La taxation des plus-values ?

Le budget 2013 est connu, de même que les nouvelles mesures fiscales. Malgré son intérêt évident, la taxation des plus-values n’a pas été retenue à l’issue des négociations. Revenons, avec Jean de Lame sur cette question pourtant toujours d’actualité …

Toutes les études internationales montrent que nos prélèvements fiscaux, cumulés aux prélèvements de sécurité sociale, nous placent en tête du hit-parade des nations les plus taxatrices.

Dès qu’une personne dépasse le salaire minimum garanti (+/- 1250 euros nets par mois), toute augmentation est frappée d’un taux marginal de prélèvement fiscal et parafiscal qui oscille entre 60 et 70%. Quant à ses revenus mobiliers, soit ils sont souvent inférieurs à l’inflation (cette autre taxation insidieuse),  soit ils sont préalablement frappés d’impôt des sociétés et ensuite de précompte mobilier.

La 4ème fortune mondiale demande la nationalité belge et tout le landerneau s’emballe en se disant que nous sommes un paradis fiscal pour les riches. La 4ème fortune mondiale est par définition l’exception de l’exception. Les super riches ont d’autres pays où ils peuvent s’installer (notamment  chez nos proches voisins  Angleterre, Luxembourg, Suisse). Ils peuvent quitter aussi vite qu’ils arrivent. Dès lors notre politique fiscale ne peut se fonder sur des épiphénomènes mais doit prendre en compte la réalité des 99,9% de la population et pas les 0,1% qui pourront toujours choisir le pays le plus favorable à leur situation personnelle.

Or à quel régime sont soumis en Belgique  ces 99,9% de la population ? A un code fiscal qui prévoit une taxation des plus-values immobilières réalisées dans un délai inférieur à 3 , 5 ou 8 ans et une taxation des plus-values mobilières dites « spéculatives ».

Faut-il  rappeler qu’à côté des revenus mobiliers, immobiliers et professionnels, les belges sont taxés sur leurs revenus divers. Parmi ces revenus divers figurent  les plus-values.

Les plus-values sur des immeubles non bâtis (terrains)  et bâtis sont taxées en cas de vente :

  • Dans les 3 ans pour les terrains et immeubles bâtis acquis par voie de donation
  • Dans les 5 ans pour les immeubles bâtis acquis à titre onéreux
  • Dans les 8 ans en cas d’acquisition d’un terrain à titre onéreux

Sont également des revenus divers taxables, les plus-values sur les biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers qui résultent même occasionnellement ou fortuitement d’opérations ou spéculations quelconques, à l’exclusion de la gestion normale du patrimoine privé.

La jurisprudence mentionnée dans le Commentaire administratif me semble donner un pouvoir non négligeable à l’administration fiscale. Ainsi y est relevé comme « spéculation » (ComIR 90 /5.6) « un achat intentionnel en vue de revendre avec bénéfice dans un délai plus ou moins long » ou « l’achat de biens comportant un risque de perte mais effectué dans l’espoir de réaliser par la revente un bénéfice à la faveur de la hausse du prix du marché, sans qu’il soit requis que cette revente ait lieu dans un bref délai après ».

La seule échappatoire à la taxation des plus-values est la « gestion normale du patrimoine privé » dite gestion du bon père de famille, sachant que les revenus de ce patrimoine sont taxés.

Est-ce la gestion à « long terme » que visent les responsables politiques ? Sont-ils conscients que la gestion à « court terme » est déjà taxée ?

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.
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Publié 26-11-2012

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