La déclaration fiscale 2019

Publié 08-04-2019

Seulement quelques codes en plus, mais les apparences sont trompeuses.

Le site internet du SPF Finances vient de publier la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cela marque le lancement d'une nouvelle saison de déclaration. La déclaration flamande a six codes de plus et compte au total 829 codes. Pour les déclarations bruxelloise et wallonne, ce sont sept codes de plus. Un quasi-statu quo donc.
L'on pourrait croire que cela représente peu de modifications par rapport à l'année dernière. Mais les apparences sont trompeuses. Car en fait, l'on est forcé de constater qu'il a de nouvelles mesures fiscales pour des dizaines de nouveaux codes. Mais, en rognant sur les anciens codes – sans que cela n'entraîne pour autant la suppression des anciennes mesures – l’on peut faire croire que la croissance nette du nombre de codes se limite à peu de chose. « Seulement six codes » passe mieux que « plus de vingt codes ». Et certainement en cours d'année électorale. 

Nouvelles réductions d'impôt

Là où les nouveaux codes sont les plus nombreux, c'est au cadre X de la déclaration, qui permet de demander l'application des réductions d'impôt pour les dépenses exposées en 2018. Bien qu'il n'y ait pas de nouvelle réduction d'impôt régionale – la Flandre en a même supprimé une (celle pour l'isolation de toit) – les autorités fédérales en ont instauré quelques nouvelles.

Convention de pension pour les indépendants (codes 1342 et 2342)

Dans le cadre X, la nouvelle 'convention de pension pour les travailleurs indépendants' (CPTI) fait son apparition. Parallèlement à la 'pension libre complémentaire pour les indépendants' (PLCI) qui existait déjà, un indépendant dispose depuis peu d'un deuxième instrument spécifique pour compléter sa pension. La CPTI ne peut être conclue que par des ' indépendants qui ne sont pas en société'. Il s'agit des indépendants qui recueillent des bénéfices (cadre XVIII), ceux qui recueillent des profits (cadre XIX) et les conjoints aidants (cadre XXI). Les dirigeants d'entreprise et les travailleurs salariés sont exclus du régime. Il aurait été pour cette raison plus logique que la CPTI soit reprise dans ces cadres (XVIII, XIX et XXI) d'autant plus que la contribution à la CPTI dépend des revenus qui y sont déclarés. Mais pour limiter le nombre de nouveaux codes, l'on a préféré la solution d'une seule nouvelle rubrique dans le cadre général des réductions d'impôt (cadre X, rubrique D). L'indépendant y déclare donc le montant qu'il a versé en 2018 pour sa nouvelle convention de pension. Ce montant donne droit à une réduction d'impôt de 30 pour cent. S'il a payé 2000 euros, il économise 600 euros d'impôt. S'il habite dans une commune avec 8 pour cent de taxe communale, l'avantage fiscal s'élève à 648 euros (600 x 1,08). Au terme de cette CPTI , l'indépendant paye 10 pour cent d'impôt sur le capital CPTI.

Épargne-pension duale (1361 et 2361)

Ce qui est surprenant c'est que l'épargne-pensionbis – la deuxième formule d'épargne-pension que nous connaissons depuis l'année dernière – ne reçoit pas de nouvelle rubrique, mais elle est hébergée dans la rubrique actuelle consacrée à l'épargne-pension. En 2018, soit vous avez payé 960 euros au maximum dans le cadre de l'ancienne formule avec à la clé une réduction d'impôt au taux de 30 pour cent, soit vous avez opté pour la nouvelle formule et vous avez payé un montant supérieur, jusqu'à 1230 euros au maximum, pour une réduction au taux de 25 pour cent. Les deux paiements se retrouvent en regard d'un même code commun (1361 et 2361). Jusqu'à un montant déclaré de 960 euros, le fisc applique une réduction d'impôt de 30 pour cent, au-delà de 960 euros, une réduction de seulement 25 pour cent. Si vous avez payé dans le cadre de la nouvelle formule plus de 960 euros, par ex. 1000 euros, vous ne pouvez pas limiter le montant déclaré à 960 euros pour obtenir la réduction au taux de 30 pour cent. Le fisc tient toujours compte du montant effectivement payé tel qu'il ressort de l'attestation fiscale (voir Circulaire du 11 juin 2018).

Actions ou parts d'entreprises en croissance (codes 1334 et 2334)

Après la réduction d'impôt instaurée en 2015 pour les investissements en actions ou parts de 'PME débutante', vous pouvez investir depuis l'année dernière de manière intéressante dans les 'PME en croissance' lorsque cette entreprise en croissance émet de nouvelles actions ou part à l'occasion d'une augmentation de capital. Une PME est qualifiée de starter les quatre premières années qui suivent sa constitution, et d'entreprise en croissance les six années suivantes. Une entreprise en croissance est une entreprise dont l'effectif ou le chiffre d'affaires annuel des deux dernières années a augmenté en moyenne d'au moins 10 pour cent par an. L'investissement est plafonné sur le plan fiscal à 100.000 euros par personne. Ce maximum s'applique ensemble pour les entreprises en croissance et les starters. L'investissement dans une entreprise en croissance fournit donc au maximum 25 pour cent de réduction d'impôt, et donc 25.000 euros d'avantage fiscal. Mais vous devez payer au moins de l'impôt pour ce montant, au taux d'imposition progressif ordinaire. Car pas de réduction d'impôt sans impôt ! En tant que dirigeant d'entreprise, vous ne pouvez pas investir en profitant de l'avantage fiscal dans votre propre entreprise en croissance.
Si vous avez acheté en 2018 de nouvelles actions ou parts d’une telle entreprise en croissance – en direct ou via une plateforme de crowdfunding – vous déclarez cet investissement dans la nouvelle rubrique H du cadre X. Le fisc calcule alors lui-même la réduction d'impôt applicable.

Pertes subies sur des pricafs privées (codes 1329 et 2329)

Cette nouvelle rubrique ne sera utilisée que très exceptionnellement. Elle vise les investissements malheureux dans une pricaf privée. Si vous avez subi une perte ou une moins-value lors de la liquidation complète de la pricaf, vous pouvez déclarer cette perte jusqu'à 25.000 euros maximum. Vous pouvez récupérer 25 pour cent de cette perte par le biais de la déclaration fiscale. Du moins, si la pricaf a été constituée après 2017. Parce que les pertes subies sur les anciennes pricafs ne donnent pas droit à la réduction d'impôt.

Adoption (code 1341)

Si vous adoptez un enfant via un service d'adoption reconnu, vous obtenez désormais une réduction d'impôt pour cette adoption. Le cadre X de la déclaration se conclut par cette dernière nouvelle réduction (rubrique M). En tant que parent adoptif, vous devez calculer vous-même la réduction. Et ce n'est pas simple. Si la procédure d'adoption s'est achevée en 2018 – le droit à la réduction naît au cours de l'année durant laquelle la procédure s'achève – vous additionnez toutes les dépenses exposées dans le cadre de l'adoption depuis le 1er janvier 2013 (!). Il s'agit des dépenses exposées pour la procédure d'aptitude, payées au service d'adoption reconnu, les frais de dossier, les frais de voyage du pays d'origine de l'enfant adopté et les frais de séjour dans ce pays. De ce montant, vous prenez alors 20% et vous déclarez le résultat en regard de ce code. Vous ne pouvez pas demander une réduction supérieure à 6150 euros. Il s'agit de la réduction d'impôt maximale par adoption et cela correspond à des dépenses d'adoption de 30.750 euros. La réduction s'applique tant pour les procédures terminées avec succès que pour celles interrompues de manière anticipée.

Nouvelle exonération d'impôt pour les dividendes (codes 1437 et 2437)

Nous retrouvons la nouvelle exonération d'impôt des dividendes dans le cadre VII de la déclaration.
L'exonération est limitée à 640 euros et s'applique uniquement pour les dividendes d’actions ou parts. L'exonération a été instaurée pour activer l'épargne des Belges, pour les inciter à ne pas investir leur épargne sur les livrets d'épargne sûrs, mais pour l’investir en actions plus risquées. Jusqu’ici, cela n’a remporté qu’un succès modéré.

L'exonération n'est toutefois pas appliquée à la source lors du versement des dividendes par les entreprises et établissements financiers. Ils retiennent encore toujours le précompte mobilier (en principe 30 pour cent) sur le montant complet des dividendes, sans tenir compte de l'exonération de 640 euros. En tant qu'investisseur, vous devez réclamer vous-même l'exonération dans la déclaration. Non pas en déclarant le montant de l'exonération (640 euros), car cela impliquerait 12 codes supplémentaires étant donné que les dividendes sont taxés à six taux différents. Mais bien en calculant soi-même le précompte mobilier effectivement retenu à tort sur le montant exonéré de vos dividendes et en déclarant le précompte mobilier dans la nouvelle rubrique A1b du cadre VII. Si vous avez perçu en 2018 les dividendes d'actions ou parts (au moins 448 euros nets) sur lesquelles la banque opère la retenue des 30 pour cent de précompte mobilier, vous déclarez le précompte mobilier de 192 euros en regard du nouveau code 1437 ou 2437 (640 euros x 0,30). Si les dividendes ont subi un précompte mobilier de 20%, ce montant s'élève au maximum à 128 euros (640 x 0,20). Vous réclamez l'exonération de préférence sur les dividendes sur lesquels la retenue de précompte mobilier se fait au taux le plus élevé (30%). Le montant de précompte mobilier que vous déclarez est alors imputé sur l'imposition due et est le cas échéant restitué.

Vous devez bien conserver les documents et relevés de compte d'où ressort le paiement des dividendes d'actions ou parts et du précompte mobilier, pour être en mesure de les présenter lors d'un éventuel contrôle. Vous ne recevez en effet pas d'attestation fiscale reprenant les montants annuels des dividendes distribués et du précompte mobilier retenu.

Beaucoup de contribuables qui reçoivent une proposition de déclaration simplifiée devront compléter cette proposition ou corriger leur déclaration tax-on-web (avec le nouveau code *437) pour revendiquer l'exonération. Pensons p.ex. aux pensionnés qui détiennent des actions de sociétés coopératives.

Si vous avez reçu des dividendes provenant de l'étranger sur lequel aucun précompte mobilier n'a été retenu, vous appliquez l'exonération simplement en ne déclarant pas les premiers 640 euros de ces dividendes. Cela peut donc se faire à partir de cette déclaration. Attention! L'exonération est limitée à 640 euros et elle s'applique pour tous les dividendes de 2018 pris ensemble. L'exonération s'applique par personne.

Cette année, l'exonération est portée à 800 euros. Vous déclarez le précompte mobilier retenu sur ce montant (en principe 240 euros) comme impôt à récupérer dans la déclaration de l'année suivante.

Seuls les dividendes d’actions ou parts donnent droit à l'exonération, même des parts de coopératives (p.ex. de CrelanCo, de Cera ou d'Argen-Co). Les dividendes des OPC ou de fonds communs de placement ne donnent pas droit à l'exonération. Ces placements sont trop peu risqués. Il en va de même pour les dividendes distribués par les constructions juridiques, comme les fondations et les trusts.

Nouvelles obligations de déclaration(s) (codes 1072 et 2072)

La nouvelle taxe sur les comptes titres laisse aussi des traces dans la déclaration fiscale, plus précisément dans le cadre XIV. Dans la nouvelle rubrique E, vous devez indiquer si, dans le courant de l'année 2018, vous avez été titulaire de plus d'un compte- titres. La taxe sur les comptes-titres est due lorsque la moyenne des placements sur un compte-titres s'élève à 500.000 euros ou plus. Dans ce cas, l'établissement qui gère le compte-titres retient automatiquement la taxe de 0,15 pour cent. Mais si vous avez plusieurs comptes-titres, auprès de différentes banques, de sociétés de bourse ou d'autres institutions, et que chaque compte distinctement reste sous le montant limite des 500.000 euros, la taxe n'est en principe pas retenue. Dans ce cas, vous devez, si la valeur totale sur tous vos comptes-titres ensemble atteint 500.000 euros, en faire vous-même spontanément la déclaration pour le paiement de la taxe.
C'est pourquoi, l'on vous demande, à partir de cette année, d'indiquer si vous êtes le détenteur de plusieurs comptes titres, de sorte que le fisc puisse contrôler plus spécifiquement si la taxe est correctement acquittée. Cette obligation de notification est toutefois absolue et s'applique quelle que soit la valeur des comptes titres. Nombre de contribuables devront donc désormais cocher le nouveau code 1072/2072 dans la déclaration ou devront corriger et compléter leur proposition de la déclaration simplifiée avec ce nouveau code, alors que la taxe ne s'applique pas du tout parce que tous comptes-titres restent ensemble largement en dessous du montant limite. L'on peut en effet être titulaire de plusieurs comptes-titres, souvent sans se rendre compte, p.ex. parce que le compte fait partie d'un héritage.

Nous trouvons une deuxième nouvelle obligation de notification à la rubrique A (deuxième tiret) du cadre XIV, en regard du code 1075. Depuis 2018, les revenus mobiliers (p.ex. les intérêts) qu'une association de fait sans personnalité juridique (= organisations politiques, syndicats, organisations syndicales, œuvres paroissiales, mouvements de jeunesse, associations sportives et culturelles, etc.) recueille sur son compte, sont imposables à l'impôt des personnes physiques au niveau de la personne qui gère le compte. Il s'agit de la personne qui dispose du pouvoir de signature sur ce compte. Généralement, c'est l'initiateur, le président, le trésorier de l'association ou un autre volontaire désigné par l'association.
S’il s’agit d’un compte étranger, ce compte doit également, par analogie à l’obligation de déclaration ordinaire des comptes étrangers, être désormais mentionné dans la déclaration par l'administrateur de ce compte. Il doit reprendre par conséquent les revenus mobiliers imposables perçus sur ce compte dans sa propre déclaration.

Un salaire d’appoint non taxé (code 1460 et 2460)

En 2018, vous avez pu gagner pour la première fois un salaire d’appoint non taxé pour un maximum de 6.130 euros bruts. Pour cette année, ce montant s'élève à 6.250 euros. Vous pouvez gagner ces salaires d’appoint exonérés d'impôt par une activité dans le cadre de l'économie collaborative via une plateforme d'internet (p.ex. Deliveroo, Ubereats, etc.), sous la forme de nouveaux services de citoyen à citoyen ou de travail associatif. Pour ces deux derniers types d'activités, vous devez par ailleurs vous enregistrer préalablement sur le site internet www.activitescomplementaires.be. Un maximum de 6.130 euros s'applique pour les trois activités ensemble. En outre, en 2018, vous ne pouviez pas gagner un salaire pour plus que 510,83 euros bruts par mois dans le cadre des services de citoyen à citoyen et du travail associatif. Pour 2019, il s'agit de 520,83 euros. Ce plafond mensuel ne s'applique pas à l'économie collaborative.

Pour une déclaration correcte, vous devez appliquer les trois règles suivantes :

  1. Si vos revenus restent sous ces limites annuelles ou mensuelles, ils sont exonérés et vous ne devez pas les déclarer.
  2. Si les revenus provenant de services de citoyen à citoyen et du travail associatif dépassent, la limite mensuelle de 510,83 euros bruts, les revenus de ce mois sont irréfragablement imposables comme revenus professionnels (au taux d'imposition progressif normal de 50% maximum). Vous déclarez les revenus de services de citoyen à citoyen au cadre XVIII (bénéfices) ou au cadre XIX (profits), selon le type d'activité. Pour les revenus du travail associatif, il s'agit en principe du cadre IV (rémunérations de travailleurs salariés).
  3. Si les revenus des trois types d'activités (services de citoyen à citoyen, travail associatif et économie collaborative) dépassent la limite annuelle de 6130 euros bruts, les revenus sont en principe imposables comme revenus professionnels et vous devez également les déclarer dans les cadres avec les revenus professionnels. Pour les revenus de l'économie collaborative, ce sont les cadres XVIII (bénéfices) et XIX (profits).
    Mais la qualification de 'revenus professionnels' n'est dans ce cas pas absolue. Si vous pouvez prouver que ces salaires ne constituent pas des revenus d'activité professionnelle, les revenus sont imposables au taux de 33% au titre de revenu divers. Et ce n'est que dans ce cas que vous devez utiliser la nouvelle rubrique B1 du cadre XVI (revenus divers). Vous y déclarez alors le montant imposable brut (en regard des code 1460 et 2460). Pour les revenus de l'économie collaborative, il s'agit du montant effectivement payé par la plateforme internet, en ce compris tous frais et retenues imputés par cette plateforme. Pour les revenus des services de citoyen à citoyen et de travail associatif, il s'agit du montant des prestations enregistrées sur le site activitescomplementaires.be. Vous pouvez déduire des frais, mais vous devez les prouver. Aucun forfait de frais légal n'est prévu pour la qualification des 'revenu divers'. Vous déclarez les frais en regard des nouveaux codes 1248 et 2248. C'est le montant net qui est imposable au taux de 33%, c.-à-d. le montant brut après déduction des frais.
    REMARQUE : en cas de dépassement de la limite annuelle, la qualification de 'revenus divers' (et l'utilisation de la nouvelle rubrique B1 du cadre XVI) sera toutefois l'exception plutôt que la règle, alors qu'antérieurement la qualification de 'revenus professionnels' était plutôt la règle. Nous répétons que ces salaires d’appoint tirés de l'économie collaborative, des services de citoyen à citoyen et du travail associatif ne peuvent, s'ils ne sont pas exonérés, être taxés comme revenu divers que si la personne qui gagne ces salaires prouvent qu'il ne s'agit pas de revenus professionnels. On ne voit pas bien comment il doit faire face à cette charge de la preuve difficile et négative. Selon le ministre, cela se fait en démontrant que les activités en question ne sont pas des activités qui se produisent de manière suffisamment fréquente et qui sont suffisamment liées entre elles pour être considérées comme une activité permanente qui a un caractère professionnel.

TUYAU: même si, depuis le 1er janvier 2018, les revenus de l'économie collaborative sont en principe exonérés d'impôt, il est fort possible que l'année précédente, et certainement au cours des six premiers mois, du précompte professionnel ait encore été retenu par la plateforme internet. Ce précompte professionnel doit, si le revenu est exonéré, être remboursé ou doit être imputé, si le revenu est imposable du fait du dépassement des montants limites imposable. Le contribuable demande lui-même ce remboursement (ou l'imputation), plus dans le cadre XVI mais dans un nouveau cadre XIII dans la partie 1 de la déclaration. Vous ne pouvez certainement pas oublier de reprendre le montant en regard du code 461 sur la fiche fiscale 281.29 pour l'économie collaborative dans le nouveau cadre XIII de la déclaration, si cela n'a pas pu encore être fait automatiquement dans votre déclaration tax-on-web. Car chaque cent que vous indiquez dans ce cadre est un cent économisé. Afin d'éviter de devoir demander spécialement à cet effet une partie 2 de la déclaration, l'on a transféré les codes 1461 et 2461 de la partie 2 vers la partie 1 de la déclaration.

Nouveau forfait légal de frais pour les indépendants qui recueillent des bénéfices

À partir de 2018, les 'indépendants qui recueillent des bénéfices' (activité commerciale, industrielle, agricole, …) qui déclarent leurs revenus professionnels dans le cadre XVIII bénéficient du même forfait de frais légal que les travailleurs salariés. Le forfait s'élève à 30% du revenu avec un maximum de 4720 euros (pour 2019, il s'agit de 4810 euros). C'est considérablement plus élevé que le forfait de frais pour 'indépendants qui recueillent des profits' (titulaires de profession libérale). Les indépendants qui sont imposés sur la base d'un forfait n'ont pas droit au nouveau forfait de frais.
Le forfait de frais est appliqué sur le bénéfice brut après déduction des cotisations sociales et après déduction du prix d'acquisition des marchandises vendues et des matières premières.

Étant donné que le forfait de frais est calculé automatiquement par le fisc, les postes qui, pour l'application du forfait, sont déduits en premier lieu du bénéfice brut (cotisations sociales, marchandises vendues et matières premières) doivent être connus. Pour les cotisations sociales, cela se fait par l'ajout d'une nouvelle rubrique 7 au cadre XVIII (nouveaux codes 1632 et 2632), mais aucune nouvelle rubrique n'a été prévue pour le poste de déduction 'marchandises vendues et matières premières'. On résout ceci en inscrivant explicitement dans l'annexe officielle à la déclaration que le bénéfice brut à déclarer (à la rubrique 1 du cadre XVIII) est le montant APRES déduction du prix d'acquisition des marchandises vendues et des matières premières. Dans la déclaration, ce prix d'acquisition ne fait donc pas partie des frais professionnels ; elle ne fait simplement pas partie du bénéfice brut à déclarer.

Imposition plus basse de la plus-value de cessation (codes 1686 et 2686)

Au cours de la réforme de l'impôt des sociétés, il a été décidé de baisser, à l'impôt des personnes physiques, le taux d'imposition sur certaines plus-values de cessation. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre la transformation d'affaires unipersonnelles en sociétés.

Les plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles qui, jusqu'en 2018, étaient imposables au taux de 16,5 pour cent, ne sont, à partir de 2018, encore imposables qu'au taux de 10 pour cent pour la plus-value réalisée soit à l'occasion de la cessation définitive de l'activité indépendante à partir de l'âge de 60 ans ou du décès, soit en cas de cessation définitive forcée à l'occasion d'un dommage, d'un handicap, d'une expropriation, etc. Dans les autres circonstances, la plus-value de cessation reste taxée au taux de 16,5%.
Les plus-values de cessation sur les immobilisations incorporelles étaient, jusqu'en 2018, imposables au taux de 16,5 pour cent, à la condition que la plus-value soit réalisée soit lors de la cessation définitive de l'activité indépendante à partir de l'âge de 60 ans ou du décès, soit lors de la cessation définitive forcée et à condition que la plus-value ne soit pas supérieure aux profits ou bénéfices nets des quatre années qui précèdent la cessation. Dans ces circonstances, le taux de 16,5 pour cent est ramené à 10 pour cent à partir de 2018.

C'est pourquoi, le cadre XXII de la déclaration est complété par une nouvelle rubrique 1a (codes 1686 et 2686), ce qui permet de déclarer désormais les plus-values de cessation imposables au nouveau taux préférentiel de 10 pour cent.

Et en outre ...

Longs déplacements

Dans le cadre IV, la rubrique A16 relative au 'forfait de frais pour longs déplacements' se présente autrement. Vous bénéficiez de cette déduction forfaitaire complémentaire (au-delà du forfait de frais ordinaire) si vous habitez au moins à 75 km de votre lieu de travail. Jusqu'ici, vous deviez déterminer et déclarer vous-même la déduction complémentaire: 75 euros (pour une distance entre le domicile et le lieu du travail de 75 à 100 km), 125 euros (pour une distance de 101 à 125 km) ou 175 euros (pour une distance qui dépasse 125 km). À partir de cette déclaration, il suffit de déclarer le nombre de kilomètres qui séparent le domicile et le lieu du travail en regard des codes 1256 et 2256. Le fisc détermine alors lui-même la déduction de frais supplémentaire.

Pension de décembre

La rubrique A1 du cadre V (pensions) a été complétée de six codes supplémentaires. Tout comme les traitements payés par les autorités publiques, les pensions payées à partir de 2018 par le Service fédéral des Pensions pour le mois décembre qui ne sont payées pour la première fois en décembre de l'année précédente et plus en janvier de cette année, ne sont pas imposées au tarif progressif normal (de max. 50 pour cent), mais elles sont imposées au taux moyen qui s'applique aux revenus de 2018. Ce taux est bien entendu plus avantageux. Pour ces 'pensions de décembre' spécifique', de nouveaux codes ont été prévus, tant pour les 'pensions légales', que pour les 'pensions de survie' et pour les 'autres pensions'.

Habitation sociale ou moyenne

Dans le cadre IX des emprunts destinés à l'habitation, l'on a clairement été à la recherche des codes qui peuvent être supprimés pour compenser la croissance du nombre de nouveaux codes dans les autres cadres.
Même si la distinction pour les anciens emprunts (d'avant 1989) entre l''habitation sociale' et l'' habitation moyenne' reste fiscalement pertinente – cette distinction n'a pas été supprimée – elle n'est plus faite dans la déclaration, ni dans le volet régional ni dans le volet fédéral. La plupart de ces anciens emprunts sont en effet arrivés à leur terme et leurs amortissements en capital ne donc plus que rarement déclarés. Le preneur de tel ancien emprunt, conclu pour une habitation moyenne, doit continuer à limiter comme précédemment l'amortissement en capital.
Mais il est préférable de perdre 10 codes dans le volet fédéral du cadre IX. A la rubrique A3a, l’on demande encore l'application de la réduction complémentaire fédérale pour les intérêts (l'ancienne déduction complémentaire d'intérêts). Tous les codes qui servaient à définir plus en détail l'emprunt et l'habitation (la date de l'emprunt, le montant de l'emprunt, la date de première occupation de l'habitation…) ont été supprimés. Ces données ne peuvent en effet plus jamais changer au niveau fédéral. Au niveau fédéral, la réduction complémentaire d'intérêt s'inscrit dans un scénario définitif d'extinction. Si nécessaire, l'on pourra puiser ces données dans la déclaration précédente.

Travail de proximité ('wijk-werken')

La Flandre a rebaptisé son régime ALE en régime 'Wijk-werk'. Dans le volet flamand du cadre X (réductions d'impôt), la mention aux chèques ALE a donc disparu (code 3365 et/ou 4365) pour être remplacée par les chèques Wijk-werk (code 3363 et/ou 4363), sans que le régime n'ait été modifié quant au fond.

Carry back

Le mois dernier, le régime du carry back a été approuvé pour le secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Ce régime s'applique déjà à partir de 2018, mais malheureusement trop tard pour apparaître dans la déclaration fiscale. Le carry back ou rétro-imputation des pertes offre la possibilité aux agriculteurs et aux horticulteurs de déduire leurs pertes professionnelles, subies suite à des dommages aux cultures et causées par les intempéries (grêle, tempête, inondation…) des bénéfices des trois années précédentes. Pour les préjudices subis en 2018, il s'agit des bénéfices de 2015, 2016 et 2017. Cela leur permet de récupérer l'impôt payé pour le passé. Le fisc accorde dans ce cas un dégrèvement d'office. Le carry back doit toutefois être demandé expressément dans la déclaration fiscale, et cela aurait dû pouvoir se faire dans la déclaration actuelle. Mais, vu que la déclaration avait déjà été établie au moment où le régime a été définitivement approuvé, l'application du carry back sera demandée cette année exceptionnellement dans un formulaire distinct, qui doit encore être établi.

Conclusions

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