Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

A l'avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu'au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en oeuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.

Contexte

L'augmentation, de 10 à 25%, du précompte mobilier sur les bonis de liquidation à partir du 1er octobre 2014 avait suscité de nombreuses réactions. Bon nombre de chefs d'entreprise avaient en effet compté pouvoir liquider leur société à ce taux avantageux de 10%. En réponse à ces réactions, le législateur avait instauré un régime transitoire permettant aux entreprises de distribuer les réserves constituées par le passé à un taux de 10% pour autant que les réserves distribuées soient immédiatement incorporées dans le capital. En cas de liquidation ultérieure, ces réserves pouvaient alors être distribuées en exemption d'impôt. Ce régime transitoire courait jusqu'au 1er octobre 2014.

Pour les PME, ce régime devient désormais permanent, avec toutefois quelques modalités différentes.

Régime de faveur uniquement pour les PME

La première différence avec le régime de transition est que le nouveau régime ne s'applique qu'aux PME (petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des sociétés). La société doit être une 'petite société' au moment de la constitution des réserves. Si une société devient 'grande' par la suite, cela ne change rien aux réserves antérieurement constituées ; elles conservent leur qualité de 'réserves de liquidation'.

Constitution de 'réserves de liquidation'

Dans le nouveau système, les PME pourront constituer des réserves de liquidation. Ces réserves sont constituées d'une partie du bénéfice après impôts, que les PME peuvent transformer en réserves. Au moment de la constitution de la réserve, un précompte mobilier anticipé de 10% est prélevé. Lors de la distribution ultérieure à l'occasion de la liquidation, plus aucune taxe supplémentaire ne doit être payée. Cela signifie donc que les PME bénéficient toujours d'une cotisation de 10% sur les bonis de liquidation, sauf que cette taxe doit être payée dès la constitution de la réserve et non lors de sa distribution.

La constitution de la réserve se fait simplement en affectant à un ou plusieurs comptes distincts du passif une partie ou la totalité du bénéfice comptable de la société après impôts.

A noter que la cotisation de 10% est à charge ici de la société (au moment de la constitution de la réserve), alors que dans l'ancien régime, le Pr.M. sur le boni de liquidation était à charge de l'actionnaire (au moment de la distribution).

Uniquement pour une distribution en cas de liquidation

Lorsque les réserves constituées sont distribuées à un autre moment (pas lors de la liquidation), une cotisation supplémentaire est due. La distribution des réserves de liquidation pendant la durée de vie de la société est en effet traitée comme une distribution ordinaire de dividendes. Un Pr.M. plus élevé est donc dû.

Le pourcentage de cotisation supplémentaire dépend du moment de la distribution des réserves sous une forme autre qu'un boni de liquidation : 

  • si moins de cinq ans se sont écoulés entre la constitution et la distribution : cotisation de 15% ;
  • si plus de cinq ans se sont écoulés : cotisation de 5%.

En cas de distribution au cours des cinq premières années qui suivent la constitution, il est perçu 10% au moment de la constitution + 15% de cotisation supplémentaire, ce qui représente une cotisation de 25%, soit le taux ordinaire prévu en cas de distribution de dividendes.

Les distributions se font suivant le système FIFO (first in, first out), ce qui est à l'avantage du contribuable. En cas de distribution, les réserves de liquidation les plus anciennes sont censées être distribuées en premier lieu.

Si vous êtes prêt à payer ce coût de 5% et si vous êtes patient (au moins cinq ans), votre PME pourra donc encore distribuer des dividendes taxés à 15% (au lieu du taux standard de 25%). C'est d'ailleurs encore possible aussi en cas d'augmentations de capital effectuées après le 1er juillet 2013 (ces dividendes restent eux aussi taxés à un taux favorable).

Ce texte a aussi été publié sur Kluwer EasyWeb.
Vous n’avez pas encoure un site attractive ? Créez votre site professionnel avec Kluwer EasyWeb. Voici quelques avantages non négligeables : une visibilité plus importante auprès de vos propres clients ; un site professionnel capable de convaincre des clients potentiels de vous contacter ; un site web facile à mettre à jour avec des articles fournis ; un score élevé dans les moteurs de recherche ; des statistiques qui vous aident à gérer et optimiser votre site. Cliquez ici. 

Publié 22-01-2015

  254