Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres

Publié 28-05-2019

Le législateur fédéral a instauré, par une loi du 7 février 2018, une taxe sur les comptes-titres (ci-après « T.C.T. ») au sein du Code des droits et taxes divers (ci-après « C.D.T.D. »). La T.C.T. dont le taux actuel est de 0,15 %, est ainsi perçue sur les comptes-titres dont une personne physique est titulaire auprès d’un ou plusieurs intermédiaires et dont la part dans la valeur moyenne calculée sur une période de référence est égale ou supérieure à 500.000 euros.

Cette taxe qui fait actuellement l’objet de sept recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, a suscité de nombreuses questions quant à son application concrète.

Dans ce contexte, le formulaire de déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2019 (année de revenus 2018) a été récemment publié. Parmi les nouvelles obligations déclaratives, le contribuable résident belge devra déclarer conformément à l’article 307, § 1er/1, du C.I.R. 92 l’existence de plusieurs comptes-titres visés à l’article 152, 1°, a), du C.D.T.D. dont il est titulaire.

Ces nouvelles obligations ne doivent pas être négligées en présence d’une donation d’un compte-titres puisque les donataires deviendront eux aussi des titulaires soumis à ces dispositions. Le titulaire est en effet la personne physique, qu’elle soit plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitière, qui est la détentrice du compte-titres ou qui, par l’intermédiaire qui gère le compte, est enregistrée ou identifiée comme telle.

En principe, la répartition égalitaire prévue par le C.D.T.D. a pour conséquence que la valeur moyenne permettant de déterminer si la taxe est due est répartie selon le nombre de titulaires enregistrés, indépendamment de la question de savoir s’il s’agit d’un usufruitier ou d’un nu-propriétaire. Certaines banques identifient toutefois le nu-propriétaire comme seul titulaire du compte-titres. Dans la mesure où ces différences de mise en pratique de la nouvelle loi sont susceptibles d’avoir d’importantes conséquences pour le contribuable, il apparaît utile que celui-ci se renseigne auprès de sa banque sur la manière dont la taxe est prélevée.

Par ailleurs, certaines questions spécifiques sont susceptibles de se poser en présence d’une donation avec réserve d’usufruit de titres :

  • Qui est le redevable de la taxe dans les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
  • La possibilité de valoriser la part réelle de l’usufruitier permet-elle une économie d’impôts et dans l’affirmative comment s’effectue le calcul ?
  • Sur quel compte la taxe est-elle prélevée et quelles sont les implications en matière de rapport successoral vis-à-vis des cohéritiers ?
  • La donation constitue-t-elle une échappatoire valable à la T.C.T. ?

Afin de répondre à ces questions, Alexis Heindryckx et Jennifer Das ont analysé dans un article paru dans le Recueil général de l’enregistrement et du notariat les différentes implications de la T.C.T. dans le cadre des donations mobilières avec réserve d’usufruit.

A. HEINDRYCKX et J. DAS, « Les donations mobilières avec réserve d’usufruit au regard de la taxe sur les comptes-titres », Rec. gén. enr. not., n° 27.211, p. 183.

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Alexis Heindryckx

 

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Jennifer Das

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