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café’ sont remplacés.

Les accises sur les boissons rafraîchissantes additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ainsi que sur les poudres et les sirops utilisés pour confectionner de telles boissons rafraîchissantes seront augmentées. Les accises sur les eaux aromatisées non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ne sont cependant pas concernées par cette augmentation.

Entrée en vigueur: le 1er janvier 2018.

 

Droits d’accise sur l’essence et le diesel – cliquet

Les articles 419 et 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 sont modifiés.

1. Conformément à l’accord de gouvernement, les montants des droits d’accise sont indexés le 1er janvier 2018. Le pourcentage d’indexation appliqué s’élève à la différence entre l’index des prix à la consommation de juin 2017 et juin 2016. Ce pourcentage est appliqué au montant total de l’accise. Ensuite, afin de ne pas influencer les recettes à partager dans le cadre de l’UEBL, le montant résultant du calcul précité est transformé en augmentation du droit d’accise spécial.

Le ministre des Finances publie, comme confirmation des taux applicables dès le 1er janvier 2018, un avis officiel au Moniteur belge.

2. Conformément à l’accord de gouvernement, le système cliquet reste d’application jusqu’au 31 décembre 2018.

Les montants annuels maximaux en fonction desquels le droit d’accise sur le gasoil (diesel) peut augmenter et les montants à partir desquels une diminution du droit d’accise sur l’essence entrera en vigueur sont adaptés afin d’atteindre les recettes budgétaires supplémentaires.

L’ajustement consiste en une augmentation du montant maximum dont le taux d’accise du gasoil peut augmenter. Cette augmentation est le résultat de la diminution de la vente de véhicules diesel du parc automobile entraînant une baisse du volume de gasoil non-professionnel sur lequel l’augmentation peut être imputée. Cela signifie que les recettes budgétaires supplémentaires doivent être réalisées sur un volume moins important de gasoil disponible.

En outre, le coefficient de diminution des taux de l’essence par rapport à celui de l’augmentation du gasoil est adapté pour tenir compte de l’évolution des volumes de gasoil et d’essence mis à la consommation. En effet, il y a, proportionnellement, plus d’essence mise à la consommation par rapport aux années précédentes. Le cas échéant, un tel scénario entraînerait une perte budgétaire.
Le fonctionnement du cliquet est, quant à lui, inchangé.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.

 

6. Lutte contre la fraude fiscale et la modernisation des procédures de recouvrement


Extension des délais d’investigation pour l’administration fiscale en cas d’infraction au CIR 1992


L’article 358 du CIR 1992 prévoit des délais d’imposition dérogatoires dans les cas où un contrôle ou une enquête font apparaître que le contribuable a contrevenu au CIR 1992 au cours d’une des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l’infraction.

Dans ce cas, l’administration dispose de douze mois à compter de la date à laquelle l’infraction est constatée.

Afin de pouvoir mener à bien cette mission, il est nécessaire que l’administration puisse disposer également d’une extension équivalente de ses délais d’investigation.

Un article 333/3 est inséré dans le CIR 1992 afin de permettre cette extension des délais d’investigation de l’administration pendant la période des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l’infraction. C’est principalement en matière de précompte mobilier qu’il était important d’étendre les délais d’investigation.
La disposition proposée vise uniquement le précompte mobilier.

Entrée en vigueur : le 8 janvier 2018 (règle générale : 10 jours après publication au Moniteur).

 

Accès aux connaissances du personnel de l’Agence fédérale de la Dette

 

Afin d’éviter que les fonctionnaires de l’administration en charge de l’établissement des impôts ne violent le secret professionnel, une modification de l’article 337 du CIR 1992 est nécessaire : il est inséré un nouvel alinéa entre les deuxième et troisième alinéas.

Celui-ci prévoit explicitement que les fonctionnaires de l’administration en charge de l’établissement des impôts peuvent utiliser les connaissances, l’expérience et le savoir-faire du personnel de l’Agence fédérale de la Dette dans le cadre d’un contrôle fiscal, et ce en vue d’un établissement correct de la base imposable.
L’échange d’informations et de renseignements fonctionne mutuellement. Les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette sont tenus à leur tour à la confidentialité en ce qui concerne les données fiscales dont ils prennent connaissance.

Entrée en vigueur : le 8 janvier 2018 (règle générale : 10 jours après publication au Moniteur).

 

Modifications de la loi domaniale du 22 décembre 1949

 

Les articles 4, 5, § 3, et 9, § 2, alinéa 1er, de la loi domaniale du 22 décembre 1949 sont modifiés. 

 

Dans le cadre de l’automatisation accrue des processus de recouvrement des créances fiscales et non-fiscales et en vue de réduire les coûts, que ce soit pour l’administration ou pour le redevable, les envois recommandés sont au fur et à mesure remplacés par des envois par pli ordinaire.
Cette simplification administrative est maintenant introduite dans la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne l’envoi de la sommation de payer initiale adressée au débiteur ou au codébiteur conformément respectivement à l’article 4 et à l’article 5, § 3, alinéa 3, de cette loi.

En outre, l’uniformisation des processus de recouvrement des créances non-fiscales est poursuivie, en harmonisant les règles en matière d’intérêts moratoires pour les rapprocher de celles relatives aux créances fiscales (impôts sur les revenus, TVA, etc.).

Enfin, l’article 9, § 2, alinéa 1er, de la loi domaniale du 22 décembre 1949 est adapté concernant le moment à compter duquel l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor peut en règle avoir lieu, compte tenu que la sommation de payer est désormais adressée au débiteur ou au codébiteur par pli ordinaire : l’inscription de l’hypothèque légale peut en règle être requise à compter de la date d’effet de la sommation de payer faite au débiteur ou au codébiteur, cette date d’effet étant pour rappel le troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.

Entrée en vigueur : le 8 janvier 2018 (règle générale : 10 jours après publication au Moniteur).

 

Centralisation des paiements de certaines dettes fiscales et non-fiscales

 

1. Le ‘compte citoyen’ est introduit. Il s’agit d’un bilan fiscal et non-fiscal, tenu pour chaque personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, où sont inscrits au débit ses dettes fiscales et non-fiscales (ou créances fiscales et non-fiscales de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement à son encontre) dont le paiement doit être effectué sur le compte financier unique de ‘Perception et Recouvrement’, et au crédit les paiements enregistrés à son nom sur ce compte financier unique de ‘Perception et Recouvrement’, ainsi que les remboursements d’impôts, taxes ou autres dont elle bénéficie. La personne concernée peut bien entendu consulter à tout moment son compte citoyen via la plate-forme électronique mise à sa disposition par le SPF Finances (site ou page Internet sécurisée), et même y effectuer directement des paiements.


2. Le législateur a instauré avec l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 une compensation sui generis entre les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la TVA en vue de résorber l’arriéré fiscal et d’assurer une meilleure perception. Le champ d’application de cet article 334 est maintenant étendu aux autres secteurs des Services publics fédéraux et organismes d’Etat (autres que le SPF Finances et l’Office national de sécurité sociale (ONSS)). En principe, toute somme qui doit être restituée ou payée par un SPF ou un organisme d’Etat peut être appréhendée. Mais les créances pour lesquelles on peut affecter la somme doivent être des créances dont la perception et le recouvrement sont assurés par le SPF Finances ou par l’ONSS.

Avec cette extension de l’article 334, il existe la possibilité qu’un crédit ou un remboursement puisse être imputé sur plusieurs dettes de nature ou d’origine différentes. Pour cette raison, une convention d’adhésion réglant l’ordre d’affectation des crédits sur les dettes restant dues sera conclue entre le SPF Finances, l’ONSS et les SPF ou organismes d’Etat concernés. Les privilèges liés à certaines créances dont la perception et le recouvrement sont assurés par le SPF Finances ou par l’ONSS n’entrent pas en considération dans ce cadre.

3. La loi-programme permettra en outre de réduire le nombre de saisies (conservatoire, exécutoire ou saisie-arrêt) pratiquées par les SPF et les organismes d’Etat afin d’obtenir le paiement des dettes restant dues.

Entrée en vigueur : à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2019.

 

Source: www.monKEY.be
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