Le budget mobilité en 5 points

Publié 03-04-2019

À partir du 1er mars 2019, le budget mobilité offre, via différentes pistes, une solution alternative durable à la voiture de société.

 

1) Tout comme l’allocation de mobilité (cash for cars), le budget mobilité a un champ d’application étendu (en termes de personnes). Sont assimilés aux travailleurs qui peuvent utiliser ce budget : les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne.

 

2) L’instauration d’un budget mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il ne peut en principe prendre une telle décision que s’il a déjà mis à disposition d’un ou de plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration. Une exception s’applique aux entreprises qui débutent.

L’employeur ne peut octroyer un budget mobilité qu’aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société. Il s’agit des travailleurs qui font partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.

 

3) Le travailleur peut adresser une demande dans ce cadre, à condition que durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou ait disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel (ou soit éligible à une voiture de société) et qu’au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption (ou soit éligible à une voiture de société). Nous notons une exception dans le cas des entreprises qui débutent et dans le cas d’une promotion ou d’un changement de fonction qui ayant eu lieu avant le 1er mars 2019. Une exception s’applique également lors de l’engagement d’un travailleur. La demande doit toujours être faite par écrit.

 

4) La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur de satisfaire à cette demande forment un accord, dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail. Cet accord est conclu avant le premier paiement du budget mobilité et contient, entre autres, le montant de base du budget mobilité.

 

5) Avec le budget mobilité, le travailleur peut financer la mise à disposition d’une voiture de société respectueuse de l’environnement. Il s’agira d’une voiture électrique ou d’une voiture répondant à des conditions strictes (émissions de CO2, norme d’émissions, batterie électrique) et ces conditions seront durcies progressivement. C’est le premier pilier : le travailleur peut opter pour une voiture de société respectueuse de l’environnement, qui se conforme totalement aux règles sociales et fiscales de la voiture de société (cotisation de solidarité, avantage imposable pour usage privé). Toutefois, le travailleur peut également consacrer l’intégralité de son budget mobilité aux autres piliers.

Le solde du budget mobilité, c’est-à-dire la partie du budget mobilité qui n’a pas été utilisée pour le financement d’une voiture de société (et des frais y afférents), est mis à la disposition du travailleur. Ce solde est consacré au cours de l’année civile au financement de moyens de transport durables : mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé, solutions de partage (et solutions assimilées). C’est le deuxième pilier.

La partie non utilisée par le travailleur lui sera versée, une fois par an, en espèces (cotisation spéciale de sécurité sociale), au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante. C’est le troisième pilier.

 

La gestion du budget mobilité est détaillée dans un arrêté royal. Cet AR a également été publié le 29 mars au Moniteur belge. Il précise, notamment, les modalités d’informations du travailleur et matérialise le compte mobilité, qui doit être créé pour chaque travailleur bénéficiaire. Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication, ce qui n’est pas le cas de la loi.

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