Le code de droit économique et l’insolvabilité des entreprises

La contribution que voici est consacrée à la mesure du risque d’insolvabilité des entreprises… Insolvabilité qui nous fait « plonger dans les méandres » du Code de droit économique.

Ce n’est pas se tromper que de soutenir que la législation comptable belge remonte à la loi du 17 juillet 1975 – relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises – et à ses arrêtés royaux d’exécution. Jusqu’à la parution de cette loi-cadre, reconnaissons que la législation comptable était particulièrement indigente… On se souviendra que cette loi fut rebaptisée « loi relative à la comptabilité des entreprises » (art. 223 de l’A.R. du 30 janvier 2001). Quant aux dispositions ayant trait aux comptes annuels, elles sont reprises dans le Code des sociétés et dans l’A.R. du 30 janvier 2001.

 

 

 

Quid aujourd’hui ? Le Code des sociétés et l’A.R. du 30 janvier 2001 ont été adaptés/modifiés suite à la réforme du droit comptable belge à l’aune de la loi et de l’A.R. du 18 décembre 2015, lesquels transposent en droit belge la Directive comptable 2013/34/UE. Quant aux obligations traitant de la comptabilité des entreprises (introduites par la loi du 17 juillet 1975), elles sont reprises au Livre III du Code de droit économique (CDE) : « Liberté d’établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises » (1).

Le CDE est véritablement source de prescriptions pour les professionnels du chiffre. Il se compose actuellement de 20 Livres. La loi du 11 août 2017 (M.B., 11 septembre 2017) ajoute un Livre XX au CDE, intitulé « Insolvabilité des entreprises » (2). Cette loi réforme en profondeur le droit de l’insolvabilité. C’est ainsi que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et la loi du 8 août 1997 sur les faillites ont été abrogées. Les nouvelles dispositions en la matière sont reprises dans le Livre XX du CDE (243 articles).

L’innovation qui saute aux yeux est sans nul doute l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité, lequel est maintenant rattaché à la notion d’entreprise. Dans le Livre XX, une entreprise est « toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique » (sauf exceptions).

Les modifications relatives tant à la procédure de réorganisation judiciaire qu’à la faillite sont nombreuses et de nature ponctuelles. Soulignons encore les nouvelles règles en rapport avec la responsabilité des administrateurs en cas de faillite, ainsi que le rôle renforcé des Chambres des entreprises en difficulté, notamment par le fait que les professionnels du chiffre (expert-comptable externe, comptable agréé externe, comptable-fiscaliste agréé externe et réviseur d’entreprises) sont autorisés à communiquer au Tribunal de commerce les faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité économique du « débiteur » (à savoir l’entreprise en difficulté)(3).

Mesures du risque d’insolvabilité 

Mesurer le risque d’insolvabilité revient à évaluer la capacité d’une entreprise à honorer ses obligations financières (4). Dans le contexte de l’analyse des comptes annuels, il est habituel d’évaluer cette capacité à l’aide de ratios financiers. Le risque d’insolvabilité est à l’évidence fonction du niveau d’endettement. Pour mesurer ce niveau, les experts-comptables/financiers utilisent souvent l’un ou l’autre des ratios suivants :
Fonds de tiers/Fonds propres ou Fonds de tiers/Passif total (%) ou encore
Fonds propres/Fonds de tiers ou Fonds propres/Passif total (%).

Au fond, le choix de la méthode de calcul importe peu. Ces divers ratios aboutissent simplement à des montants différents qui signifient la même chose (5).

En général, toutes choses égales par ailleurs, plus une entreprise est endettée, plus l’effet de levier financier est important et plus son risque financier croît (6). Peut-on affirmer de la même façon que plus l’entreprise est endettée, plus elle est insolvable ? Non, car une entreprise peut très bien soutenir un niveau d’endettement élevé si elle génère suffisamment de liquidités pour faire face à ses obligations. La mesure du niveau d’endettement ne représente donc qu’une mesure imparfaite du risque d’insolvabilité. En fait, il s’agit d’un indicateur « indirect » - un avertisseur - de l’insolvabilité qui s’inscrit dans une logique patrimoniale.

La littérature comptable propose d’autres ratios qui s’inscrivent, quant à eux, dans une logique d’exploitation et qui visent à apprécier le niveau d’endettement supportable par l’entreprise. Epinglons les deux ratios suivants :
Résultat avant charges financières et après impôts/Charges financières des fonds de tiers après impôts et
Capacité d’autofinancement de l’exercice/Fonds de tiers.

Le premier ratio indique le taux de couverture des charges financières après impôts par l’EBIT (ajusté). Plus ce taux dépasse l’unité, plus le risque de non-paiement est faible. Le second ratio mesure la proportion des fonds de tiers que l’entreprise pourrait rembourser si elle ne se réservait aucune autre affectation pour sa capacité d’autofinancement. Plus ce ratio est élevé, plus le risque d’insolvabilité est faible. Bien évidemment, rien n’empêche l’expert de « combiner » les deux ratios de couverture.

Pour conclure 

Les ratios de couverture sont des mesures « directes » du risque d’insolvabilité, puisqu’elles établissent une relation entre EBIT/EBITDA (ajustés) et les besoins nécessaires au respect des obligations financières. Cela n’interdit évidemment pas de faire appel aux autres ratios pour ce qu’ils ont d’assuré dans leur « raccourci » de l’indépendance financière de l’entreprise.

Soyons bienséant. Il ne s’agit certainement pas de pourfendre les ratios de solvabilité. Nous avons toutefois la conviction que la réponse à la question « L’entreprise est-elle solvable ? » se trouve en dernière analyse dans l’état des flux de trésorerie (IAS 7). L’architecture de cet état se prête parfaitement à une lecture – historique et normative – des flux de trésorerie, lesquels procurent une information analytique puissante pour l’estimation du risque d’insolvabilité. Mais il est souvent vrai que « le neuf suscite la colère des habitudes », comme l’écrit Jacques Attali

Un texte de Pierre A. Michel (ULg et ULB) publié dans le numéro 19 d'Actualité comptable.

(1) Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III dans le CDE (Titre 3, Chapitre 2, art. III.82 à art. III.95).

(2) L’entrée en vigueur de la loi n’interviendra en principe que le 1er mai 2018 (art. 76).

(3) Voir à ce propos D. Bernard, La continuité d’exploitation des entreprises au cœur des préoccupations des réviseurs d’entreprises, in Optimum Finances, n° 17, septembre 2017, pp. 2-3.

(4) On simplifie ici : ne perdons toutefois pas de vue que c’est la nature même des fonds de tiers qui conditionne la solvabilité de l’entreprise.

(5) Selon les professionnels du chiffre, ces ratios ont de l’importance dans la mesure où ils servent assez souvent de support aux normes bancaires d’endettement. Observons toutefois qu’en pratique ces normes tendent à être transgressées.

(6) Notons que ce sont principalement les dettes à long terme qui déterminent le risque financier.

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