La saga du seuil de la franchise de la TVA : suite et fin ?

Souvenons-nous, c’était déjà il y a si longtemps…

Le 22 janvier 2013, le Conseil de l’Union européenne avait  adopté une décision autorisant la Belgique à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros, à la suite d’une demande du Gouvernement belge du 6 juin 2012.

En effet, jusqu’à présent, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année civile précédente ne dépasse pas 5.580 euros, bénéficient de la franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent (art. 56, § 2, code TVA et art. 1er de l’arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, relatif au régime de franchise établi par l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.), sauf pour les exceptions suivantes (art. 2 de l’arrêté royal n° 19, précité) :

  • les opérations visées aux articles 8 et 8bis du Code (ventes de bâtiments neufs et du terrain y attenant et de moyens de transport neufs faisant l’objet de livraisons intracommunautaires) ;
  • les opérations consistant en un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code et aux opérations énumérées à l'article 20, § 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
  • les opérations visées à l'article 57 du Code, réalisées par des exploitants agricoles soumis au régime particulier de l'agriculture;
  • les opérations visées à l'article 58, §§ 1er et 2, du Code (livraisons de tabacs manufacturés, et de poissons, crustacés et mollusques provenant directement de bâtiments de pêche et destinés à être vendus publiquement dans les minques communales des ports de débarquement) ;
  • les opérations effectuées par des assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.

Dans cette décision n° 2013/53/UE du 22 janvier 2013 autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (J.O.U.E., L 22, 25 janvier 2013, p. 13), le Conseil de l’union européenne a considéré que :

« (4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.

(5) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre- valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Belgique est conforme à cette proposition.

(6) La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Belgique perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, ».

C’est ainsi que, après de nombreux errements, rumeurs et bruits de couloir, un avis est récemment paru au Moniteur belge du 12 mars 2014. Très succinctement, cet avis énonçait ceci, tout en renvoyant au site internet du S.P.F. Finances:

« Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de T.V.A. va être augmenté de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014.

Dans l'attente de l'approbation parlementaire des textes législatifs, les nouvelles conditions d'application de ce régime sont déjà exposées sur le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be).

Les entreprises qui au regard de leur chiffre d'affaires réalisé en 2013 remplissent toutes les conditions d'application et qui désirent pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doivent en faire la demande auprès de leur office de contrôle, via le formulaire disponible sur le site, au plus tard le 21 mars 2014. ».

Cependant, à ce jour, l’arrêté royal devant modifier l’article 1er de l’arrêté royal n° 19, précité, n’est toujours pas paru au Moniteur belge.

Il n’en reste pas moins que, enfin, le relèvement du seuil de la franchise de la TVA semble acquis à 15.000 €, même si cela doit encore être formellement et juridiquement coulé dans la modification de l’arrêté royal n° 19, précité.

Le professionnel de la fiscalité qui voudra se montrer avisé, prendra toutefois garde aux éléments suivants.

  1. D’une part, cet avis paru au Moniteur belge du 12 mars 2014 permettait aux assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 15.000 € en 2013, de passer au régime de la franchise à partir du 1er avril 2014, à la condition de rentrer à l’administration fiscale une déclaration en ce sens... au plus tard le 21 mars 2014 !

    Cela n’a toutefois pour effet que d’appliquer le régime de la franchise de la TVA, qu’à partir du 1er avril 2014 : cela n’a donc nullement pour effet de changer le régime d’imposition des opération effectuées du 1er janvier au 31 mars 2014, même si le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le maintien de la franchise est bien le chiffre d’affaires annuel, quel que soit le régime d’imposition auquel a été soumis ce chiffre d’affaires et opérations du 1er janvier au 31 mars 2014 par conséquent comprises.

    Même si ce délai est échu, qu’il nous soit également permis de préciser qu’une telle option a pour conséquence la révision de toutes les déductions de TVA, soit sur les biens et services non encore consommés à la date de passage sous le régime de la franchise (art. 5 de l’arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée), soit sur les biens d’investissement (en cinquièmes ou en quinzièmes, selon le cas ; art. 6 à 11  de l’arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée).

    Ce passage vers la franchise ne doit donc pas être pris à la légère en omettant de calculant l’impact financier de ces révisions négatives à charge de l’assujetti.
  2. D’autre part, il est également important de souligner que, lorsque, au cours de l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise de taxe, ne dépasse pas le montant fixé de 15.000 € (dès parution de l’arrêté royal modificatif au Moniteur belge), cet assujetti est (sauf application des articles 2 [opérations exclues du régime, tels les travaux immobiliers] et 6 [option pour le régime normal, ayant effet jusqu’au 1er janvier de la troisième année civile qui suit celle de l’option]) de cet arrêté royal n° 19), d’office soumis au régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet de l'année suivante (art. 8, alinéa 1er, de cet arrêté royal n° 19, précité).

    Il est donc important que l'assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime, informe, avant le 1er juin, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. Seule cette option pour le régime normal de la TVA, le sauvera de la révision négative précitée au 1° ci-dessus.

    Le professionnel sera donc bien avisé de passer les dossiers de ses clients en revue, pour informer par écrit ces derniers de cette alternative, pour qu’ils puissent prendre une décision avant le 1er juin 2014, compte tenu des révisions de déductions susceptibles de s’appliquer en cas d’absence d’option pour le régime normal de la TVA avant le 1er juin 2014.
  3. En outre, l'assujetti qui souhaite être soumis au régime de la franchise de taxe à partir du 1er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre, mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève (art. 8, alinéa 2, de cet arrêté royal n° 19, précité).

    La demande doit être faite au moyen d'une lettre recommandée à la poste dans laquelle doit également être mentionné le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres de l'année en cours, ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre (art. 8, alinéa 3, de cet arrêté royal n° 19, précité).

    Rappelons que cette option vers la franchise entraînera les révisions de déduction, au 1er janvier de l’année du passage, dont question au 1° ci-dessus.
  4. Enfin, il faut souligner que la décision d’exécution du Conseil de l’UE du 22 janvier 2013 est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en-dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

    Ce relèvement de chiffre d’affaires à 15.000 € est donc limité dans le temps (au plus tard le 31 décembre 2015), et il faudra ne pas l’oublier au début 2016…

Comme à l’accoutumée, nous conclurons donc en soulignant, une fois de plus, que la première sécurité juridique des affaires vient de la prévisibilité de la charge fiscale qui la grève.

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 29-04-2014

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