Le législateur s’efforce d’encourager la conciliation fiscale

Le service de conciliation fiscale a été créé en 2007 sous l’impulsion de l’ancien ministre des Finances, Didier Reynders (loi 25 avril 2007, MB 8 mai 2007). Ce fut l’une des initiatives visant à limiter le nombre de procédures judiciaires en matière fiscale. L’an dernier, une initiative législative a ren­forcé la position du service de conciliation fiscale. Et ce, par l’association d’un effet suspensif limité à toute demande de conciliation fiscale et par l’élargissement des compétences relatives aux litiges concernant le recou­vrement d’impôts (loi 10 juillet 2017, MB 19 juillet 2017). L’heure est venue de faire le point sur la situation.

Qu’est-ce que la conciliation fiscale ?

La conciliation fiscale est une procédure qui tend à régler à l’amiable un litige entre un contribuable et le fisc à l’intervention d’un fonctionnaire détaché auprès du service de conciliation fiscale. Le conciliateur fiscal ne peut intervenir qu’en qualité de conciliateur effectif, ce qui implique qu’il/elle s’efforce de concilier les points de vue du contribuable et du fisc. Le conciliateur fiscal ne peut personnellement avancer aucune solution ni prendre aucune décision concernant le litige.

Qui peut introduire une demande de conciliation fiscale ?

Tout contribuable (personne physique ou société) qui a un litige avec l’administration fis­cale fédérale, peut, à titre gratuit et confidentiel, introduire une demande de conciliation fiscale. La demande peut être introduite tant par le contribuable lui-même que par son mandataire (expert-comptable, comptable, avocat…).

Aucune procédure particulière

Cette demande de conciliation fiscale ne fait l’objet d’aucune procédure particulière. Il suffit au contribuable d’envoyer une lettre (recommandée) ou un e-mail au service de conciliation fiscale ou de le contacter par téléphone. Pour permettre au service de conci­liation fiscale d’intervenir aussi rapidement et adéquatement que possible, il est néan­moins conseillé de lui fournir un maximum d’informations :

nom et prénom, numéro de registre national du demandeur ;

dénomination commerciale de la personne morale, numéro de TVA ou numéro d’entreprise ;

adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

qualité éventuelle du demandeur (administrateur délégué, gérant, mandataire…), adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

exercice d’imposition, année de revenus, article de rôle (en matière de contributions directes) ;

le cas échéant, autres références du fisc.

Pour quels litiges est-il possible d’introduire une demande de conciliation fiscale ?

Une conciliation fiscale peut être demandée dans toutes les matières pour lesquelles le SPF Finances est (encore) compétent. Il s’agit essentiellement des contributions directes et de la TVA. Les matières qui ont été transférées aux Régions ne relèvent pas de la com­pétence du service de conciliation fiscale.

La conciliation fiscale n’était initialement possible que pour les litiges concernant l’établissement des impôts. Depuis l’année dernière, le service de conciliation fiscale est également compétent pour les litiges concernant le recouvrement des impôts fédéraux.

Quand est-il possible d’introduire une demande de conciliation fiscale ?

La conciliation fiscale est possible en cas de litige persistant avec l’administration fiscale fédérale, mais uniquement dans la phase administrative de la procédure. Dès qu’une procé­dure est portée devant la justice, le service de conciliation fiscale ne peut plus intervenir.

Pour les impôts sur les revenus et les impôts assimilés aux impôts sur les revenus, la conci­liation fiscale n’est possible que pendant la procédure administrative de réclamation. La conciliation fiscale ne peut être demandée qu’après introduction d’une réclamation valable en temps utile, ou après introduction d’une demande de dégrèvement d’office.

Quelles sont les conséquences de l’introduction d’une demande de conciliation fiscale ?

Depuis le 1er septembre 2017, la demande de conciliation fiscale a un effet suspensif. Cela signifie que, pendant la procédure de conciliation, le fisc ne peut prendre aucune décision dans le dossier concerné par la demande de conciliation.

La suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation fis­cale a été déclarée recevable, et prend fin (1) si le contribuable renonce à sa demande, (2) si les parties parviennent à un accord mutuel, ou (3) le jour de l’approbation du rapport de conciliation par le Collège des conciliateurs fiscaux.

Pour certains litiges, la durée de la suspension est limitée. En ce qui concerne les litiges avec le receveur portant sur le recouvrement d’impôts, les moyens d’exécution ne sont suspendus que pendant un mois maximum. A l’égard de la procédure de réclamation à l’impôt sur les revenus, la demande de conciliation fiscale a pour effet que le délai de traitement de la réclamation ou de la demande de dégrèvement d’office est prolongé de quatre mois maximum.

L’introduction de l’effet suspensif par la loi du 10 juillet 2017 est une étape importante dans la promotion de la conciliation fiscale. Dans la pratique, il s’est en effet avéré que les délais en vue du règlement d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office faisaient obstacle à une concertation constructive et efficace.

Quel est le résultat de la conciliation fiscale ?

Si, pendant la procédure de conciliation fiscale, le contribuable et le fisc parviennent à un accord, le litige est réglé conformément à cet accord.

Si les points de vue du contribuable et du fisc restent inconciliables, le contribuable est libre de continuer à contester le point de vue du fisc via les procédures ad hoc.

Pratiquement…

Contact

Service de Conciliation Fiscale

Avenue Roi Albert II 33 — boîte 46

1030 — Bruxelles

Tél. 0257 623 60

E-mail : conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Les contribuables qui préfèrent rendre visite au service prendront rendez-vous pendant les heures de bureau (entre 9 h et 16 h).

Prix ?

Il n’y a pas de frais liés à l’intervention du service de conciliation fiscale.

 

Un article rédigé par Didier Jaecques dans le numéro 12 de Comptabilité créative.

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