Le ministre Peeters présente sa note de politique générale Economie pour 2019

Publié 31-10-2018

Introduction

Le 19 octobre 2018, le ministre de l’Economie, Kris Peeters, a déposé devant la Chambre sa note de politique générale Economie.

Le ministre y décrit toute une série de mesures pour 2019, dont les principales sont traitées succinctement ci-dessous.

Fusion des professions du chiffre

Le Conseil des ministres du 13 juillet 2018 a approuvé l’avant-projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Après avis du Conseil d’Etat, cet avant-projet sera soumis au parlement. Cet avant-projet règle les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et met en œuvre la fusion de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). Le nouvel Institut, qui s’intitulera l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, reprend les missions des instituts qui fusionnent.

Processus d’optimisation de la BCE

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Les processus existants au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) seront simplifiés, en partant du point de vue de l’utilisateur final, l’entreprise.

La priorité est donnée au désengorgement des greffes des tribunaux de l’entreprise, en réduisant leurs tâches relatives au dépôt d’actes (authentiques et sous seing privé) de sociétés et de personnes morales. Ces tâches seront transférées aux notaires et aux guichets d’entreprises et seront effectuées de manière numérique. L’entrepreneur pourra également faire numériquement certaines adaptations lui-même.

Pour le dépôt de documents établis par les tribunaux (notamment relatifs à des litiges en matière de faillite et de réorganisation judiciaire), les tribunaux concernés et leurs greffes respectifs continueront à jouer leur rôle.

Les premières étapes de la première phase seront réalisées en 2019.

Renforcement de la surveillance du commerce des diamants

Afin de moderniser et de renforcer la surveillance du commerce des diamants dans notre pays, le SPF Economie continuera à travailler sur les conclusions et recommandations de l’analyse des risques du secteur réalisée en 2017.

En application du nouvel AR qui répond à un certain nombre de lacunes détectées dans l’analyse des risques, le ministre Peeters chargera son administration de rédiger un arrêté ministériel qui permettra la révision de la sélection de recrutement des experts en diamants, ainsi que de la procédure d’évaluation des experts en diamants déjà en fonction.

Commerce de minerais des conflits

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Le 3 avril 2017, le Conseil européen a adopté un règlement visant à mettre un terme au financement des groupes armés basé sur le commerce des minerais provenant de zones de conflit. Ce règlement vise également à assurer la transparence et la certitude en ce qui concerne les pratiques d’approvisionnement des importateurs de l’Union européenne et des fonderies et raffineurs qui s’approvisionnent en minerais originaires des zones de conflit et à haut risque.

Ce règlement oblige les entreprises de l’UE qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or à s’approvisionner de manière responsable et à veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas au financement de conflits armés.

Ces règles relatives au « devoir de diligence » deviendront contraignantes à partir du 1er janvier 2021, mais les importateurs sont encouragés à les appliquer dès que possible.

En vue d’une poursuite de la mise en œuvre, le SPF Economie vise :

  • à contribuer activement aux groupes d’experts au niveau européen ;
  • à consulter les autres Etats membres en vue de maintenir l’uniformité dans la mise en œuvre du règlement ;
  • à collaborer avec les services des douanes et d’inspection (E7) pour préparer des contrôles ex post performants ; et
  • à soutenir les entreprises en fonction de l’évolution des initiatives de mise en œuvre prises et exécutées par la Commission européenne.
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