Le tax shelter après la réforme de l'impôt des sociétés: toujours intéressant ou pas?

Le régime du tax shelter existe déjà depuis 2003 pour les investissements dans l’industrie cinématographique et, depuis 2017 pour les investissements dans les arts de la scène, permettant à l’investisseur (société) de bénéficier à la fois d’un avantage fiscal et d’un rendement financier supplémentaire optionnel. Pour la société qui investit, l’avantage fiscal réside dans le fait qu’elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt (provisoire) de 310% du montant investi (1). Si, par exemple, vous investissez €100, vous bénéficiez d’une exonération fiscale de 310%. L’avantage fiscal s’élève alors à €105,37 (soit €100 x 310% x 33,99%) et correspond donc à un rendement fiscal de 5,37%.

 

 

Adaptation des pourcentages d’exonération du tax shelter

La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés prévoit une baisse des taux de l’impôt des sociétés. Pour les entreprises dites grandes (2), le taux de l’impôt des sociétés est systématiquement ramené à 29,58% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020) et à 25% (à partir de l’exercice d’imposition 2021). Pour les PME (3), le taux d’imposition de la première tranche de €100.000 est ramené à 20,4% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020) et à 20% (à partir de l’exercice d’imposition 2021). Néanmoins, pour être considérée comme une PME, une société devra désormais être qualifiée de ‘petite société’ au sens du Code des sociétés, d’une part, et satisfaire aux conditions adaptées d’admission au bénéfice du taux réduit, d’autre part. Par conséquent, la PME devra entre autres octroyer une rémunération de dirigeant d’entreprise d’au moins €45.000 (si la base imposable est supérieure à €90.000 avant l’octroi de la rémunération de dirigeant d’entreprise) pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés.

Si le pourcentage d’exonération du tax shelter n’était pas adapté proportionnellement à la baisse du taux de l’impôt des sociétés, le rendement du tax shelter descendrait largement en-dessous des 5,37%. Il a dès lors été décidé d’augmenter le pourcentage d’exonération du tax shelter de la manière suivante, de façon à ce qu’un rendement fiscal positif soit en principe toujours garanti:

 

 

Exonération provisoire

Rendement fiscal de principe (4)

Exercice d’imposition 2018

310%

5,37%

Exercice d’imposition 2019-2020

356%

5,30%

Exercice d’imposition 2021

421%

5,25%

 

Le montant de l’investissement tax shelter est toutefois limité en fonction des bénéfices réservés de la société.

Investissement tax shelter par de grandes entreprises

Dès qu’une grande entreprise a un bénéfice comptable avant impôt positif, elle bénéficiera, pour chaque euro investi dans le tax shelter, d’un rendement tax shelter de 5,30% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020). Par conséquent, un investissement tax shelter demeure toujours intéressant pour les grandes entreprises avec des bénéfices réservés suffisants, quel que soit le montant de l’investissement (mais limité au montant maximum de l’investissement tax shelter), étant donné qu’un tel investissement génère un rendement fiscal garanti de 5,30%.

Investissement tax shelter de petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME peuvent bénéficier d’un rendement fiscal tantôt positif tantôt négatif, en fonction de leur bénéfice comptable avant impôt et du montant de l’investissement tax shelter. La situation peut grosso modo être résumée comme suit:

Bénéfice comptable avant impôt

Rendement fiscal de principe4

< €100.000

Toujours négatif, quel que soit le montant de l’investissement

€100.000 - €145.000

Rendement positif, si le montant de l’investissement tax shelter représente entre 1% et 8% du bénéfice comptable avant impôt

€145.000 - €160.000

5,30%, si le montant de l’investissement représente entre 8% et 9% du bénéfice comptable avant impôt

> €160.000

Toujours 5,30%, quel que soit le montant de l’investissement (à condition de ne pas dépasser la limite maximale du tax shelter)

 

Est-il toujours intéressant (fiscalement) d’investir via le tax shelter?

Globalement, nous pouvons conclure que, dans le chef d’une grande entreprise, l’investissement tax shelter générera toujours un rendement positif, pour autant que le montant de cet investissement ne dépasse pas les limites fiscales. Dans le chef d’une PME, par contre, il faut déterminer au cas par cas si un tel investissement générera un rendement fiscal positif ou non. En effet, si le bénéfice comptable avant impôt est inférieur à €100.000, le tax shelter n’est pas intéressant, alors qu’à partir d’un bénéfice comptable avant impôt de €160.000, le tax shelter rapportera toujours un rendement fiscal de 5,30%.

Le calcul de l'investissement tax shelter idéal est toujours un calcul sur mesure. Il s'agit de procéder à une estimation aussi précise que possible du bénéfice comptable avant impôt, des dépenses non admises et des déductions fiscales. Comme une certaine expertise technique est requise afin que l’investisseur tax shelter puise bénéficier (et continuer à bénéficier) sans problème des intéressants avantages fiscaux associés à un investissement tax shelter, il est conseillé de se faire accompagner par un expert en la matière.

 

 

Rolf Declerck – Partner Tax & Legal, Grant Thornton Belgium

(1) L’exonération définitive du tax shelter n’est accordée que dans la mesure où l’investisseur peut obtenir une attestation tax shelter du producteur.

(2) La notion de ‘grandes entreprises’ au sens du présent article désigne les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés.

(3) La notion de ‘PME’ au sens du présent article renvoie quant à elle aux entreprises qui peuvent prétendre au taux réduit.

(4) À cet égard, il n’est pas tenu compte de la rémunération supplémentaire à la suite du rendement financier optionnel.

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