Les taux d’impôts des sociétés 2018 comparés par l’OCDE

Publié 19-03-2019

L’OCDE a publié le 15 janvier 2019, sur son site internet, les taux d’ISoc dans près d’une centaine de pays[1]. Dans le tableau ci-dessous, sont seulement reproduites les données 2018 des Etats membres de l’Union européenne et la Suisse. Les définitions suivantes sont données pour les intitulés des cinq colonnes figurant dans ledit tableau :

  1. corporate income tax rate : cette colonne affiche le taux légal de base d’ISoc du gouvernement central (flat ou marginal),
  2. corporate income tax rate exclusive of surtax : cette colonne affiche le même taux légal de base diminué d’une surtaxe,
  3. corporate income tax rate less deductions for sub-national taxes : cette colonne affiche le taux légal de base d’ISoc par l’administration centrale (y compris la surtaxe éventuelle), ajusté, s’il échet, pour indiquer le taux net, lorsque l’administration centrale prévoit une déduction au titre de l’impôt sur le revenu des administrations infranationales,
  4. sub-central government corporate income tax rate : cette colonne affiche le taux légal de base d’imposition des sociétés au niveau sous-central (national, régional et local), y compris la surtaxe sous-centrale (le cas échéant),
  5. combined corporate income tax rate : cette colonne indique le taux de base combiné de l’ISoc aux niveaux central et sous-central (statutaire) donné par le taux de l’administration centrale (moins les déductions pour les impôts infranationaux) plus le taux sous-central.

D’autres définitions ou précisions suivent après le tableau, lorsqu’elles sont propres aux Etats membres.

Le tableau

Corporate income tax rate corporate income tax rate exclusive of surtax Corporate income tax rate less deductions for sub-national taxes Sub-central government corporate income tax rate Combined corporate income tax rate
Austria 25.0   25.0   25.0
Belgium 29.6 29.0 29.6   29.6
Bulgaria 10.0   10.0   10.0
Czech Republic 19.0   19.0   19.0
Croatia 18.0   18.0   18.0
Denmark 22.0   22.0   22.0
Estonia 20.0   20.0   20.0
Finland 20.0   20.0   20.0
France 34.4 33.3 34.4   34.4
Germany 15.8 15.0 15.8 14.0 29.8
Greece 29.0   29.0   29.0
Hungary 9.0   9.0   9.0
Ireland 12.5   12.5   12.5
Italy 24.0   23.9 3.9 27.8
Latvia 20.0   20.0   20.0
Lithuania 15.0   15.0   15.0
Luxembourg 19.3 18.0 19.3 6.8 26.0
Malta 35.0   35.0   35.0
Netherlands 25.0   25.0   25.0
Poland 19.0   19.0   19.0
Portugal 30.0 21.0 30.0 1.5 31.5
Romania 16.0   16.0   16.0
Slovak Republic 21.0   21.0   21.0
Slovenia 19.0   19.0   19.0
Spain 25.0   25.0   25.0
Sweden 22.0   22.0   22.0
Switzerland 8.5   6.7 14.4 21.1
United Kingdom 19.0   19.0   19.0
         

Voici un très bref résumé des précisions propres à certains Etats membres. Il convient avant toute démarche quelconque de se référer aux informations supplémentaires contenues dans le site internet précité de l’OCDE et dans la législation de chaque Etat membre concerné.

Belgique : Pour les sociétés considérées comme petites, sur base de l’article 15, §§ 1er à 6, CSoc, le taux de l’ISoc, jusqu’à 100.000 euros de base imposable, est toutefois ramené à 20 %. La cotisation complémentaire de crise (CCC) s’élèvera encore à 2 % pour 2018, ce qui rehausse les taux de 29 % et 20 % à respectivement 29,58 % et 20,40 %. À compter de 2018, la déduction d’intérêts notionnels pour les capitaux à risques (allowance for corporate equity, ACE) ne s’applique qu’à l’augmentation des capitaux propres par rapport à la moyenne mobile sur 5 ans[2].

Bulgarie : Flat tax rate depuis 2002.

Estonie : Depuis le 1er janvier 2000, l’ISoc est perçu sur les bénéfices distribués.

France : Le taux de 33,3 % est majoré de 3,3 % de 33,3 % (Contribution sociale sur les bénéfices) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires d’au moins 7 630 000 EUR représente un impôt supérieur à 763 000 EUR, ce qui donne un taux d’ISoc effectif de 34,4 %, dont les bénéfices sont supérieurs à 2 289 000 EUR[3]. Il n’inclut pas la taxe professionnelle locale[4]. L’ISoc n’inclut pas la contribution supplémentaire de 3 % sur les bénéfices distribués.

Allemagne : Les taux incluent la taxe professionnelle régionale (Gewerbesteuer) en moyenne pondérée et la surtaxe de solidarité.

Hongrie : Le taux ne comprend pas la taxe sur les entreprises locales basée sur le chiffre d’affaires, la taxe sur l’innovation, les prélèvements bancaires et la surtaxe sur le secteur de l’énergie.

Luxembourg : La contribution pour le fonds pour l’emploi s’élève à 7 % du taux de base de 18 %[5].

Pays-Bas : Le taux de 25 % s’applique au revenu imposable supérieur à 200 000 EUR[6] ; jusqu’à 200 000 EUR, le taux est fixé à 20 %.

Portugal : Depuis 2011, une surtaxe d’État s’applique au bénéfice imposable ; en 2018, elle est de 3 % pour la tranche supérieure à 1 500 000 euros, de 5 % supérieure à 7 500 000 et de 9 % supérieure à 35 000 000 €.

Suisse : Les taxes ecclésiastiques, qui ne peuvent pas être évitées par les entreprises, sont incluses. Les différents taux s’expliquent comme suit :

  1. La somme des taux central et local est déductible de la base, par exemple 8,5 / (1 + 0,085 + 0,1832) = 6,7.
  2. La somme des taux central et local est déductible dans la base, par exemple 18,32 / (1 + 0,085 + 0,1832) = 14,45.
  3. La somme des taux central et local est déductible dans la base, par exemple (8,5 + 18,32) / (1 + 0,085 + 0,1836) = 21,14.

Auteur: GHYSELS Raymond

Licencié en droit, Expert-comptable et Conseiller fiscal.

[1] Cf. http://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-impot-sur-les-benefices-des-societes-demeure-une-source-essentielle-de-recettes-malgre-une-baisse-des-taux-au-niveaumondial.htm. Le Statutory Corporate Income Tax Rates donne en fait le détail des années de revenus 2010 à 2018 : https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CTS_CIT.

[2] SPF Finances : Avis publié au Moniteur belge du 5 septembre 2018 relatif à la déduction pour capital à risque ; Taux Ex. Imp. 2019 :

« Le taux visé à l’article 205quater, § 2, alinéa 1er, CIR92, s’élève à 0,746 p.c. Conformément à l’article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l’exercice d’imposition ne s’écarte pas de plus d’un point du taux appliqué au cours de l’exercice d’imposition précédent (0,237 p.c.). Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à 0,746 p.c. pour l’exercice d’imposition 2019 et eu égard aux dispositions de l’article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 1,246 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l’article 15, §§ 1er à 6, Csoc, sont considérées comme petites sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 ».

Il est rappelé que l’article 205quater précité fait référence à l’article 205ter du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 2018, il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018.

[3] En supposant que ce bénéfice soit entièrement imposé au taux standard.

[4] Contribution économique territoriale, qui a remplacé l’ancienne Taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010.

[5] Cf. https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/charg_fisc.html.

[6] Cf. https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/zakelijk/winst/vennootschapsbelasting/tarieven_vennootschapsbelasting.

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