Le Chèque Habitat est le nouvel avantage fiscal wallon pour l’acquisition de l’habitation propre

Le législateur wallon introduit le Chèque Habitat, le nouvel avantage fiscal wallon lié au logement. A cet effet, un nouveau décret du 20 juillet 2016 adapte les règles existantes en matière d’habitation propre figurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992. Le Chèque Habitat sera applicable aux contrats d’emprunt hypothécaire conclus à partir du 1er janvier 2016 (exercice d’imposition 2017). Ce nouveau mécanisme fiscal a notamment pour finalité de favoriser l’accès à la propriété pour tous.


Fiscalité du logement après la Sixième Réforme de l’Etat


Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, les Régions sont exclusivement compétentes, depuis l’exercice d’imposition 2015, pour les réductions d’impôt et les crédits d’impôt relatifs aux dépenses en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation propre. La fiscalité relative à la deuxième habitation et aux habitations suivantes reste une compétence exclusivement fédérale.
Le régime de la réduction d’impôt pour habitation propre unique (bonus logement) a été initialement introduit par l’autorité fédérale, en 2004-2005, sous la forme d’une déduction d’impôt, cette technique permettant de conférer à chaque contribuable un avantage fiscal calculé au taux marginal d’imposition.
La conversion de la déduction d’impôt en une réduction d’impôt (loi du 8 mai 2014) n’a pas modifié le taux de calcul de l’avantage fiscal (45%), qui demeure le taux marginal d’imposition pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2014 (‘contrats en cours’).
Le bonus logement a été revu en Région wallonne de manière telle que le taux permettant son calcul est fixé à 40% du montant des dépenses éligibles (intérêts et sommes affectés au remboursement d’un emprunt hypothécaire ; cotisations d’une assurance-vie servant à la reconstitution ou garantie d’un tel emprunt hypothécaire). Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015 (et jusqu’au 31 décembre 2015), la réduction se calculait donc, pour tous les contribuables wallons, au taux fixe de 40% (‘nouveaux contrats’).
Les régimes avantageux antérieurs à 2005 (‘anciens régimes’) sont demeurés inchangés.


Confirmation définitive


Dans son budget des dépenses pour l’année budgétaire 2016, le parlement wallon a adapté, à partir de l’exercice d’imposition 2016, le bonus logement pour les contrats hypothécaires existant au 31 décembre 2015. Les plafonds des montants des emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir ou de conserver une habitation unique et propre, pris en considération pour cet avantage fiscal, ne sont plus indexés et restent fixés à ceux du 1er janvier 2015. Le budget wallon des dépenses prévoit également que depuis le 1er novembre 2015, il n’est plus possible de prolonger la durée du bénéfice du bonus logement en allongeant la durée du remboursement de l’emprunt.
Les modifications apportées à cet effet au Code des impôts sur les revenus 1992 font maintenant l’objet d’une confirmation définitive. Elles concernent les contrats d’emprunt conclus jusqu’au 31 décembre 2015, pour lesquels la réduction pour habitation unique (bonus logement) et les autres régimes de réduction d’impôt sont maintenus.


Chèque Habitat


Le gouvernement wallon introduit maintenant un nouvel avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt et dénommé ‘Chèque Habitat’. Son montant est déterminé en fonction du revenu net imposable.
Cet avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit et a une durée de vingt ans maximum.
Le Chèque Habitat sera donc applicable aux contrats d’emprunt hypothécaire conclus à partir du 1er janvier 2016 (application à partir de l’exercice d’imposition 2017).
Pour les contrats d’emprunt antérieurs à cette date, les régimes de réduction d’impôt (réduction pour habitation unique, réduction pour épargne-logement, réduction pour épargne à long terme, etc.) demeurent donc en vigueur, moyennant quelques adaptations de portée limitée.
Attention car la nouvelle réduction d’impôt Chèque Habitat concerne uniquement les emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir l’habitation, et non les emprunts spécialement contractés en vue de la conserver (travaux de rénovation totale ou partielle d’une bien immobilier).
Les conditions d’octroi de la réduction Chèque Habitat, qui sont appréciées annuellement, sont les suivantes:

  • L’emprunt relatif au financement de l’habitation a été contracté à partir du 1er janvier 2016 et doit avoir une durée minimale de dix ans.

- L’emprunt hypothécaire doit être spécifiquement contracté en vue d’acquérir un bien immobilier (habitation) en Wallonie, même partiellement.

- L’habitation doit être propre et le rester. Elle doit donc être occupée personnellement par son propriétaire.

- L’habitation doit être unique. Au 31 décembre de l’année de la conclusion de l’emprunt, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est plein propriétaire, copropriétaire, emphythéote, usufruitier, superficiaire ou possesseur, bien qu’il existe des exceptions (par ex. pour une autre habitation dont le contribuable serait copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ou par donation).

- Le cas échéant, un contrat d’assurance-vie a été souscrit.


La réunion, pour une période imposable donnée, des conditions d’obtention du Chèque Habitat s’apprécie par contribuable, et non par habitation. L’octroi ne dépend ni du montant de la réduction d’impôt concrètement obtenue, ni même du fait que cette réduction ait été ou non sollicitée par le contribuable.


La réduction d’impôt Chèque Habitat revêt un caractère forfaitaire. L’avantage n’est octroyé que pour les revenus imposables inférieurs ou égaux à 81.000 euros. Les montants des avantages octroyés ne sont pas indexés. Par contre, les niveaux de revenus seront indexés annuellement (indice santé) à partir de l’exercice d’imposition 2018.
Le montant de la réduction Chèque Habitat ne peut jamais, pour une période imposable donnée, dépasser la somme des remboursements (de l’emprunt hypothécaire) de l’année, en intérêts et capital, et de la prime d’assurance-vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire. Lorsque plusieurs contribuables ont contracté solidairement et indivisiblement un emprunt hypothécaire pouvant donner lieu à l’octroi du Chèque Habitat, les intérêts et sommes constitutifs du plafond du montant de la réduction en question sont répartis au prorata de la part de propriété dans l’habitation faisant l’objet de l’acquisition.
Le refinancement, à partir du 1er janvier 2016, d’un contrat conclu au plus tard le 31 décembre 2015 suit le régime fiscal qui était applicable à l’emprunt faisant l’objet du refinancement.
De surcroît, lorsque, à partir du 1er janvier 2016, le contribuable conclut un contrat hypothécaire, alors que, pour la même habitation, il existe un ou plusieurs emprunts conclus par le même contribuable au plus tard le 31 décembre 2015 et entrant en ligne de compte pour l’un des régimes antérieurs (bonus logement, épargne à long terme, épargne-logement, etc.), le régime du Chèque Habitat ne s’applique pas.


Dans un souci de continuité, ce contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 se voit appliquer, s’il en remplit les conditions, le régime fiscal applicable aux autres contrats relatifs à la même habitation. Ceci vaut néanmoins sans préjudice de la règle de non-prolongation de la durée d’obtention des avantages fiscaux.


Source: www.monKEY.be


 

Publié 24-08-2016

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