La déclaration fiscale 2013 (revenus 2012) en pratique

Tous les contribuables (exceptés ceux concernés par la déclaration pré-remplie et qui devront attendre le 6 mai) peuvent, depuis la semaine passée, compléter leur déclaration fiscale. Avant de vous ruer sur celle-ci, voici quelques points qu’il peut être intéressant de garder à l’esprit …

1. Déclaration simplifiée

Simplification oblige, 30.000 contribuables de plus que l’an dernier recevront une déclaration préremplie, soit  près de 1,5 million de personnes : les pensionnés, les chômeurs, les allocataires sociaux, sans revenus ou avec de faibles revenus non imposables, les travailleurs en incapacité de travail les bénéficiaires de rentes, … (viagères ou temporaires) ou qui ont fait des libéralités. Ces déclarations ne seront envoyées qu'à partir du 6 mai.

2. Les nouveautés

Si la déclaration 2013 comporte 700 codes (soit près de 20 codes supplémentaires par rapport à l’année passée), la majorité des contribuables n’est concernée que par une petite vingtaine d’entre eux. Voyons les principaux changements par rapport à l’année passée.

a. Les suppressions

Parmi la quarantaine de codes supprimés retenons que :

  • les dépenses faites en 2012 dans le but d’économiser de l’énergie ont été sérieusement rabotées puisque la seule déduction encore permise concerne l’isolation d’une toiture (à concurrence de 30%). Il va de soi que les contribuables pouvant bénéficier d’un report (4 ans maximum) peuvent le faire jusqu’en 2016 
  • les codes liés aux intérêts et dividendes exonérés de précompte mobilier et ceux relatifs aux recettes nettes du conjoint ou du cohabitant légal supérieures à 2.990 euros ont été supprimés

b. Les ajouts

Parmi la soixantaine de codes nouvellement créés, retenons :

  • le principal changement est la transformation de certaines déductions d’impôts en réductions d’impôts (cadre X). Il en est ainsi par exemple des frais de garde d’enfants. Signalons que cette nouvelle qualification permet d’avantager principalement les revenus les plus modestes 
  • une taxe de 4% supplémentaire qui s’applique désormais sur les revenus mobiliers de plus de 20.020 euros  
  • les revenus mobiliers étrangers et les assurances-vie détenues à l’étranger doivent désormais être déclarés (cadre XIII)
  • les primes de licenciement et les salaires versés durant la période de préavis peuvent être exonérés (à concurrence de 620 euros).

3. Dates limites de renvoi 

Trois dates butoirs existent, selon votre situation : 

  • le 26 juin 2013 pour les déclarations papiers (au lieu du 30 juin comme chaque année)
  • le 17 juillet 2013 pour les contribuables utilisant Tax-on-web
  • le 16 octobre 2013 pour les mandataires (au lieu du 30 octobre comme de coutume)

4. Avertissements-extrait de rôle

Les premiers avertissements-extraits de rôle pourront être envoyés dès la fin du mois de juillet.

5. Non-déclaration 

Le contribuable qui s’abstient de déclarer ses revenus s’expose dorénavant, outre une taxation d’office, à une amende allant de 50 à 1.250 euros.

Mémento fiscal 2013 Pour plus d’explications concernant sur les réductions d’impôts, et leur mise en pratique, nous vous invitons à consulter le Mémento Fiscal 2013, page 170 et suivantes. 


 

Publié 05-05-2013

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