Le statut de l'étudiant-indépendant est sur les rails



Depuis ce 1er janvier 2017, l’étudiant qui exerce une activité indépendante en Belgique jouit d’un statut social et fiscal spécifique. Ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de cotisations favorable et d’un traitement fiscal avantageux de ses revenus… Tout en restant à charge de ses parents.


La nouvelle loi trace les lignes directrices ce nouveau statut. Il est entériné dans l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants et le Code des impôts sur les revenus (CIR 1992). Le législateur répond ainsi à la volonté de promouvoir l’entreprenariat des jeunes étudiants de 18 à 25 ans.


Sur le plan social



Qui est cet étudiant-indépendant ?



Le législateur définit, tout d’abord, les conditions auxquelles l’étudiant-indépendant doit répondre pour bénéficier d’un régime de cotisations sociales particulier. Il doit simultanément :


  • être âgé de 18 ans minimum à 25 ans maximum;




  • être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique;



  • et exercer une activité professionnelle indépendante pour laquelle il est assujetti au statut social des indépendants.




Le statut social de l’étudiant-indépendant lui ouvre uniquement le droit à l’assurance maladie-invalidité, selon des conditions qui seront ultérieurement précisées dans un arrêté royal.


Le jeune qui remplit les conditions précitées et qui veut bénéficier du statut social favorable doit en faire la demande. Les modalités d’introduction de la demande seront, entre autres, également définies par un arrêté royal. Tout comme la possibilité de déroger à l’âge maximal de 25 ans.


Attention, le conjoint-aidant n’entre pas dans cette catégorie.



Dans les limites d’un certain plafond



Mais ce n’est pas tout. Pour bénéficier du régime de cotisations favorable, le revenu de l’étudiant-indépendant ne peut dépasser un certain plafond (13 296,25 EUR/an, montant 2017). Ainsi, les étudiants-indépendants dont le revenu est inférieur à la moitié de ce plafond (6 648,13 EUR/an, montant 2017) sont totalement exemptés de cotisations sociales. Si, toutefois, le revenu dépasse la moitié du plafond, tout en restant inférieur à celui-ci, un taux de cotisation réduit est uniquement calculé sur la partie excédentaire (21% en 2017).


Des cotisations provisoires



L’étudiant-indépendant qui débute son activité verse aussi, comme les autres travailleurs indépendants, des cotisations provisoires. Celles-ci doivent être calculées sur la base d’une estimation objective de ses revenus durant l’année de cotisation. Ainsi, les cotisations provisoires mentionnées dans la nouvelle loi sont :

  • soit égales à celles d’un indépendant à titre principal;



  • soit réduites, s’il peut démontrer que ses revenus ne dépasseront pas 2 749, 61 EUR;



  • soit nulles, s’il peut démontrer que ses revenus n’atteindront pas 1 833,07 EUR.




La loi reprend aussi les taux de cotisations provisoires et la manière dont il faut les appliquer.


Sur le plan fiscal


Comme pour l’étudiant-jobiste, la première tranche de 1 500 EUR par an (montant de base; soit 2 610 EUR pour 2017) n’est pas prise en compte pour déterminer les ressources imposables de l’étudiant-indépendant. L’étudiant perdra ainsi moins vite le statut de ‘personne à charge’. Les apprentis en formation en alternance bénéficient dorénavant également de la même exonération. Cette exonération s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2018.


En substance, la nouvelle loi prévoit en outre que :

  • l’étudiant-indépendant qui perçoit des rémunérations de dirigeant d’entreprise de plus de 2000 EUR (montant non indexable) pour peu que ce montant représente plus de la moitié de ses revenus imposables, n’est pas considéré comme ‘personne à charge’ si le contribuable exerce un contrôle sur la société ou est dirigeant d’entreprise;



  • le crédit d’impôt ne peut être octroyé à l’étudiant-indépendant.




Le CIR 1992 est adapté en conséquence.


A partir de quand ?


Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Le volet fiscal s’applique à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).
Des arrêtés royaux d’exécution sont attendus pour régler certaines modalités pratiques, notamment sur la demande du statut favorable d’étudiant-indépendant et la période d’assujettissement. A suivre, donc.


Source: www.monKEY.be

Publié 16-01-2017

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