La Cour constitutionnelle annule l’allocation de mobilité « Cash for Car »

Publié 29-01-2020

A la requête de trois organisations pour le climat et de deux syndicats, la Cour constitutionnelle vient d'annuler l'ensemble de la loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une « allocation de mobilité ». Il s’agit d’une allocation que le travailleur peut recevoir de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.

Une différence de traitement entre les travailleurs

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