Les travailleurs occasionnels et les travailleurs associatifs peuvent déclarer des frais

Publié 01-04-2019

Introduction

La loi de relance du 18 juillet 2018 a créé la possibilité de taxer les revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif ou des services occasionnels entre citoyens à titre de revenus divers plutôt qu’à titre de revenus professionnels jusqu’à un certain montant. Le législateur a considéré que dans ce cas, c’est le montant net des revenus qui serait imposé à 33 %, et pas le montant brut. Mais cette considération ne reposait sur aucune base juridique, du moins jusqu’à présent.

Montant net

La loi portant des dispositions diverses précise désormais que le montant net des revenus peut être indiqué dans la déclaration, c’est-à-dire le montant brut diminué des frais que le contribuable a réellement exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver ces revenus spécifiques.
Il incombe au contribuable de prouver les frais.

Les pertes subies pendant la période imposable dans le cadre de l’exercice des activités concernées peuvent également être déduites des revenus.

Les revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif ou des services occasionnels entre citoyens sont étroitement liés. Le fisc les additionne par conséquent lorsqu’il vérifie si le plafond de 6 130 euros avant impôt a ou non été dépassé pour les revenus divers (6 250 euros pour l’exercice d’imposition 2020). Selon la loi portant des dispositions diverses, un résultat négatif pour un type de revenus (par ex. pour les revenus issus de l’économie collaborative) peut dès lors être déduit d’un résultat positif pour les autres revenus du groupe (dans ce cas, les revenus du travail associatif ou du travail occasionnel).

Egalement pour...

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Le législateur modifie également le champ d’application de ce groupe spécial de revenus. Certains revenus provenant de la location de biens mobiliers ou de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins sont désormais également considérés comme des revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif ou des services occasionnels entre citoyens, pour autant évidemment que les biens concernés soient, eux aussi, effectivement utilisés en vue d’acquérir ce type de revenus.
Les revenus de capitaux (comme les dividendes ou les intérêts) et les revenus de rentes viagères ou temporaires sont supprimés.

Effet rétroactif

Attention ! Toutes ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif. Elles sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018, donc à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime prévu pour les revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif ou des services occasionnels entre citoyens.
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