Les Panama Papers et la fraude fiscale internationale

Les députés Robert Van de Velde, Vincent Scourneau, Benoît Dispa et Peter Vanvelthoven ont déposé, sur le bureau de la Chambre, le 31 octobre dernier, leur rapport fait au nom de la commission spéciale intitulée « Fraude fiscale internationale/Panama papers ». Ce rapport décrit essentiellement un ensemble de constatations-recommandations (au nombre de 132) relativement aux autorités de contrôle BC/FT, à la nouvelle législation LBC/FT, aux lanceurs d’alerte, à la legislation fiscale, aux statut, responsabilité et sensibilisation des banquiers et conseils fiscaux, à la procédure pénale, à certains aspects organisationnels régaliens. Cette contribution n’étant qu’un éditorial, elle se limite à mettre, très brièvement, en évidence certaines de ces recommandations très actuelles.

 

 

Ce rapport introduit la matière par ces propos : « Le 4 avril 2016, plus de 370 journalistes provenant de plus de cent médias du monde entier et membres du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) révélaient les Panama Papers ; soit plus de 11,5 millions de documents confidentiels issus d’un cabinet panaméen spécialisé dans la constitution de sociétés offshores, Mossack Fonseca. De manière générale, ces documents font état de montages de sociétés écrans permettant de placer des avoirs dans des territoires “non coopératifs” ». Une commission spéciale de la Chambre a été créée, « afin d’examiner le cadre juridique, les moyens et les résultats de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales en Belgique et ce notamment dans la continuité des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale ».


Principales constatations de la commission assorties de leurs recommandations

La commission constate que « la plupart des structures patrimoniales détenues par des Belges ont effectivement été créées, hors de la vue de l’autorité de contrôle belge, notamment par le biais de banques luxembourgeoises ou suisses ». C’est donc pertinemment que la loi du 18 septembre 2017 transposant la quatrième directive anti-blanchiment en droit belge comporte donc un modèle de coopération internationale pour les autorités de contrôle.

Relativement au mécanisme particulier, mis en place par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers, la commission recommande l’actualisation rapide de la circulaire CBF D1 97/9 de 1997, étant devenue en contradiction de l’article 318, al. 2, CIR 92.

La fraude fiscale internationale s’alimente de transferts de liquidités en dehors des circuits bancaires classiques. De ce fait, l’amélioration de l’accès aux modes de paiement par voie de plateformes électroniques ou de toute autre manière digitale devra s’accompagner de la double condition que les gestionnaires de ces paiements soient réglementés et soumis aux obligations de compliance de type BC/FT. La dimension internationale de la LBC/FT doit promouvoir la mise en place d’une agence européenne de LBC/FT, tout en étant conscient qu’il faut éviter que les secteurs économiques aient un accès sévère au système bancaire européen, tandis que cet accès serait moins sécurisé en dehors de l’Union européenne.

On se rappelle que les obligations résultant de la loi BC/FT « visaient initialement “la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui usent de procédés à dimension internationale”. En vertu de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, l’obligation de déclaration ne s’applique plus qu’en cas de “fraude fiscale grave, organisée ou non” ». Au cours des auditions parlementaires, certaines entités assujetties ont indiqué qu’il convenait de clarifier cette notion de « fraude fiscale grave ». La commission recommande qu’il incombe à la seule CTIF de vérifier s’il est question d’une suspicion de blanchiment dont l’origine est un délit sous-jacent, puisqu’il n’incombe pas, dit la loi, aux entités assujetties de dénoncer un tel délit sous-jacent.

La commission est favorable à une régulation plus poussée de l’activité en matière d’avis ou de conseils fiscaux, pour que l’obligation de déclaration de suspicion à la CTIF soit étendue à quiconque, même non reconnu par la loi, dispense des avis ou conseils fiscaux. Les autorités de contrôle ont, elles aussi, indiqué qu’il serait opportun d’élargir la catégorie des entités assujetties à l’obligation de déclaration, de manière à mieux couvrir le champ d’application de la LBC/FT.

La commission est d’avis que « la fonction de compliance [AMLCO] doit … être subordonnée à la réussite d’un examen (sur le modèle de la FSMA pour les compliance officers chargés de garantir le respect des règles de conduite au sein d’une institution financière) ». Cette remarque tombe à pic à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017 (non publié) condamnant une banque, relativement à ses procédures BC/FT, trop rigides et trop peu orientées vers l’approche fondée sur les risques … réels. La commission va même plus loin et affirme que « Les organismes professionnels des professions réglementées doivent jouer un rôle plus actif dans la sensibilisation de leur propre secteur à l’utilité et l’importance du respect des déclarations de blanchiment. Ils doivent également veiller à ce que le secteur concerné soit réellement contrôlé en ce qui concerne le respect de la législation anti-blanchiment » ; elle conclut en disant que « lorsque cette mission n’est pas correctement accomplie, le contrôle doit être confié à un organe externe et indépendant » ! Cette option consisterait-elle à externaliser le contrôle à une sorte de Collège de supervision ?

L’identification du bénéficiaire final (UBO, Ultimate beneficial Owner) nécessite que les entités assujetties doivent disposer de banques de données performantes, mais leur accès est (vu leur coût) souvent réservé aux entreprises tenues à déclaration qui disposent de moyens financiers plus importants. La commission recommande de légiférer sur

  1. l’interdiction des relations de contribuables avec des constructions juridiques établies dans des paradis fiscaux où ils n’ont pas d’activité économique réelle et
  2. le renforcement les contrôles fiscaux spéciaux chez les mêmes contribuables et, en particulier, si leurs bénéficiaires effectifs à enregistrer ne peuvent pas être identifiés.

La commission recommande d’obliger

  1. la CTIF d’informer en retour les autorités de contrôles du nombre et de la qualité des déclarations faites par leurs membres, entités assujetties, et
  2. les déclarants de davantage contextualiser leur déclaration pour renforcer l’efficacité de traitement et le suivi par la CTIF. 

Concernant les lanceurs d’alerte, la commission recommande

  1. la mise en vigueur d’un mécanisme légal de protection du lanceur d’alerte, tant pour le secteur privé que public, qui devra prévoir la création d’un point de contact qui fournit du conseil et du support aux lanceurs d’alerte ; ce système devant être strictement encadré par la loi et tenant compte de l’équilibre de la protection de tous les droits en présence (ceux du lanceur d’alerte, des personnes qui font l’objet de la dénonciation et des institutions dont les informations ont été utilisées, mais aussi de l’intérêt général) ; l’objectif étant d’éviter les fausses informations ;
  2. les entités assujetties des professions financières, du chiffre et du droit devront sensibiliser leur personnel de manière proactive de l’existence de la réglementation sur les lanceurs d’alerte ;
  3. de créer un statut légal des lanceurs d’alerte, calqué sur les expériences légales à l’étranger ;
  4. « s’il est considéré que les lanceurs d’alerte doivent agir de façon désintéressée, dans l’intérêt général, il pourrait être judicieux de prévoir une indemnisation du préjudice subi dans le cas où les faits dénoncés auraient été vérifiés et que le lanceur d’alerte souhaite quitter l’institution pour laquelle il travaille étant donné la détérioration probable des relations».

La commission recommande en matière de disposition anti-abus, de gestion normale du patrimoine privé, des règles CFC, tout en reconnaissant que la complexité de la législation fiscale est une cause manifeste de fraude fiscale,

  1. d’attendre que « les mesures BEPS et ATAD [soient] évaluées deux ans après leur instauration et les éventuelles ambiguïtés [soient] dissipées, afin d’accroître la sécurité juridique. Il sera également procédé à une analyse de l’impact sur l’économie belge et sur les entreprises en ce qui concerne leur efficacité par rapport aux charges administratives qui sont imposées »,
  2. d’introduire, dans le CIR 92, de façon étonnante selon nous en ouvrant la voie à tous les abus, des critères précis et objectifs (sic !) permettant de fonder une présomption de gestion anormale du patrimoine privé.

Concernant les paradis fiscaux, la commission propose

  1. que « la notion de “paradis fiscal”, quel que soit l’impôt concerné, doit être ancrée dans la loi en tenant compte des évolutions internationales, afin de lui attribuer un contenu uniforme et objectivé. Il convient à cet égard de tenir compte suffisamment de nuances territoriales, matérielles et formelles et de prendre en considération les standards européens et internationaux retenus pour qualifier un État (ou une juridiction spécifique) de paradis fiscal, l’accent devant être mis en particulier sur la coopération apportée en matière d’échange d’informations d’une part et sur les conditions de taxation bien plus avantageuses qui sont offertes d’autre part » ;
  2. d’instaurer une obligation de déclaration spontanée des transactions des entreprises avec un paradis fiscal au sens de l’arrêté royal pris en exécution de l’article 203, CIR 92 ;
  3. de subordonner l’application des conventions préventives de la double imposition conclues avec les paradis fiscaux à un ruling (de quel type ?) préalable avec l’administration;
  4. de dégager des fonds, afin
    1. de permettre la réalisation d’une enquête sur le recours aux paradis fiscaux dans un but d’évasion et de fraude fiscale au départ du territoire belge et
    2. de mettre sur pied d’une task-force “paradis fiscaux” au sein du SPF Finances, au sein du service de Coordination Anti-Fraude (CAF);
  5. que le CAF soit chargé d’analyser les divers paiements signalés sur le formulaire 275 F; « En collaboration avec la Cellule Paradis fiscaux de l’AG ISI, un état des lieux des dossiers enquêtés à ce jour et des flux fiscaux répertoriés vers les paradis fiscaux sera établi pour ensuite développer de nouvelles stratégies au départ de ces bonnes pratiques. Toutes les déclarations 275 F seront compilées sous format numérique et les profils de risque seront étudiés à cet effet … » ;
  6. « dans le respect du principe de la collecte unique des données (principe only once), on examinera s’il n’est pas possible d’intégrer l’obligation de déclarer les paiements vers des paradis fiscaux au fisc conformément à l’article 307 CIR92 et à la CTIF conformément à l’article 27/1 de la loi du 11 janvier 1993»;
  7. « Conformément à l’action 12 du plan d’action BEPS de l’OCDE, sont introduites des règles de déclaration obligatoire qui concernent tous les montages fiscaux comprenant des constructions offshores et/ou des paradis fiscaux, ainsi que les constructions dont le but est de contourner le Common Reporting Standard (“CRS”)».

Concernant le fonctionnement du point de contact central (PCC) auprès de la Banque nationale de Belgique, la commission recommande « d’en faire une plate-forme plus performante, en veillant à permettre un accès en ligne à celui-ci et à actualiser autant que possible en temps réel les informations qui y figurent. Le cas échéant, le PCC peut être calqué sur le système français FICOBA (le fichier central français des comptes) et l’association du PCC au registre UBO que la Belgique va devoir établir en exécution de ses obligations à l’égard de l’OCDE et de l’Union européenne est examinée ».

En matière de fiscalité internationale, à savoir celle relative de la conclusion de conventions internationales, de la transposition de directives, de la coopération internationale, la commission fait plusieurs recommandations impossibles à résumer dans ce bref éditorial. En matière des procédures fiscales, la commission recommande leur harmonisation, de même que la modernisation des compétences administratives des services d’inspection fiscale, sociale et économique.

Concernant  la jurisprudence Antigone, après avoir analyser la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique et celle de la Cour de justice de l’Union européenne, la commission recommande d’élaborer et adopter une loi précisant le sort des preuves irrégulièrement recueillies utilisées à des fins fiscales, dans le but d’apporter la sécurité juridique nécessaire, et ce, tant dans l’hypothèse où l’irrégularité a été commise par un tiers ou que par l’administration fiscale.

Le statut, la responsabilité et la sensibilisation des banques et des conseils fiscaux font l’objet des recommandations particulières suivantes :

  1. rédaction d’une politique d’intégrité adaptée et de valeurs d’entreprise (tone at the top), le cas échéant élaborées par un comité spécialisé créé en leur sein ; la compliance effective implique que ces valeurs soient poursuivies et intégrées dans leur manière de faire des affaires avec leurs clients ; les banques devant en tout cas s’abstenir de fournir des services pouvant faciliter la fraude ou l’évasion fiscales, sous peine de sanctions ;
  2. un serment bancaire à envisager à l’instar de celui existant aux Pays-Bas ou de celui mentionné dans le rapport du High Level Expert Group (“The Future of the Belgian Financial Sector”) ;
  3. une charte doit être négociée entre les fédérations professionnelles (sic, lesquelles ?) et les administrations fiscales en vue d’un nouveau modèle d’éthique de collaboration ; mais aussi
  4. la loi devra prévoir une responsabilité explicite dans le chef des sociétés détenant le contrôle pour la fraude fiscale organisée par les filiales, dont l’existence ne pouvait être ignorée ;
  5. par analogie avec le projet de loi britannique Corporate offences of failure to prevent facilitation of tax evasion, seront incriminées les entreprises qui ne collaborent pas à l’obligation de signalement pour obtenir des avis ou conseils fiscaux ou remplir leurs obligations fiscales légales, si elles n’ont pas instauré de procédures suffisantes ou efficaces pour empêcher la facilitation de la fraude fiscale dans le chef de personnes liées.

D’autres recommandations sont formulées en matière de procédure pénale, de ressources organisationnelles au sein de la Justice, des services de police, de l’inspection spéciale des impôts.

Voilà donc à quoi il faut s’attendre dans les mois à venir, si ces 132 recommandations de la commission spéciale parlementaire étaient concrétisées dans des textes de loi.

 

 

Un texte de Raymond GHYSELS, Licencié en droit, Expert-comptable et Conseil fiscal, publié dans le numéro de janvier de la Revue Générale de Fiscalité et Comptabilité Pratiques.

 

  265