La fiscalité soumise au diktat des budgets

Les péripéties politiques des derniers mois autour de la réforme de l’impôt des sociétés montrent à suffisance que les préoccupations d’efficience et de justice fiscales sont reléguées au deuxième plan par rapport aux exigences budgétaires.

Au niveau européen, le contexte est bien connu. C’est celui imposé par l’euro, à savoir, tendre vers un budget en équilibre et une réduction du total de la dette publique.

Au niveau belge de nouvelles recettes ou réorientations des dépenses doivent être envisagées en raison notamment de l’augmentation exponentielle de la charge des pensions et du coût des soins de santé.

Par ailleurs depuis la 6ème réforme de l’Etat, le poids budgétaire des Régions et Communautés est devenu comparable à celui de l’Etat fédéral. Ces nouvelles règles de financement des Communautés et des Régions ont été remarquablement précisées dans un ouvrage de Benoit Bayenet, Marc Bourgeois et Dominique Darte comptant 993 pages (1).  Les conséquences fiscales peuvent en être aisément imaginées.

Les matières transférées aux entités fédérées représentent un budget de l’ordre de 20 milliards d’euros qui peuvent se ventiler en 4 blocs d’importance comparable :

1° les allocations familiales,

2° une partie des soins de santé notamment les infrastructures des hôpitaux, les maisons de repos et de soins et les aides aux personnes,

3° les aides liées au marché du travail et

4° un ensemble de dépenses fiscales (dont les deux plus importantes sont la déductibilité des titres services et le soutien à l’acquisition d’une habitation propre à savoir le bonus logement devenu chèque habitat en Wallonie et réduction des droits d’enregistrement en Région bruxelloise).

Dans ce contexte, la 6ème réforme de l’Etat met sur le dos des entités fédérées de nouvelles charges qu’elles devront financer soit en réduisant leurs dépenses, soit en augmentant leur fiscalité. Sans entrer dans le détail, notons que le financement des Régions est en partie lié à la fiscalité et en partie à des dotations du Fédéral aux Régions et Communautés.

Les Régions disposent d’une part importante de la fiscalité : 1/4 de l’impôt des personnes physiques, la fiscalité immobilière (droits d’enregistrement et de succession, le précompte immobilier), la fiscalité sur le transport, (les taxes de circulation et redevances kilométriques),….(2)   Les Communautés, qui ont en droit une compétence fiscale, ne sont pas parvenues à l’exercer en raison du sort à lui réserver sur le territoire des 19 Communes bruxelloises.

Quant aux dotations, leur évolution dans le temps risque d’être tempérée par un ensemble de limitations prévues par la 6ème réforme de l’Etat. Citons à titre d’exemples :

  • La dotation « emploi » en lien avec les aides relatives au marché du travail, sera à partir de 2017, indexée et liée à 55% du taux de croissance réelle de l’économie dans la mesure où cette croissance est inférieure à 2,25% ; au-delà le lien sera de 100%
  • La dotation relative aux dépenses fiscales sera réévaluée pour 2018 ; elle est égale à 60% desdites dépenses ; évaluée initialement à 60% de 3,047 milliards d’euros, elle ne serait plus que de 60% de 2,727 milliards d’euros après réévaluation par la Cour des comptes (3) ce qui, pour la Région wallonne représenterait une recette en moins de l’ordre de 55 millions d’euros, par ailleurs cette dotation sera indexée et liée à 75% de la croissance réelle de l’économie
  • La part régionale de l’impôt des personnes physiques (IPP) dépend de l’étendue de l’autonomie fiscale conférée aux Régions ; pour les années budgétaires 2015 à 2017 il a été fixé à 25,99%, ce qui s’est traduit par 35,117 additionnels régionaux sur l’IPP réduit à 74,01% ; à partir de 2018 (exercice d’imposition 2018 dès lors revenus 2017), le nouveau facteur d’autonomie sera fixé de manière définitive ce qui pourrait avoir pour effet de voir le législateur régional modifier le nombre d’additionnels régionaux à l’IPP (4)
  • Des moyens transitoires sont accordés aux Régions wallonne et bruxelloise en vue de lisser dans le temps les autres pertes de recettes liées à la 6ème réforme de l’Etat ; ces pertes s’élèvent à 580,8 millions pour la Wallonie et 81,6 millions pour Bruxelles-capitale, ces montants se réduiront linéairement de 10% par an à partir de 2025 pour disparaître des dotations aux Régions à partir de 2034 ; entre 2015 et 2024, la Région wallonne recevra ces montants sans indexation.

En plus d’une réduction des dotations, les entités fédérées se voient responsabilisées pour les pensions de leurs agents statutaires en mettant à charge des entités fédérées une contribution équivalente aux taux de cotisation de sécurité sociale des salariés (actuellement 8,86%).  Cette contribution se fera de manière progressive pour atteindre les 8,86% à partir de 2028 (5).  Le montant de cette contribution pension est estimé à 1,5 milliard d’ici l’année 2018 (6).

En conclusion, celui qui voudra prédire l’évolution de notre fiscalité tant fédérale que régionale fera bien de s’armer d’un solide bagage budgétaire pour évaluer toutes ces bombes budgétaires à retardement, permettant ainsi de déterminer en premier lieu les besoins de chaque entité et ensuite envisager quelles modifications éventuelles de la fiscalité permettront de combler en recettes les attentes des budgétaires.

Un éditorial de Jean de Lame, Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (ICHEC), à lire dans le numéro de novembre de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique.

(1) Les finances et l’autonomie fiscale des entités fédérées après la sixième réforme de l’Etat. Précis des nouvelles règles de financement des Communautés et des Régions Benoît Bayenet, Marc Bourgeois, Dominique Darte  Préface d’Elio Di Rupo et de Wouter Beke Editions Larcier 2017. Pour l’aspect en lien avec la gouvernance budgétaire européenne lire p.635 à 741

(2) La fiscalité régionale fait l’objet des pages 122 à 285

(3) Rapport du 21 décembre 2016 de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales régionales de l’exercice d’imposition 2015

(4) Rapport du 26 avril 2017 de la Cour des comptes au sujet de la fixation du dénominateur du facteur d’autonomie  qui précise que le facteur d’autonomie devrait être fixé de manière définitive à 24,957 au lieu de 25,990 ce qui devrait avoir pour effet de baisser le nombre d’additionnels régionaux à l’IPP

(5) Bayenet, Bourgeois, Darte, op cit, p. 366

(6) Bayenet, Bourgeois, Darte, op.cit. p. 761

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