Le Parlement avant le big bang fiscal de 2014

Tous les responsables politiques annoncent une grande réforme fiscale à décider après les élections de mai 2014. Nul ne conteste en effet que notre ponction fiscale et parafiscale globale est parmi les plus élevées notamment sur les revenus du travail.

La Chambre des représentants et le Sénat ont auditionné une vingtaine de professeurs d’universités et hauts fonctionnaires  pour s’imprégner du périmètre au sein duquel les modifications devront se faire.

Dans les prochaines semaines les partis politiques publieront leurs programmes électoraux. Nous pourrons ainsi comparer les positions des uns et des autres.

Vu l’état de nos finances publiques, qui restent fragiles, une extrapolation du passé nous indique qu’il y a tout lieu de croire que toute diminution d’une partie de la fiscalité risque d’être compensée par une augmentation d’un ou plusieurs  autres pans de la fiscalité.

Il nous a dès lors semblé opportun d’examiner certaines propositions faites par les parlementaires au cours de la législature qui s’achève. Dans la mesure où elles anticipent des tendances de fonds, elles seront reprises tôt ou tard par le gouvernement comme sources d’inspiration. 

Ainsi est-il de plus en plus question d’accentuer la taxation des plus-values sur titres. La proposition du groupe Ecolo-Groen (1) entend soumettre ces plus-values à une taxation dégressive. Les plus-values seraient exonérées dans la mesure où les titres sont détenus pendant 8 ans ou plus. Elles seraient soumises aux taux de 33%, 16,5% et 10% si les titres sont cédés respectivement pendant la 1er année, de la 2ème à la 4ème année et de la 5ème à la 7ème année. Cette proposition vise à taxer les plus-values au titre de revenus. Par contre le classement des différents projets et propositions de loi réalisé par les services de la Chambre des représentants ne fait état d’aucune proposition visant à taxer le capital ou le patrimoine. Nous n’avons pas non plus identifié de proposition mettant en place une taxation des loyers réels.

La NVA avait anticipé le débat récent sur la taxation des carnets d’épargne. Dès le mois de février 2013, elle suggérait l’élargissement de l’exonération des revenus de comptes épargne à l’ensemble des intérêts et dividendes à concurrence de maximum 2.260 euros par an.(2) Le débat pourrait dès lors rebondir lors de la prochaine législature.

Les intérêts notionnels ont été mis en cause par plusieurs Députés quasi tous exclusivement francophones. Dès le début de la législature, une proposition de Députés du PS (3) entendait lier l’octroi des intérêts notionnels au maintien de l’emploi. En juin 2011 Ecolo-Groen (4) souhaitait réorienter la déduction pour capital à risque notamment en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche et développement, en limitant son taux à 2,5% et réservant son application à 1/3 des fonds propres des entreprises. Les Députés du FDF (5) privilégiaient une augmentation des intérêts notionnels pour les PME et une limitation pour les autres entreprises aux seuls investissements en matière de recherche et développement. A noter que la définition retenue pour les PME  est celle de l’article 15 CIR qui concerne les petites entreprises. Notre CIR ne connaît pas la notion de PME, seules les petites entreprises font l’objet d’une catégorie à part. Les partis politiques mentionnent souvent qu’ils visent les PME alors que dans les faits leurs mesures ne concernent que les PE (voire TPE).

Le régime de tax shelter pour l’industrie audiovisuelle a fait l’objet de plusieurs propositions de modulation (6) mais a aussi servi d’inspiration. Ainsi des Députés du VLD, du PS et du MR ont souhaité par deux propositions distinctes  élargir ce régime à la production de collections de mode et aux créations couturières et de design (7) 

Nous ne pouvons dans le cadre d’un éditorial faire un relevé exhaustif de tous les domaines qui suscitent chez nos parlementaires fédéraux l’envie de déposer une proposition de loi. Néanmoins un des autres thèmes majeurs est la fiscalité liée à la garde des enfants ou des parents. Une autre préoccupation est celle de la fraude fiscale, sociale et économique ainsi que ce qui touche au secret bancaire. Les niches relatives aux économies d’énergie, la récupération de chaleur, les maisons passives, l’audit énergétique ou l’utilisation de voitures au gaz naturel ne sont pas absentes.

Bien que le domaine de la formation relève des entités fédérées, rien n’empêchera le législateur fédéral d’octroyer un crédit à l’impôt des sociétés pour les efforts de formation des entreprises, ce à quoi ont pensé certains Députés.

Les parachutes dorés et les rémunérations excessives ou le traitement fiscal des heures supplémentaires, du travail de nuit ou d’équipe, le régime fiscal des déplacements professionnels ou le secteur horeca ne sont pas non plus absents des réflexions des élus de la nation. 

Ces thèmes sont relativement ponctuels. Aucune proposition ne touche à l’architecture de notre fiscalité. Le gouvernement et dès lors les partis politiques  qui y participeront semblent seuls tenir la clé d’une grande réforme de la fiscalité.

En effet, à l’évidence ce n’est pas au Parlement que la pensée fiscale se déploie dans toute sa globalité mais au sein des partis politiques appelés à fixer les priorités du prochain gouvernement. Bien malin est celui qui pourra anticiper le futur accord de majorité et dès lors la fiscalité de demain qui sera par définition l’objet d’un large compromis pour être consensuel.

(1) www.lachambre.be DOC 53 2562/001 du 13 décembre 2012
(2)
 www.lachambre.be DOC 53 2629/001 du 6 février 2013
(3)
 www.lachambre.be DOC 53 0059/001 du 9 août 2010
(4)
 www.lachambre.be DOC 53 1628/001 du 24 juin 2011
(5)
 www.lachambre.be DOC 53 2662/001 du 21 février 2013
(6)
 www.lachambre.be DOC 53 2674/001 et 2906/001
(7)
 www.lachambre.be DOC 53 2647/001 du 19 février 2013 et DOC 53 2655/001 du 20 février 2013

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 13-01-2014

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