La SA « nouveau style »

Publié 09-05-2019

La profonde réforme du droit des sociétés et le Code des sociétés et des associations (CSA) ont été approuvés le 28 février 2019 et sont pertinents dès le 1er mai 2019. Dans cette deuxième partie de la série « Révolution en droit belge des sociétés », nous nous penchons brièvement sur quelques nouveautés relatives à la société anonyme. Nous pouvons d’ores et déjà indiquer ici que la notion de capital et l’exigence d’un capital minimum de 61 500 euros sont maintenues. Le législateur part du principe que la SA sera surtout utilisée par certaines grandes sociétés et par les sociétés cotées en Bourse, autrement dit des structures qui doivent réunir des capitaux importants.

La principale adaptation pour la société anonyme se situe au niveau de l’administration de la société. D’autres modifications notables sont par exemple (i) la possibilité d’un droit de vote multiple pour les actionnaires, (ii) l’unipersonnalité de la SA, (iii) l’assouplissement du régime en matière d’acompte sur dividendes et de rachat d’actions propres et (iv) un certain nombre d’adaptations plus techniques.

Administration de la société

Le CSA autorise trois modes d’administration au sein de la SA :

  1. administration moniste : la société est administrée, dans ce cas, par un conseil d’administration qui peut créer des comités consultatifs. C’est le régime que nous connaissons actuellement (si ce n’est la suppression du comité de direction) ;
  2. administrateur unique : la SA est administrée ici par un seul administrateur, qui peut être une personne morale ou une personne physique. Cet administrateur exerce à lui seul tous les pouvoirs, il a une responsabilité illimitée (si souhaité), il peut avoir un droit de veto sur des décisions importantes (modifications de statuts, distributions des bénéfices…) et peut même être quasiment irrévocable. Le législateur a jugé nécessaire de créer cet administrateur unique au niveau de la SA parce que ce concept existe déjà aujourd’hui dans la société en commandite par actions (la SCA) (et est souvent appliqué, notamment dans les structures de planification successorale). Le CSA abroge la forme de la SCA et les SCA existantes basculeront dans la nouvelle structure de la SA ;
  3. administration duale : dans ce type de SA, l’administration est subdivisée en deux organes : le conseil de surveillance et le conseil de direction (à ne pas confondre avec le comité de direction que nous connaissons aujourd’hui dans certaines SA). Chacun des deux organes a des compétences bien définies et doit compter au moins trois membres (les membres d’un organe ne pouvant être membres de l’autre organe). Le conseil de surveillance est chargé de la politique générale et de la stratégie de la société, de la surveillance du conseil de direction et d’autres compétences que lui confère spécifiquement le CSA (convoquer une assemblée générale des actionnaires, par exemple, ou rendre compte de la gestion dans des rapports spéciaux). Le conseil de direction exerce les pouvoirs d’administration résiduels, ce qui signifie que tous les pouvoirs d’administration qui ne sont pas expressément réservés au conseil de surveillance sont confiés au conseil de direction (en ce compris le pouvoir de représentation général).

Ce type d’administration est facultatif. Le système moniste reste l’option par défaut (comprenez : la société qui fonctionne avec plusieurs administrateurs et ne prévoit pas expressément un système dual est réputée avoir opté pour la structure moniste).

Enfin, la révocabilité ad nutum du mandat d’administrateur (qui permet de révoquer un administrateur à tout moment sans indemnité ni préavis) est actuellement considérée par la Cour de cassation comme une règle d’ordre public, à laquelle il ne peut donc pas être dérogé. Le CSA fait de ce principe une règle de droit supplétif. Par conséquent, les statuts peuvent mentionner anticipativement qu’en cas de cessation d’un mandat d’administrateur, il convient de prévoir un délai de préavis ou une indemnité de départ.

Droit de vote multiple

La règle « 1 action = 1 voix » devient de droit supplétif. Autrement dit, il peut y être dérogé. Concrètement, une SA peut introduire, en vertu du CSA, des actions à droit de vote multiple (double, triple) et des actions sans droit de vote (les limites que nous connaissons actuellement – par exemple maximum un tiers du capital ou octroi d’un dividende privilégié – n’étant plus imposées). La limite inférieure prévoit qu’au moins une action doit être émise et avoir le droit de vote.

Pour les sociétés cotées, le CSA adopte une approche plus prudente et propose de pouvoir accorder un double droit de vote à des actionnaires fidèles (ceux qui ont entièrement libéré leurs actions et les ont conservées de manière ininterrompue pendant deux ans au moins).

Unipersonnalité

Le caractère bicéphale (principe en vertu duquel une SA doit compter au moins deux actionnaires) est abrogé. Une SA peut donc être constituée par une seule personne ou ne compter qu’un seul actionnaire. La pratique connue et gênante selon laquelle une action devait toujours être « rattachée » à une société du groupe, par exemple, peut donc disparaître.

Acompte sur dividendes

Actuellement, l’organe d’administration peut uniquement distribuer un acompte sur dividendes (moyennant autorisation dans les statuts) pendant les six derniers mois de l’exercice, en respectant un délai de trois mois entre chaque distribution et par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours. Le CSA supprime les délais existants. La distribution d’un acompte sur dividendes sera donc possible tout au long de l’exercice et à la fréquence choisie. Le CSA prévoit également que la distribution d’un acompte sur dividendes pourra porter non seulement sur les bénéfices de l’exercice en cours, mais aussi sur les bénéfices de l’exercice précédent (jusqu’à approbation des comptes annuels de cet exercice précédent).

Rachat d’actions propres

Le CSA supprime le plafond limitant le rachat d’actions propres par la SA à maximum 20 %. La majorité spéciale appelée à approuver la décision est également réduite de 80 à 75 %. La règle selon laquelle la SA doit disposer de moyens distribuables suffisants pour pouvoir procéder à un rachat d’actions propres n’est pas modifiée.

Quelques adaptations techniques

Mentionnons encore, en guise de « bouquet final », les adaptations suivantes (qui sont davantage de nature technique) :

  • plan financier : comme dans le cas de la SRL, les règles relatives au plan financier (qui doit être établi par les fondateurs) sont renforcées au sein de la SA. Le CSA énumère notamment les sujets qui constituent le contenu minimum du plan financier. L’assistance d’un expert externe/professionnel des chiffres n’est pas obligatoire, mais en raison du contenu minimum imposé (entre autres une projection de certaines données financières), il est escompté qu’un expert intervienne de plus en plus dans la pratique. Si c’est le cas, le nom de l’expert doit explicitement être mentionné dans le plan financier ;
  • décisions écrites de l’organe d’administration : dans la pratique actuelle, il est souvent recouru à des décisions unanimes des actionnaires, mais très rarement à des décisions unanimes de l’organe d’administration. Cela s’explique par le seuil élevé que le droit des sociétés impose actuellement pour la prise de décisions par l’organe d’administration. Ce seuil est abrogé par le CSA. Désormais, des décisions unanimes de l’organe d’administration seront toujours possibles, sauf si elles ne sont pas autorisées par les statuts de la SA ;
  • émission de nouvelles actions : actuellement, le Conseil d’administration ne doit établir un rapport spécial (article 582 C. soc.) que si les nouvelles actions sont émises en dessous du pair comptable. Le CSA introduit la règle selon laquelle le rapport spécial est requis à chaque émission, que ce soit en dessous du pair comptable, au pair comptable ou au-dessus du pair comptable ;
  • apport en nature : le régime est maintenu, mais l’ordre des différents rapports est légèrement adapté. La nouvelle chronologie instaurée par le CSA prévoit que le fondateur ou l’organe de gestion commence par établir un rapport et communique ce rapport en projet au réviseur ou au commissaire. Ce dernier établit ensuite son rapport, sur lequel le fondateur ou l’organe de gestion se base pour finaliser le sien. Le régime relatif au quasi-apport dans la SA est maintenu, alors qu’il est abrogé dans la SRL. L’interdiction d’apport en travail/en industrie n’est pas modifiée au sein de la SA et devient possible dans la SRL en vertu du nouveau droit ;
  • participations croisées : le CSA supprime la réglementation/limitation actuelle en matière de participations croisées.

Attention : l’aperçu ci-dessus n’est pas exhaustif. Il ne présente que quelques-unes des modifications les plus marquantes que comporte le CSA.

Le Code des sociétés et des associations a été approuvé à la Chambre le 28 février 2019 et entre en vigueur le 1er mai 2019.

Auteur: Gwen Bevers

Gwen Bevers est administrateur et partenaire chez Schoups. Il est inscrit au Barreau d’Anvers. Il a étudié le droit à l’université d’Anvers et au University College London (LLM). Gwen Bevers a intégré le cabinet Schoups en février 2010, après avoir travaillé plus de huit ans comme avocat chez Baker & McKenzie à Bruxelles. Il assiste entre autres les clients dans le cadre de reprises, fusions et restructurations liées au droit des sociétés et peut se prévaloir d’une grande expérience dans la rédaction et la négociation de tous les contrats et documents relevant du droit des sociétés.

 

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