La Région wallonne précise les modalités relatives au prêt Coup de Pouce



Le gouvernement wallon a instauré au printemps 2016 un crédit d’impôt lié au prêt ‘Coup de Pouce’, afin de faciliter l’accès des PME et des indépendants au financement de leurs activités et de leurs projets. Cette mesure fiscale instaurée par un décret du 28 avril 2016 vise à mobiliser l’épargne des particuliers au profit de PME ayant débuté leurs activités depuis moins de cinq ans, afin de pallier à leurs carences de financement et de favoriser leur développement. Dans un arrêté du 22 septembre 2016, la Région wallonne fixe maintenant les modalités relatives à la conclusion du prêt ‘Coup de Pouce’, à la procédure d’enregistrement, au non-respect des conditions, à l’appel par anticipation et à la mention du prêt dans la déclaration à l’impôt sur les revenus.


Conclusion du prêt Coup de Pouce


Les particuliers intéressés à conclure un prêt Coup de Pouce sont tenus d’utiliser obligatoirement le formulaire repris à l’annexe Ière de l’arrêté du 22 septembre 2016 et de le compléter par voie électronique à partir du site Internet www.pretcoupdepouce.be.


Ce modèle ne peut ne peut pas être modifié par les parties, ni lors de la conclusion du contrat, ni en cours d’exécution de celui-ci.


La convention doit être établie en trois originaux revêtus de la signature manuscrite des deux parties, dont un est destiné à chaque partie et un est transmis à la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (SOWALFIN).


Demande d’enregistrement


Le prêteur doit adresser à la SOWALFIN une demande d’enregistrement du prêt Coup de Pouce dans les trois mois suivant la date de remise des fonds ou la date du 30 septembre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 septembre 2016), par envoi recommandé avec accusé de réception. Il doit utiliser à cet effet le formulaire repris à l’annexe II de l’arrêté du 22 septembre 2016, dûment complété et signé.


En tout état de cause, l’envoi de la demande d’enregistrement ne peut être postérieur au 31 décembre 2017.


Le prêteur doit annexer à la demande d’enregistrement :

  • un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties ;



  • une copie de l’extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat ;



  • une attestation sur l’honneur, établie conformément au formulaire repris à l’annexe III de l’arrêté du 22 septembre 2016, dans laquelle il atteste du respect des conditions relatives au prêt Coup de Pouce à la date de sa conclusion et par laquelle il s’engage à informer la SOWALFIN s’il ne respecte plus l’une de ces conditions ou lorsque le prêt est rendu appelable à première demande ;



  • un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises attestant de l’existence de l’emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d’entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d’établissement en Région wallonne et la nature de ses activités ; et



  • si l’emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.




La SOWALFIN adresse la demande d’enregistrement et ses annexes à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie dans les dix jours ouvrables suivant la réception de celle-ci.


La Direction générale procède à la vérification et au contrôle de l’ensemble des conditions dans le mois suivant l’envoi de la demande d’enregistrement.


Enregistrement des prêts


Les prêts dont la demande d’enregistrement est renvoyée dans le délai précité de trois mois et à laquelle sont jointes les annexes requises sont enregistrés par la SOWALFIN dans les deux mois suivant la réception de la demande.


Attention, car la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie peut rendre un avis contraire qu’elle doit adresser à la SOWALFIN dans le mois suivant l’envoi de la demande d’enregistrement à cette Direction générale.


L’enregistrement consiste en l’attribution au Prêt Coup de Pouce d’une référence d’enregistrement, comportant un numéro d’identification séquentiel et individuel ainsi que la date de l’enregistrement.


La SOWALFIN notifie la référence de l’enregistrement au prêteur et à la Direction générale par envoi recommandé avec accusé de réception ou au moyen d’une correspondance électronique.


Cette notification est effectuée à l’adresse postale ou à l’adresse courriel du prêteur, mentionnée dans la demande d’enregistrement, ou, en cas de changement d’adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception.


Lorsque l’enregistrement n’est pas octroyé, la SOWALFIN en informe le prêteur et la Direction générale dans les deux mois suivant la réception de la demande.


Cette notification est également effectuée à l’adresse postale ou à l’adresse courriel du prêteur, mentionnée dans la demande d’enregistrement, ou, en cas de changement d’adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception.


En cas d’avis contraire de la Direction générale, copie de cet avis est annexée à cette notification.


Les parties au prêt Coup de Pouce doivent informer la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, de toute modification d’adresse postale, d’adresse de courriel, ou de coordonnées bancaires dans les trois mois de celle-ci.


Appel par anticipation du prêt Coup de Pouce


Le prêteur peut, sur première demande, rendre le prêt appelable par anticipation en en informant l’emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception dans les cas suivants :

  • en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, d’insolvabilité ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur ;



  • lorsque l’emprunteur est un indépendant, en cas de cessation ou de cession forcées ou volontaires d’activité ;



  • lorsque l’emprunteur est une personne morale, si cette personne morale est mise sous administration provisoire ;



  • en cas d’arriérés de paiement de plus de trois mois des intérêts annuels du prêt.




Si l’emprunteur est un indépendant, le prêteur peut, en cas de décès de l’emprunteur, rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès des héritiers légaux de l’emprunteur.


Lorsque le prêt est rendu appelable par anticipation, le prêteur doit en informer la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l’événement qui en est à l’origine. Cette notification mentionne la référence de l’enregistrement du prêt.


La SOWALFIN en accuse réception vis-à-vis du prêteur, dans le mois à compter de la réception de cette notification, par lettre ou au moyen d’une correspondance électronique mentionnant la référence de l’enregistrement, et en informe simultanément la Direction générale selon des modalités identiques et dans le même délai.


Non-respect des conditions relatives au prêt Coup de Pouce


Le décret du 28 avril 2016 énonce en détail les conditions de forme du prêt ainsi que toutes les conditions devant être respectées par les parties au contrat de prêt.


Lorsque le prêteur ne remplit plus l’une de ces conditions, il doit le notifier à la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l’événement à l’origine du non-respect de la condition. Cette notification doit mentionner la référence d’enregistrement du prêt.


La SOWALFIN en accuse réception vis-à-vis du prêteur, dans le mois de la réception de la notification, par lettre ou au moyen d’une correspondance électronique mentionnant la référence de l’enregistrement, et en informe simultanément la Direction générale selon des modalités identiques et dans le même délai.


Crédit d’impôt


Le prêteur bénéficie pendant toute la durée du prêt d’un crédit d’impôt annuel d’une valeur de 4% de la somme prêtée pendant les quatre premières années que dure le prêt et de 2,5% de la même somme au cours des éventuelles périodes imposables suivantes. Ce prêteur doit avoir son domicile fiscal en Région wallonne et être assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.


Le crédit d’impôt est accordé chaque année pour la période du prêt, à compter de l’année d’imposition se rapportant à la période imposable pendant laquelle le prêt a été conclu et au cours de laquelle une demande d’enregistrement a été transmise.


L’avantage fiscal est par conséquent réparti de manière égale sur la durée du prêt.


Cet avantage fiscal échoit à partir de l’année d’imposition pendant laquelle le prêteur est décédé.


Mention dans la déclaration à l’impôt sur les revenus


Pour chaque année au cours de laquelle le prêteur revendique le bénéfice du crédit d’impôt, il doit mentionner, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l’impôt sur les revenus, les montants prêtés en vertu d’un ou plusieurs prêts Coup de Pouce enregistrés, déduction faite des éventuels remboursements anticipés intervenus dans l’une des hypothèses visées à l’article 4, § 2 du décret du 28 avril 2016 durant cette période imposable, ainsi que la date de remise du ou des fonds du ou des prêts Coup de Pouce.


Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du SPF Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d’impôt, plusieurs justificatifs, tels que la demande d’enregistrement et les annexes, l’extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l’emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt, et l’attestation sur l’honneur émise annuellement par l’emprunteur (formulaire repris à l’annexe IV de l’arrêté).


L’inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale, ou le fonctionnaire délégué par lui, peut requérir des parties tous renseignements et, sans déplacement, tous documents attestant que les conditions à l’octroi et au maintien du crédit d’impôt sont remplies. Il peut déléguer ces compétences à d’autres fonctionnaires de l’administration.


Dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande, les parties doivent communiquer, par écrit, à toute réquisition de ces agents les renseignements et documents requis.


Ce délai peut être prorogé pour de justes motifs.


Entrée en vigueur


L’arrêté du 22 septembre 2016 est entré en vigueur rétroactivement le 30 septembre 2016, date à partir de laquelle le décret du 28 avril 2016 relatif au prêt Coup de pouce produit lui aussi ses effets.


Source : www.monKEY.be

Publié 02-11-2016

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