Le Tax shelter pour les entreprises qui débutent

Cette mesure instaure, au profit des personnes physiques qui souscrivent à de nouvelles actions ou parts émises à partir du 1er juillet 2015 par une société PME qui débute (ou des parts d’un fonds starters agréé qui investit à son tour dans de telles sociétés), une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques (résidents et non-résidents). 

Un nouvel article 14526 du Code des impôts sur les revenus (« CIR ») est introduit à cette fin. 

La réduction d’impôt s’élève à 30% des sommes éligibles investies, taux porté à 45% en cas de souscription au capital d’une « micro-entité ». 

La mesure est limitée à un montant maximum de EUR 100.000 par an par contribuable.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime sont les suivantes. 

Acquisition d’actions ou parts via un apport en argent

La réduction d’impôt est liée la souscription en numéraire par le contribuable d’actions ou parts :

  •  nominatives ;
  •  entièrement libérées lors de la souscription ;
  •  représentatives d’une fraction du capital social d’une société PME ;
  •  et qui doivent être détenues pendant au moins quatre ans par le contribuable.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux apports visant à acquérir une participation de plus de 30% dans le capital social (l’exclusion ne s’appliquant qu’à la partie qui excède ces 30%).

Les apports effectués à une société dont le contribuable est dirigeant de manière directe ou indirecte sont également exclus.  Cette exclusion s’applique également en cas d’investissement via un fonds starters, au prorata de la valeur d’acquisition des parts de ladite société par le fonds, par rapport à tous les apports dans ledit fonds.

Enfin, les apports bénéficiant de la réduction d’impôt prévue par les articles 145/1, 4° (augmentation par les travailleurs du capital de la société qui les occupe) ou 145 ³² CIR (souscription au capital d’un fonds de développement agréé) ne peuvent être pris en considération pour la présente mesure.    

En cas de distribution ultérieure d’un dividende, ce dernier pourra bénéficier du taux de précompte mobilier réduit prévu à l’article 269 § 2 CIR si les conditions sont réunies.

Société bénéficiaire

La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux sommes souscrites en vue de l’acquisition d’actions ou parts d’une société résidente, ou d’une société établie dans l’Espace économique européen et disposant d’un établissement belge.  La société doit avoir été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013, et qualifier durant l’année de souscription de PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés.  Elle ne peut avoir été constituée à l’occasion d’une opération de fusion ou scission. 

La société ne peut utiliser les sommes perçues via la mesure en vue de distribuer un dividende, ni pour l’acquisition d’actions ou parts, ni pour l’octroi d’un prêt, et ce pendant une période de 48 mois suivant la libération de ses actions. 

Certaines sociétés sont automatiquement exclues de la mesure :

- Les sociétés d’investissement, de financement ou de trésorerie * ;

  •  Les sociétés actives principalement dans le secteur immobilier (objet social ou activité)*;
  •  Les « sociétés villa »* ;
  •  Les sociétés de management*;
  •  Les sociétés cotées en bourse ;
  •  Les sociétés ayant procédé à une diminution de capital ou à une distribution de dividende dans le passé ;
  •  Les sociétés en difficulté ;
  •  Les sociétés ayant perçu plus de EUR 250.000 par le biais de cette mesure.

(* condition à également respecter au cours des 48 mois suivant la libération des actions de la société)

Entreprise qui débute – 4 premières années

L’apport doit être réalisé (et sera considéré comme réalisé à la date de la souscription, peu importe la date du versement effectif) au moment de la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.

Une société est censée être constituée à la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce (ou formalité similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen).

Toutefois, si l’activité de la société consiste en la continuation d’une activité exercée auparavant par une personne physique, la société est censée avoir été constituée au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par ladite personne physique (ou formalité similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen). En cas de continuation d’une activité exercée auparavant par une personne morale, la société est censée avoir été constituée au moment du dépôt par cette dernière de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce (ou formalité similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen).

Actions ou parts d’un fonds starters agréé

La réduction d’impôt est également accordée en cas de souscription à l’émission de parts d’un fonds starters agréé par l’Autorité des services et marchés financiers. Un tel fonds doit investir directement au moins 80% de ses ressources en nouvelles actions ou parts de sociétés visées par la présente mesure. 

Un décalage existe toutefois en ce qui concerne l’année au cours de laquelle la réduction d’impôt peut être appliquée. Ainsi, les sommes investies dans un fonds starters ne donneront droit à la réduction que s’il apparaît, au 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription, que les sommes récoltées par le fonds ont été correctement investies.  La réduction d’impôt s’appliquera au plus tôt à l’exercice d’imposition lié à cette dernière année.  Exemple issu de l’exposé des motifs : pour un apport au 5 novembre 2015 dans un fonds starters agréé, la réduction d’impôt sera applicable pour l’exercice d’imposition 2017 pour autant que les fonds aient bien été réinvestis au 31 décembre 2016. Si les fonds ne sont correctement réinvestis qu’au 31 décembre 2019, la réduction ne sera accordée que pour l’exercice d’imposition 2020.

Conservation des actions et formalités

Afin de pouvoir bénéficier de la mesure, le contribuable devra pouvoir démontrer que les différentes conditions évoquées supra sont remplies. Les modalités exactes seront définies par arrêté royal.

Enfin, il sera procédé à une reprise (partielle) de la réduction d’impôt lorsque :

  •  Le contribuable cède les actions ou parts ou les parts d’un fonds starters agréé au cours d’une période de quatre ans suivant leur acquisition ;
  •  Le fonds agréé n’a pas satisfait aux conditions d’investissements susmentionnées au cours de cette même période de quatre ans ;
  •  La société est tombée dans certaines des exclusions au cours de la période de quatre ans suivant la libération des actions (cfr ci-dessus)

Cette reprise s’effectuera sous la forme d’une augmentation de l’impôt fédéral et sera calculée en fonction du nombre de mois manquants.

La Loi-programme du 10 août 2015 et toutes les récentes mesures fiscales de soutien aux sociétés sont détaillées dans les Actualités Fiscales.

Sophie Vanderschelde, Senior Tax Adviser, KPMG Conseils Fiscaux
Amaury della Faille, Director, KPMG Conseils Fiscaux

Publié 08-09-2015

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