Le secret n’est plus une option

L’actualité fiscale récente a apporté trois évolutions majeures dans le cadre de la coopération fiscale internationale.

1.

Le 10 avril dernier, le gouvernement luxembourgeois a confirmé qu’il avait « décidé d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la Directive 2003/48/CE, l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence tout en sauvegardant la confidentialité de données qui sont sans incidence fiscale ».

Cela va donc marquer la fin de la période de transition dans le cadre de laquelle le Luxembourg privilégiait le système de la retenue à la source (PER) à l’échange automatique d’informations prévu par cette directive sur la fiscalité de l’épargne. En pratique, à partir de l’année fiscale 2015, le Luxembourg va appliquer l’échange automatique d’informations tel qu’il est défini dans la directive sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE : il sera donc applicable aux intérêts perçus au Luxembourg par les résidents des autres Etats membres.

Cela coïncidera aussi avec la date de l’entrée en vigueur de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale qui vient d’être transposée en droit luxembourgeois par une loi du 26 mars 2014.

2.

Le 23 avril 2014, la Belgique et les Etats-Unis ont signé un accord « Fatca ». Cet accord fixe un cadre pour la mise en place d’un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées, et  indique le calendrier et les modalités pratiques de l’échange. Il peut dès à présent être consulté sur le site du SPF Finances.

3.

Le 6 mai 2014, la Suisse (tout comme Singapour) a de son côté signé la Déclaration de l’OCDE relative à l’Échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui a pour but de mettre en œuvre la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE. Une note du 18 juin 2013 détaille de manière très explicite ce que l’OCDE vise par la notion d’échange automatique de renseignements : « Les renseignements faisant l’objet de cet échange sont normalement collectés dans le pays d’origine, en général par le biais de la déclaration des paiements transmise par le payeur (institution financière, employeur, etc.). L’échange automatique peut également servir à communiquer d’autres types d’informations utiles, comme celles relatives à un changement du lieu de résidence, à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier, aux remboursements de TVA, etc. De ce fait, l’administration fiscale du pays de résidence d’un contribuable peut contrôler ses déclarations fiscales pour vérifier qu’il a déclaré avec exactitude ses revenus en provenance d’un ou plusieurs pays étrangers. En outre, les informations relatives à l’acquisition d’actifs importants peuvent servir à évaluer le patrimoine d’un particulier, afin de déterminer si le revenu qu’il déclare peut raisonnablement justifier à la transaction en question ».   
Il s’agit donc de la fin annoncée du secret bancaire suisse.

4.

Ces trois événements sont les conséquences attendues d’une longue mise en place progressive des mécanismes d’échanges d’informations fiscales, évolution ayant connu une accélération considérable au cours des dernières années, voire des derniers mois.

Rappelons, pour ce qui concerne la Belgique, que depuis une petite décennie, nous avons ainsi assisté à la transposition de la directive sur la fiscale de l’épargne, véritable laboratoire d’essai de l’échange automatique d’informations ; à celle de la nouvelle directive sur la coopération administrative, dont les mécanismes d’échanges automatiques visent notamment les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance vie, les pensions et les propriétés et revenus immobiliers ; à celle de la directive en matière d’assistance au recouvrement ; à l’introduction de l’article 322 § 2 CIR 92 mettant fin au « secret bancaire » belge ; aux lois des 27 décembre 2012 et 30 juillet 2013 mettant en œuvre les nouvelles obligations déclaratives des éléments de patrimoine sis à l’étranger (contrats d’assurances vie et structures juridiques), etc…

Parallèlement, notre administration fiscale a œuvré avec ses collègues étrangers à la négociation d’accords de coopération administrative afin de mettre en œuvre concrètement les outils créés par ces traités, conventions internationales ou modifications législatives. La Belgique dispose à présent d’une douzaine de ces accords, et le but est d’en conclure un avec chaque pays lié au nôtre par une convention préventive de la double imposition.

5.

Que conclure de ce tour d’horizon ?

5.1.

Premièrement, que la variable « secret » est à présent une donnée à exclure des schémas de planification fiscale. Pour les contribuables qui auraient laissé passer les opportunités d’amnistie fiscale encadrées par la loi (DLU-bis ou ter), la possibilité de s’adresser directement à l’administration fiscale pour régulariser sa situation existe toujours. Il s’agira cependant d’une négociation au cas par cas. En outre, cette régularisation fiscale spontanée ne permettra pas de faire l’économie d’une éventuelle transaction pénale complémentaire pour les dossiers les plus délicats.

Les contribuables qui envisageraient de rester dissimulés devront quant à eux recourir à des mécanismes de plus en plus sophistiqués et exotiques, qui non seulement seront très coûteux, mais les placeront plus que vraisemblablement dans le collimateur des dispositions pénales en matière de lutte contre le blanchiment, elles aussi en plein essor.

La viabilité de tels schémas à moyen ou long terme, que ce soit sur le plan européen voire mondial, est donc plus que sujette à caution.

5.2.

Deuxièmement, il semble que tout soit à présent en place pour que le pouvoir taxateur dispose d’une information complète sur le patrimoine « mondial » des contribuables. Il s’agit là du préalable nécessaire à l’imposition de ce patrimoine ou à tout le moins de ses revenus. L’imposition des revenus du travail ayant atteint un plafond qu’il parait difficile d’encore dépasser, c’est tout naturellement vers d’autres ressources, patrimoniales celles-là, que le législateur fiscal va se pencher à l’avenir. Les outils sont à présent à sa disposition pour les appréhender.

5.3.

Enfin, si les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale sur le plan international ont connu une avancée considérable au cours des derniers mois, il faut relever que les textes en question sont muets, ou peu s’en faut,  sur la question des droits du contribuable dans ce nouveau contexte.

Il ne semble pas être question de l’adoption d’une charte internationale du contribuable…

Dans l’attente d’une très éventuelle avancée dans ce domaine, le rapport de force entre l’administration et le contribuable devra donc, autant que faire ce peut, être rééquilibré en usant des ressources du droit interne (pensons notamment au droit d’accès au dossier administratif et au strict respect des délais spéciaux d’investigation et d’imposition).

L’appui de la jurisprudence des juridictions internationales, et spécialement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sera également le bienvenu. Cette haute juridiction a en effet consacré en matière fiscale les principes du respect des droits de la défense, d’égalité des armes, ou encore du droit au silence. La Cour de Justice de l’UE développe également une jurisprudence relative à l’application, en matière fiscale, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE entrée en vigueur le 1er décembre 2009 (V. notamment les très intéressants développements apportés sur ces dernières évolutions par M. MORIS, Procédure fiscale approfondie en matière d’impôts directs, Anthémis, Limal, 2014, pp.13 à 46).

Le contribuable confronté à un contrôle découlant de la coopération fiscale internationale ne devra pas hésiter à y chercher des moyens de défense.

Frederik FOGLI
Avocat au Barreau de Bruxelles – FORIUS
Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons
Maître de Conférences ULg (Tax Institute)

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 09-07-2014

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