La SRL : une grande liberté pour les actionnaires

Publié 30-05-2019

La nouvelle SRL est le fer de lance du nouveau droit des sociétés : le législateur veut en faire la société standard, à laquelle peut recourir tout entrepreneur. La SA peut ainsi être réservée aux très grandes entreprises. La flexibilisation et l’attention portée à la protection des créanciers qui doit aller de pair sont les mots-clés de la réforme.

Des règles impératives deviennent de droit supplétif 

De nombreuses règles impératives deviennent de droit supplétif et il est donc désormais possible d’y déroger. Ce qui laisse une grande marge de manœuvre pour un travail sur mesure dans les statuts ou dans les conventions d’actionnaires, mais offre également un filet de sécurité lorsque les actionnaires ne doivent pas ou ne veulent pas prévoir de règles spécifiques.

Suppression du concept de capital 

La modification la plus frappante est sans nul doute la suppression du concept de capital dans la SRL. Elle a un impact important sur d’autres règles, par exemple sur les distributions aux actionnaires, sur les règles en matière d’achat d’actions ou encore sur la procédure de la sonnette d’alarme. 

La suppression du capital impose entre autres de trouver une autre clé de répartition pour les droits des actionnaires, puisque la mise en relation avec le capital qui se pratiquait dans la SPRL n’est plus possible. La répartition des droits des actionnaires est très largement flexibilisée. En voici quelques exemples. 

  • Le principe de la SPRL selon lequel chaque action est obligatoirement reliée à une voix (one share one vote) est maintenu, mais uniquement comme règle par défaut, ce qui permet d’y déroger. Ces dérogations sont presque sans limites dans la SRL. En vertu du droit futur, il sera donc possible de fonctionner avec des actions assorties d'un droit de vote multiple (double, triple...) et avec des actions dépourvues de droit de vote. 
  • En ce qui concerne les droits patrimoniaux, les sociétés peuvent se différencier de multiples façons sur des points qui étaient figés dans la SPRL. La seule limite imposée est que chaque action de la SRL soit reliée à des droits patrimoniaux, mais il ne doit donc pas s’agir de droits patrimoniaux équivalents. Par ailleurs, linterdiction de la clause léonine est partiellement supprimée, de sorte quun actionnaire peut désormais être dispensé de contribuer à la perte (ce qui facilitera la pratique de certaines structures d’options put et call). 
  • Il devient en outre possible d’attribuer des actions en échange d’un apport en industrie, ce qui était exclu tant dans la SPRL que dans la SA. Cette interdiction est maintenue pour la SA, mais elle devient possible dans la nouvelle SRL. Le régime du quasi-apport est quant à lui abrogé au sein de la SRL (mais pas dans la SA). 

Lémission de nouvelles actions sera plus facile.

Émission de nouvelles actions

L’émission de nouvelles actions est flexibilisée. Quelques exemples : 

  • le prix d’émission peut être fixé tout à fait librement. Il ne faut donc plus recourir à des primes démission ou, comme dans la SA, à des émissions en deçà du pair comptable. Le pair comptable d’une action n’existera d’ailleurs plus dans une SRL, puisque le capital a été abrogé ; 
  • l’assemblée générale pourra mandater le conseil d’administration à émettre des actions supplémentaires, comme cétait déjà possible dans la SA avec le capital autorisé ; 
  • l’assemblée générale aura la possibilité de limiter ou d’abroger le droit de préférence dans l’intérêt de la société. 

Flexibilisation de la cessibilité des actions

La cessibilité des actions est également très largement flexibilisée. Dans la SPRL, une cession n’était possible, à quelques exceptions près, que si la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions consentaient à la transaction. Cette limitation de la cessibilité subsiste, mais devient une règle par défaut dans le cas de la SRL. Les actionnaires pourront donc y déroger dans les statuts. Les actions d’une SRL pourront même devenir cessibles en toute liberté. 

Autre élément au moins aussi important, les cessions contraires aux dispositions légales ou statutaires ne seront pas opposables à la société ni aux tiers (moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge) si la mauvaise foi dans le chef du cessionnaire n’a pas été prouvée. 

En vertu du droit futur, les restrictions statutaires à la cessibilité des actions (standstill, droit de préemption, droit de suite et obligation de suite) doivent être reprises dans le registre des actionnaires. Si lune des parties le demande, cette obligation s’appliquera également aux restrictions extrastatutaires à la cessibilité (par exemple celles qui ont été prévues dans des conventions d’actionnaires). 

Une dernière nouveauté à souligner ici réside dans le fait que les actionnaires pourront se retirer ou être exclus à charge du patrimoine de la société, ce qui était précédemment réservé à la SC(RL). Cette possibilité doit alors explicitement figurer dans les statuts. 

Nouvelles opportunités

Au niveau de la SRL, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) offre quantité de nouvelles chances et opportunités aux entrepreneurs. 

Le Code des sociétés et des associations a été approuvé à la Chambre le 28février2019 et entre en vigueur le 1ermai2019. 

Quelles sont les modifications pour votre société ou association ? Et quand deviendront-elles applicables ? Apprenez-le en résumé sous forme de schémas !

Christine Heeb a obtenu son diplôme de droit en 2007 à l’université catholique de Louvain (KU Leuven) et est inscrite au Barreau d’Anvers. Elle a rejoint le cabinet Schoups en 2011. 

Christine Heeb a travaillé pendant quatre ans à la KU Leuven comme détentrice d‘une bourse de doctorant. Elle a ensuite été assistante au Centre de méthodologie en droit de la faculté de droit de la KU Leuven. Enfin, elle est devenue docteur en droit en passant une thèse intitulée « Vers un statut de droit privé uniforme du courtier ».

Sophie Deckers est inscrite au Barreau d’Anvers depuis octobre 2016. Elle est surtout active au sein du groupe de travail du cabinet Schoups spécialisé en droit des entreprises.

Benedicte Mourisse est inscrite au Barreau d’Anvers. 

Elle a rejoint le cabinet Schoups en 2018 et est surtout active au sein du groupe de travail spécialisé en droit des entreprises.

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