Les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus bénéficient d’un mois de protection supplémentaire contre la faillite

Publié 27-05-2020

Les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus sont protégées pendant un mois de plus d’une saisie conservatoire ou exécutoire, d’une faillite et d’une dissolution judiciaire. Jusqu’ici, les entreprises dont la continuité était menacée par la propagation du coronavirus pouvaient bénéficier d’une protection supplémentaire jusqu’au 17 juin 2020, dans la mesure où, à la date du 18 mars 2020, elles n’avaient pas de problèmes financiers et n’étaient donc pas en état de cessation de paiement.

La protection est triple :

  • du 24 avril 2020 au 17 juin 2020 inclus, aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée et aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l’entreprise, même s’il s’agit de dettes prévues dans un plan de réorganisation. Les délais de paiement repris dans un plan de réorganisation sont d’ailleurs prolongés d’une durée égale à celle de la suspension. L’arrêté prévoit toutefois une exception importante : la mesure anti-saisie ne s’applique pas aux biens immobiliers de l’entreprise ;

 

  • pendant cette même période, l’entreprise ne peut pas être déclarée en faillite sur citation ni être dissoute judiciairement. Cette mesure connaît toutefois quelques exceptions. L’obligation de faire aveu de faillite est également suspendue pendant cette période, mais le débiteur conserve la possibilité de faire aveu de faillite. Un transfert sous autorité de justice de tout ou partie de ses activités n’est pas possible non plus ;

 

  • enfin, les contrats conclus avant le 24 avril 2020 ne peuvent pas être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire pour défaut de paiement (dette d’argent). Cette disposition ne s’applique pas aux contrats de travail.

Attention !

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