Le chèque consommation peut aussi être utilisé dans les petits commerces durement touchés, et existe désormais au format électronique

Publié 21-08-2020

Le chèque consommation, lancé en juillet dernier, permet aux employeurs du secteur privé ainsi qu’aux collectivités locales d’octroyer jusqu’à 300 euros à leur personnel, à dépenser dans les secteurs durement touchés par la crise : l’horeca, la culture, et le sport. Ces chèques sont désormais également utilisables dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois durant le confinement. En outre, ils peuvent dorénavant être émis sous forme électronique.

Commerces de détail

Le chèque consommation sur support papier doit désormais mentionner qu'il ne peut être utilisé que :
  • dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être considérés comme une microentreprise au sens de l’ancien Code des sociétés (occupation en moyenne annuelle de max. 10 travailleurs, bilan total de 350.000 euros maximum et chiffre d’affaires annuel de max. 700.000 euros) ; ou
  • dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ; ou
  • dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Tous les chèques consommation sur support papier pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération.

Chèque consommation électronique

Le législateur introduit la possibilité d’émettre des chèques consommation sous forme électronique, avec effet rétroactif au 17 juillet 2020.
Les chèques consommation sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité. Ce compte est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques pour un travailleur sont enregistrés et gérés par un éditeur agréé.
Le chèque consommation émis sous forme électronique est lui aussi valable jusqu'au 7 juin 2021, et peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. Il ne peut être utilisé que dans les mêmes établissements ou associations que les chèques sous format papier (y compris, donc, dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois).
Attention, pour ne pas être considérés comme une rémunération, les chèques consommation émis sous forme électronique doivent non seulement respecter les mêmes conditions que ceux au format papier, mais sont en outre soumis aux conditions suivantes :
  • le nombre des chèques consommation sous forme électronique et leur montant brut, doivent être mentionnés sur le décompte qui est remis au travailleur lors de chaque règlement définitif ;
  • avant l'utilisation des chèques consommation sous forme électronique, le travailleur peut vérifier de manière simple le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés ;
  • le choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par une CCT conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, ce choix est réglé par un accord individuel écrit. Pour le secteur public, l'octroi du chèque consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent ;
  • les chèques consommation sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
  • l'utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte. Le coût du support de remplacement ne peut alors pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si, dans l'entreprise, tant des titres-repas électroniques que des chèques consommation électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des chèques consommation sont accordés dans l'entreprise, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.
Tous les chèques consommation sous forme électronique qui ne remplissent pas toutes ces conditions sont considérés comme étant une rémunération.

Au nom du travailleur

Notons encore que seul le montant total des chèques consommation doit encore être mentionné sur le compte individuel du travailleur pour que l’on puisse considérer que le chèque a été délivré au nom du travailleur. Il n’est donc plus requis que le nombre de chèques et le montant de chacun de ceux-ci soient précisés. Ceci vaut tant pour les chèques sur format papier que pour les chèques électroniques.

Modifications législatives

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