La fiscalité de mon habitation


Le crédit logement est certainement le cadre de la déclaration fiscale qui a été le plus modifié. Depuis le 1er juillet 2014, une grande partie de la fiscalité afférente au crédit logement a été régionalisée.


Le fédéral reste compétent pour décider des réductions et des crédits d’impôts relatifs aux dépenses propres aux « autres habitations », par exemple les secondes résidences de villégiatures ou les logements donnés en location à des tiers.

Selon que votre habitation soit ou non considérée comme une « habitation propre » (que vous habitez personnellement), vous subissez le régime d’imposition régional ou fédéral. Dans votre déclaration fiscale, les codes commençant par :

  •  1 et 2 = compétence fédérale ;
  • 3 et 4 = compétence régionale.


Étant donné que les Régions ont acquis une autonomie fiscale, des divergences dans votre imposition vont apparaître au fur et à mesure des années et de l’ingénierie fiscale des autorités régionales. Cette régionalisation complexifie d’autant plus la déclaration portant sur vos revenus 2015.


Mon habitation propre et unique


La réduction régionale est fonction de la date de la conclusion de l’emprunt.

1. Prêt hypothécaire (+ de 10 ans) conclu avant 2005: réduction pour épargne logement régional qui consiste en une réduction d’impôt au taux marginal d’imposition (min. 30 % et max. 50 %), avec un plafond de 2 290 € (2 280 € en Région flamande).

2. Prêt hypothécaire (+ de 10 ans) conclu après 2005 et avant 2015: réduction du bonus logement régional qui consiste en une réduction d’impôt au taux marginal d’imposition (min. 30 % et max. 50%) avec un plafond de 2 290 € (2 280 € en Région flamande), avec majoration de 760 € durant les 10 premières années de l’emprunt et de 80 € supplémentaires si minimum 3 enfants sont à charge.

3. Prêt hypothécaire (+ de 10 ans) conclu en 2015. On commence à voir des disparités en fonction de la Région dans laquelle vous résidez :
– le bonus logement wallon donne droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % (plafond de base de 2 290 € + majoration éventuelle de 760 € et 80 €) ;
– le bonus logement bruxellois donne droit à une réduction d’impôt de 45 % (plafond de base de 2 290 € + les majorations de 760 € et 80 € précitées) ;
– le bonus logement flamand donne droit à une réduction d’impôt de 40 % (plafond de base de 1 520 €
+ les majorations de 760 € et 80 € précitées).

Mon habitation propre n'est pas ma seule habitation

L’épargne à long terme régionale consiste en une réduction d’impôt de 30 % avec un plafond de 2 290 € (toutefois en Région flamande ce plafond est de 2 280 € pour les contrats conclus avant 2015 et de 1 520 € pour les contrats conclus en 2015).

Ma seconde résidence/biens donnés en location


Vous devrez déclarer les intérêts, amortissements en capital et primes d’assurances vie au fédéral (cadre XIV – point c). Les avantages sont un peu moins importants, car le plafond de base est de 2 260 €. Par ailleurs, l’avantage ne sera applicable que si le plafond des réductions logement n’est pas atteint.


Pour tout emprunt conclu après 2014, seul l’épargne à long terme fédérale persiste et vous donne droit à une réduction d’impôt de 30 % avec un maximum de 2 260 €.


Conclusion

S’il vous semble que la fiscalité du crédit logement est plus avantageuse dans certaines Régions, il y a lieu de regarder la fiscalité de la Région dans son ensemble, car des disparités existent également au niveau des droits d’enregistrements, des avantages liés aux titres services, etc.

La fiscalité de l’habitation n’a pas fini de faire parler d’elle. En effet, lors de l’établissement de votre déclaration fiscale 2017 (revenus 2016), nous vous parlerons des « chèques habitat » en Région wallonne et du « bonus logement intégré » en Région flamande…

Habitation-fiscalité



Un article de Alice Doppagne, Senior-advisory-tax, BDO conseils fiscaux à retrouver également dans le supplément "Votre guide des impôts 2016" de L'Avenir du vendredi 27 mai disponible sur tablette iPad ou Android et sur PC.
 

Publié 14-06-2016

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