Lignes de force de la nouvelle législation relative à l’insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l’insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l’ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L’élargissement du champ d’application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d’insolvabilité.

Champ d’application plus étendu

A l’heure actuelle, les titulaires de professions libérales ne peuvent pas déposer le bilan. Tout comme les autres entrepreneurs, ils pourront désormais adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise. Les modalités concrètes d’application de la législation aux titulaires de professions libérales doivent encore être précisées par le Roi.

Le champ d’application personnel s’articulera désormais autour de la notion d’« entreprise ». Pour l’application du Livre XX, sont « entreprises » :

  • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, 
  • toute personne morale, et
  • toute autre organisation sans personnalité juridique. 

Quiconque relève d’une de ces catégories (personne ou entité) pourra par conséquent être déclarée en faillite ou faire l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire. Non seulement les commerçants, mais également les titulaires de professions libérales, les entités agricoles, les ASBL et toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, pourront donc à l’avenir être déclarés en faillite.

Procédure d’insolvabilité entièrement électronique

Les dossiers relatifs aux accords amiables, aux procédures de réorganisation judiciaire ou de faillite sont enregistrés et conservés dans le Registre central de la solvabilité (une base de données informatique). Il ne faut donc plus passer par le greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite. Les tribunaux, les greffiers, les juges en matière commerciale et les curateurs pourront consulter le dossier par voie électronique.

Seconde chance en cas de faillite

L’entrepreneur ne devra plus attendre que la faillite en cours soit réglée avant de pouvoir redémarrer une entreprise. Les biens que le failli acquiert pendant la faillite ne font plus partie de la masse, sauf si ces biens ont été acquis en vertu d’une cause antérieure à la faillite. 

Modernisation de l’accord amiable

L’accord amiable garantit à un créancier qu’il pourra conserver les paiements qu’il reçoit. Si cet accord est également déclaré exécutoire, le créancier peut - en cas d’inaction du débiteur - en forcer l’exécution devant le tribunal.
Le débiteur qui n’est pas capable de mettre lui-même de l’ordre dans ses affaires lorsqu’il se retrouve dans une situation difficile pourra désormais faire appel à un médiateur d’entreprise. Un tel médiateur peut l’aider à négocier un accord avec ses créanciers. Grâce à ces mesures, une entreprise en difficulté pourra réagir plus rapidement et prendre un nouveau départ à moindres frais.

Entrée en vigueur le 1er mai 2018

La loi du 11 août 2017 entrera en vigueur le 1er mai 2018 et sera applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes à partir de cette date. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure au 1er mai 2018 pour chacune des dispositions de la loi du 11 août 2017.

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