Le fisc publie les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’EI 2020

Publié 30-01-2019

Introduction

L’administration fiscale a publié les tableaux reprenant les montants de base ainsi que les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2020 (EI 2020). Passons en revue les principales modifications.

Pas d’indexation pour…

Les montants suivants, applicables à l’EI 2020, n’ont pas été indexés et restent donc identiques par rapport aux montants pour l’EI 2019 :

(1) Montant minimum de la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés : 80 euros.

(2) Majoration du montant visé à l’article 145(37), § 2, alinéa 2, du CIR 1992 lorsque le contribuable à trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt (Région de Bruxelles-Capitale) : 80 euros.

(3) Montant minimum d’une libéralité qui donne droit à une réduction d’impôt : 40 euros.

(4) Majoration du montant visé à l’article 116, al. 1er, du CIR 1992 lorsque le contribuable a trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt : 80 euros.

Nouveaux montants de base et montants indexés à partir de l’EI 2020

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A partir de l’EI 2020, les montants suivants figureront eux aussi dans les tableaux :
■ Quotité du revenu exemptée d’impôt : 4.785 euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 8.860 euros (montant indexé pour l’EI 2020).

■ Montant minimum des cotisations personnelles dans le cadre d’une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés : 980 euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 1.600 euros (montant indexé pour l’EI 2020).
■ Limite de revenu pour la conversion de la réduction d’impôt des titres-services en un crédit-impôt (Région flamande) : 28.605 euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 46.690 euros (montant indexé pour l’EI 2020).
■ Réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement :
- Le revenu net se compose exclusivement de pensions ou autres revenus de remplacement : 1.148,93 euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 1.802,44 euros (montant indexé pour l’EI 2020).

- Le revenu net se compose exclusivement d’allocations de chômage : 1.148,93 euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 1.802,44 euros (montant indexé pour l’EI 2020).

- Le revenu net se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité  : 1.530,34  euros (nouveau montant de base à partir de l’EI 2020) et 2.400,80 euros (montant indexé pour l’EI 2020).

Frais professionnels forfaitaires pour l’EI 2020

Pour l’EI 2020, les tranches de revenus et pourcentages pour le calcul des frais professionnels forfaitaires sont les suivants  :
■ pour les profits :
- 28,7% de la première tranche de 6.120 euros,
- 10% de la tranche de 6.120 à 12.160 euros,
- 5% de la tranche de 12.160 à 20.240 euros,
- 3% de la tranche supérieure à 20.240 euros.

 

Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour l’EI 2020  :
■ rémunérations des travailleurs et bénéfices : 4.810 euros,
■ rémunérations des dirigeants d’entreprise : 2.540 euros,
■ rémunérations des conjoints aidants et profits : 4.230 euros.

Taux de l’IPP pour l’EI 2020

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Les taux de l’impôt des personnes physiques pour l’EI 2020 sont les suivants  :
■ 25% pour la tranche de revenus de 0,01 à 13.250 euros,
■ 40% pour la tranche de 13.250 à 23.390 euros,
■ 45% pour la tranche de 23.390 à 40.480 euros,
■ 50% pour la tranche supérieure à 40.480 euros.

 

Lorsqu’une imposition commune est établie, le tarif d’imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.

Quotité du revenu exemptée d’impôt pour l’EI 2020

L’impôt de base calculé conformément à l’article 130 du CIR 1992 est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Pour l’EI 2020, l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé à  :

■ 25% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 0,01 à 9.310 euros,
■ 30% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 9.310 à 13.250 euros,
■ 40% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 13.250 à 22.080 euros,
■ 45% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 22.080 à 40.480 euros,
■ 50% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt supérieure à 40.480 euros.
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