Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en matière fiscale

Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».

Cette fois, en matière d’impôts sur les revenus, c’est l’article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction spécifique en cas de fraude fiscale grave.

On se souviendra que le texte de cette disposition, qui est quasi inchangé depuis le C.I.R. 1964 vient en réalité d’être modifié par la loi du 22 septembre 2012 « Loi instaurant le principe ‘una via’ dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales ». En effet, antérieurement, la sanction pénale était applicable « Sans préjudice des sanctions administratives ». Désormais, il y a soit sanction administrative, soit sanction pénale (infligées par l’administration fiscale ou dans le cadre de poursuites menées par le parquet)

L’idée du législateur était en effet d’ « uniformiser le mode de sanction des infractions fiscales par les pouvoirs publics [et de mettre] en place une concertation entre les administrations fiscales et la justice afin de coordonner l’approche de la fraude fiscale sur la base du principe ‘una via’ » De ce fait, elle s’appuie « sur le principe de subsidiarité et sur le principe ‘non bis in idem’: pour chaque dossier concret, les administrations fiscales s’attaqueront à la fraude et la sanctionneront ou elles se limiteront à constater la dette fiscale, la sanction étant imposée par la voie pénale » (Doc. Parl. Ch., 53 1973/001, p. 10-11).

Au delà, la fourchette de l’amende prévue à l'article 449 du C.I.R. 1992, qui était de 10.000,-FB à 500.000,-FB (soit 250,00 € à 12.500,00 €) jusqu’au 7 janvier 2007 a été élargie jusqu’à 125.000,00 € puis jusqu’à 500.000,00 € à partir du 1er novembre 2012 (par la loi susvisée instaurant le principe ‘una via’).

Le projet soumis ici au parlement a pour objet de maintenir le texte de l’article 449 du C.I.R. 1992 existant et d’insérer un second alinéa libellé comme suit :

« si les infractions visées à l’alinéa 1er ont été commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, le coupable est puni d’une emprisonnement de huit jours à 5 ans et d’une amende de 250 euros à 500 000 euros ou de l’une de ces peines seulement ».

L’idée est donc de stigmatiser la fraude fiscale grave. La différence avec les sanctions actuellement applicables est limitée à l’allongement de la peine de prison pouvant être infligée, soit 5 ans au lieu de 2 ans actuellement. Le texte en projet prévoit donc des peines de prison correspondant à la fourchette prévue pour les délits en matière pénale (article 25, alinéa 1er du code pénal).

Le texte légal proposé donne toutefois peu d’informations sur la manière dont il devra être appliqué, précisions qu’il faut aller chercher dans l’exposé des motifs.

On y apprend ainsi que le caractère organisé de la fraude grave constituera une circonstance aggravante qui peut être définie comme « l’utilisation d’un montage qui prévoit des transactions successives et /ou l’intervention d’un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale (même s’ils sont utilisés au niveau national). Les mécanismes complexes se traduisent par l’usage de mécanismes de simulation ou de dissimulation faisant appel notamment à des structures sociétaires ou des constructions juridiques ».

De même,'est l'exposé des motifs qui explique que la notion de « fraude fiscale grave » doit être analysée et comprise au sens visé par la loi du 11 janvier 1993, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette loi n’en donne pas non plus de définition. Par conséquent, l’exposé du projet de loi étudiée ici renvoie à l’exposé des motifs de la loi du 27 avril 2007 ayant modifié la loi susvisée du 11 janvier 1993... Tout ceci ne tend donc pas à favoriser la clarté du texte légal.

Toujours est-il que les projets de lois en question indiquent que :

« Le caractère grave de la fraude porte essentiellement sur :

  • La confection et/ou l’usage de faux documents ;

  • Le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l’état de fortune du client ».

Il n’est nul besoin de rappeler les nombreux articles de doctrine qui ont critiqué le caractère trop imprécis de la distinction faite entre la « fraude fiscale simple » et la « fraude fiscale grave ».

C’est donc logiquement que l’avis du Conseil d’Etat pointe du doigt cette problématique en rappelant que « La possibilité de faire dépendre la peine infligée ou l’incrimination de la gravité d’une infraction introduit un élément d’imprévisibilité dans la législation pénale », même si « le principe de légalité en matière pénale n’empêche pas que la loi attribue un pouvoir d’appréciation au juge ».

Malgré le fait que le Conseil d’État en ait conclu qu’il serait plus conforme au principe de légalité d’inscrire dans le Code pénal les critères permettant de déterminer quels faits sont susceptibles de constituer de la « fraude fiscale simple » ou de la « fraude fiscale grave », le texte du projet de loi n’a pas été adapté.

Cela est évidemment regrettable, et sera inévitablement source de nouvelles incertitudes.

Au-delà de cela, il nous semble pertinent de se poser la question de l’opportunité d’un tel allongement des peines de prison en matière fiscale à l’heure où le fléau de la surpopulation carcérale fait sans cesse la une de l’actualité. Nous nous demandons donc s'il n'est pas surtout question d'un effet d'annonce.

Des modifications similaires sont prévues en matière de TVA, à l’article 73 du C.T.V.A., en matière de droits et taxes divers, à l’article 207 du Code éponyme, ainsi qu’en matière de douanes et accises.

Maurice ELOY et Cédric MARCUS

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 17-05-2013

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