La régularisation fiscale et pénale (DLUquater) enfin sur les rails… mais à quel prix ?

Dans le numéro de septembre du Recueil général de l’enregistrement et du notariat, Marc Petit – collaborateur et membre du Tax Institute (ULg) – et Gilles de Foy – avocat au barreau de Bruxelles (Bazacle & Solon) – analysent méticuleusement un sujet qui est aussi sensible qu’il est d’actualité, à savoir, la régularisation – fiscale, sociale et pénale – de capitaux et revenus.

A l’aube de l’échange automatique d’informations (Common Reporting Standard), notamment avec le Luxembourg, ce sujet revêt en effet une importance fondamentale tant au niveau de l’impact budgétaire pour les différents gouvernements fédéral et régionaux que pour les contribuables eux-mêmes, qui auraient déjà procédé par le passé à une régularisation de type DLU, DLUbis, DLUter, ou qui envisagent de procéder à une régularisation d’actifs mobiliers ou immobiliers qui n’ont pas été sujets à une telle procédure.

Depuis le 1er août 2016, les contribuables ont ainsi la possibilité de régulariser en Belgique leur situation fiscale, sociale et pénale en déclarant volontairement tous les revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux (fiscalement prescrits ou non), et les cotisations sociales pour travailleurs indépendants non prescrites qu’ils ont omis de déclarer aux autorités belges compétentes, en vue d’obtenir l’immunité fiscale, sociale, procédurale et pénale. Cette quatrième opération de régularisation fiscale (communément appelée « DLUquater ») porte sur les impôts fédéraux et sur les droits d’enregistrement fédéraux.

La régularisation fiscale et pénale peut également porter sur les impôts régionaux :

  • flamands, depuis le 5 mars 2017 ;
  • wallons et bruxellois, depuis le 18 juillet 2017.

Enfin, la régularisation peut porter sur les « montants non scindés » (capitaux dont les impôts éludés sont mixtes et dépendent tant de l’Etat fédéral que des entités fédérées et à propos desquels il n’est pas possible de déterminer avec précision à quelle entité l’impôt et la sanction doivent revenir), depuis le 18 juillet 2017.

Si la régularisation des impôts fédéraux se veut permanente, la régularisation des impôts régionaux et des montants mixtes est, quant à elle, temporaire (jusqu’au 31 décembre 2020).

Après un bref historique, les auteurs examinent les problèmes de répartition de compétences dans le cadre de la DLUter et l’arrêt d’annulation rendu par la Cour constitutionnelle. Ils exposent ensuite les principes et les spécificités de la DLUquater en abordant successivement les régimes de régularisation applicables aux impôts fédéraux et régionaux (droits de succession, droits d’enregistrement,…) qui frappent les capitaux fiscalement prescrits ainsi que les revenus et capitaux fiscalement non prescrits.

A la question de l’opportunité ou de la nécessité de régulariser des avoirs d’un contribuable, les auteurs posent un cadre précis en matière d’immunité, fiscale, sociale et pénale mais également – et surtout – en matière de conformité (compliance) bancaire quant à la problématique du rapatriement de capitaux.

M.PETIT et G. de FOY, « La régularisation fiscale et pénale (DLUquater) enfin sur les rails… mais à quel prix ? », Rec. gén. enr. not., 2017, n° 27.018, p. 312.

  665