Le Gouvernement fédéral s’est inspiré très partiellement du rapport « Tax shifting » du Conseil Supérieur des Finances

Le programme fiscal du Gouvernement fédéral pour la période 2014-2019 présenté en octobre n’est pas très détaillé. On peut y relever certaines mesures ponctuelles surtout d’ordre budgétaire ainsi que l’annonce d’une réforme à venir de l’impôt des personnes physiques. Le lecteur attentif constatera toutefois que certaines orientations sont  inspirées du rapport du Conseil Supérieur des Finances d’aout 2014.

Nous vous proposons dès lors de comparer les orientations du rapport avec les choix de l’équipe gouvernementale.

Le Gouvernement annonce un glissement fiscal et parafiscal (tax shift) visant à réduire les charges sur le travail tout en tenant compte des recommandations nationales et internationales.  Le Conseil Supérieur des Finances dans son rapport « Tax shifting » d’août 2014 relève en effet qu’au cours des dernières années, l’Union Européenne, le FMI et l’OCDE ont plaidé pour une « modification de la structure globale des prélèvements en Belgique, en réduisant ceux qui portent sur le travail et en accroissant ceux qui ont le moins d’effet négatif sur la croissance ». 

Le Gouvernement fédéral retient cette approche. Il examinera dans les prochains mois (ou années), « la possibilité d’un glissement de la charge de l’impôt des personnes physiques sur le travail vers des impôts sur d’autres  revenus, vers des impôts indirects et/ou vers la fiscalité environnementale ». Sans anticiper sur la réforme envisagée, il annonce quelques mesures ponctuelles.

Dès 2015, il procédera à une augmentation de la déduction forfaitaire de frais professionnels grâce à laquelle le revenu net du travail après impôt augmentera. Il prévoit pour ce faire un budget de 450 millions en 2015 porté à 900 millions en 2016.

C’est une des trois pistes retenues par le Conseil Supérieur des Finances. Les deux autres pistes sont la hausse de la quotité exonérée au niveau du revenu d’intégration (coût estimé à 3,3 milliards d’euros) et le report de l’entrée dans la tranche de 40% (coût approximatif de 3 milliards d’euros). Comme l’indique le rapport, le champ d’application des trois pistes de réforme est différent. La hausse de la quotité exonérée au niveau du revenu d’intégration s’applique à tous les revenus d’activité professionnelle, le report de l’entrée dans la tranche de 40% à l’ensemble des revenus imposables et l’augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels uniquement aux salariés.

Nous verrons dans les prochains mois dans quelles mesures ces 3 pistes seront ou non approfondies dans la cadre de la réforme envisagée.

Pour opérer le tax shifting, le Conseil Supérieur des Finances prône à côté d’une baisse de l’impôt sur les revenus des particuliers, une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et entre autres une hausse de la TVA.  Il constate notamment que les taux réduits de TVA coûtent au trésor annuellement environs 9 milliards d’euros.

Le tax shift annoncé par le Gouvernement fédéral est d’une bien moins grande ampleur.  Pour financer une partie de la réduction des charges professionnelles forfaitaires, il se limite à un élargissement de certaines transactions soumises à TVA. Il escompte 200 millions d’euros par une augmentation du taux pour la chirurgie esthétique, par la mise en œuvre des nouvelles règles européennes de localisation des services fournis par voie électronique et par le report de 5 à 10 ans de l’ancienneté du logement pour bénéficier du taux réduit de 6%. 

Le Gouvernement fédéral a également décidé d’augmenter les accises sur le tabac et le gasoil à concurrence de 100 millions chacune. Ces deux pistes sont aussi évoquées dans le rapport du Conseil Supérieur des Finances.

En conclusion, il est clair que les mesures fiscales contenues dans la déclaration gouvernementale ne représentent pas un véritable déplacement de la charge fiscale du travail vers d’autres revenus mais tout au plus certaines timides prémisses. Pour le Conseil Supérieur des Finances, un vrai tax shifting devrait entraîner une baisse significative de la pression fiscale sur le travail.  Il a calculé qu’un point de baisse du taux implicite de taxation des salaires coûte ± 2 milliards d’euros.  Pour réaliser une baisse significative de la pression fiscale sur le travail, le Conseil a retenu 3 options principales :

  • Une hausse de la TVA sur tous les taux d’imposition
  • Une hausse significative des accises sur les carburants ou une autre taxe sur la consommation d’énergie (consommation domestique notamment)
  • Une réforme significative de la fiscalité sur l’épargne qui élargirait substantiellement la base imposable notamment en y intégrant les plus-values

Le Gouvernement fédéral s’est actuellement limité à prendre des mesures budgétaires (non indexation des dépenses fiscales à l’IPP, anticipation de la taxation de l’épargne pension) et à enclencher une très légère amorce de tax shifting.

Un véritable  déplacement de la pression fiscale n’est apparemment pas pour demain. Le sera-t-il avant la fin de la législature ?

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 12-11-2014

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